Visale : un visa contre les risques de loyers impayés… ouvert à tous ?

Un dispositif étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans, même non-salariés ?

Applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale (visa pour le logement et l’emploi) s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui va couvrir les risques de loyers impayés pendant les 3 premières années de location (dans la limite du départ du locataire).

Avant de signer le bail, le locataire se connecte sur le site dédié à ce dispositif (www.visale.fr) en vue d’obtenir, s’il en remplit toutes les conditions un visa certifié par Action Logement. Il remettra ce visa au bailleur qui pourra obtenir à son tour, en se connectant sur le site internet Visale un contrat de cautionnement engageant Action Logement.

Pour le propriétaire, adhérer à ce dispositif suppose de ne plus demander au locataire de fournir des garanties (comme une caution par exemple), même s’il pourra toujours réclamer un dépôt de garantie (dans la limite d’un mois de loyer au maximum).

En cas d’impayés de loyers, Action Logement se substitue au locataire pour payer le loyer, mais se retournera ensuite contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Sont aujourd’hui concernés par le dispositif Visale :

• les salariés de plus de 30 ans quel que soit le contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
• les salariés de moins de 30 ans quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
• ou tout ménage louant un logement privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Il est question d’étendre, à compter du 30 septembre 2016 au plus tard, le dispositif Visale à tous les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, non-salariés, chômeurs ou étudiants (à l’exception des jeunes non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents).

Source : Communiqué de presse du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable du 21 juillet 2016

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