Actu Juridique
Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…
06 décembre 2021
- 1 minute
Vente d’un logement HLM en partie différé : quid des charges ?
Pour rappel, lors de la vente d’un logement HLM, le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes peut être différé.
En contrepartie, l’acquéreur verse à l’organisme HLM une contribution aux charges, dont la liste est consultable ici.
Par ailleurs, au plus tard 6 mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme HLM doit rappeler à l'acquéreur la date de ce transfert par LRAR.
Le notaire qui constate ce transfert de propriété doit notifier à l'acquéreur l'acte authentique correspondant. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme HLM.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Voir plus
Voir moins
Voir les sources
