Vente de titres de société à moindre coût : un préjudice… imposable ?
Indemnité de réparation d’un préjudice : un complément du prix de vente ?
Une société mère rachète 650 de ses propres titres qu’elle détient dans sa filiale à un particulier pour un prix nettement inférieur à leur valeur réelle avant de vendre, quelques mois plus tard, 80 % des parts de sa filiale pour un prix de vente largement supérieur.
Pour compenser cette différence de prix de vente, la société mère signe un protocole d’accord avec le vendeur dans le cadre duquel elle s’engage à lui verser une somme conséquente à titre de réparation de la perte financière subie du fait de la dissimulation, lors de leur transaction, du prix de vente des parts de la filiale, alors en cours de négociation.
Quelques temps plus tard, le particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu.
Le motif : la somme reçue dans le cadre du protocole constitue un complément du prix de vente des titres rachetés par la société mère qui doit être pris en compte dans le calcul du gain réalisé par le vendeur à l’occasion de cette vente, pour sa taxation au titre de la plus-value de cession.
« À tort ! », selon le vendeur qui estime que la somme reçue vient réparer le préjudice de perte en capital qu’il a subi en raison de la dissimulation du prix réel.
« Faux ! », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : la somme en cause, versée en raison d’une minoration initiale du prix de vente, constitue un élément du prix de cession des titres vendus par le particulier et doit être pris en compte dans les gains soumis à l'impôt sur le revenu.
