Actu Juridique
Une obligation d’information sur la provenance des vins ?
29 juillet 2022
- 1 minute
L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire
Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.
Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c’est-à-dire :
- le pays d’origine ;
- les pays d’origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
- la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l’UE ;
- la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) ;
- l’indication géographique protégée (IGP).
Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
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Sources
- Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
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