Un concessionnaire peut-il refuser de livrer la voiture commandée ?
Attention aux prix de reprise estimatif !
Un client commande une voiture auprès d’un concessionnaire au prix de 20 650 € contre la reprise de son ancien véhicule pour une valeur alors estimée à 15 650 €. Mais la société va remettre en cause cette estimation (effectuée par le client lui-même) et refuser de lui livrer la nouvelle voiture. Ce dernier va alors saisir le juge pour que celui-ci oblige la société à lui livrer la voiture.
La société rappelle que l’estimation de la valeur de reprise de la voiture pour 15 650 € n’était qu’indicative. En effet, le bon de commande (signé par le client) mentionne qu’une expertise doit avoir lieu le jour de la livraison pour déterminer le prix réel et définitif de reprise de l’ancienne voiture. Or, l’expertise a révélé que la valeur réelle de la voiture est plus faible que 15 650 €. Le client refusant de revoir à la baisse le prix de reprise de son ancien véhicule, la société considère qu’il n’y a pas d’accord sur le prix de vente et que celle-ci n’est pas parfaite.
Raisonnement que valide le juge : la vente n’était pas définitive puisque le bon de commande mentionnait que le prix de reprise de la voiture pour 15 650 € n’était qu’indicatif. Le client refusant d’accepter le prix définitif (revu à la baisse) de son ancienne voiture déterminée par l’expertise, il n’y a pas accord sur le prix et la vente n’est pas parfaite. Le concessionnaire est donc dans son droit lorsqu’il refuse de livrer la nouvelle voiture.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-25262
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