Actu Juridique
Vente immobilière : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique
11 janvier 2022
- 1 minute
Audit énergétique : une obligation reportée au 1er septembre 2022
La loi Climat publiée durant l’été 2021 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété (immeuble qui appartient à une seule personne) considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
Toutefois, les professionnels du bâtiment étant actuellement dans l’impossibilité de réaliser ces audits, en raison notamment d’un manque de formation, cette obligation est finalement reportée au 1er septembre 2022.
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Sources
- Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 17 décembre 2021
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