Agriculteurs : comment créer un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ?

Création d’un GAEC : la rédaction des statuts de la société

GAEC = associés. Un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ne peut être formé qu’entre personnes physiques majeures et ne peut pas réunir plus de 10 associés. Il peut être constitué de 2 époux, de 2 concubins ou de 2 partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

Rédaction de statuts. Pour créer un GAEC, il va falloir rédiger des statuts qui vont notamment devoir :

• rappeler l’objet de la société : permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ;
• fixer la durée du GAEC dans la limite de 99 ans ;
• mentionner le capital social : le minimum exigé est de 1 500 € (il peut être divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 €) ;
• lister les associés : il s’agit nécessairement de personnes majeures qui exercent l’activité d’agriculteur à titre principal ;
• présenter les différents apports faits par les associés : ils se font en numéraire (autrement dit par une somme d’argent), en nature (des biens meubles, comme des machines, ou immeubles, comme des terres) ou en industrie ;
  • les apports en capitaux (c’est-à-dire en numéraire ou en nature) donnent lieu à l’attribution de parts sociales cessibles (dans le respect des conditions statutaires) ;
  • les apports en industrie, fondés sur une compétence particulière de l’associé, donnent lieu à l’attribution de parts sociales incessibles ne concourant pas à la formation du capital social ;
• fixer le siège social de la société ;
• désigner le ou les associés qui peuvent agir au nom de la société, la durée du mandat, leurs pouvoirs ainsi que les conditions de leur révocation ;
• fixer les modalités de tenue de l’assemblée générale.

Bon à savoir. Notez qu’un GAEC est dit :

• total lorsqu’il regroupe l’intégralité des exploitations agricoles des associés ;
• partiel lorsqu’il regroupe une partie seulement des exploitations agricoles des associés.

Concrètement, les statuts seront rédigés par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, etc.) qui analysera votre dossier et pourra procéder aux adaptations possibles pour que ceux-ci correspondent le plus à vos souhaits. Outre l’optimisation de vos souhaits, ce professionnel pourra vous expliquer pourquoi certains désirs ne sont pas nécessairement réalisables ou souhaitables.

Création d’un GAEC : les formalités à respecter

Un projet de statut. Notez que dans un 1^er temps, le projet de statuts doit être envoyé au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, soit par lettre recommandée avec AR, soit en le déposant directement au secrétariat (un récépissé prouvant le dépôt sera alors remis). Il est accompagné d’une note précisant les conditions de fonctionnement du groupement.

Validation du projet. Ce comité départemental se prononce dans les 3 mois de la réception du projet de statuts. S’il le valide, il vous délivre alors un agrément.

S’il ne valide pas le projet et ne délivre pas son agrément, sa décision est susceptible de recours, dans un délai de 2 mois, ou 4 mois pour les départements d’outre-mer, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les 3 mois suivant l’appel.

S’il valide le projet de statuts, ceux-ci sont officiellement rédigés par le professionnel auquel vous aurez fait appel.

Immatriculation. Il faudra également procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre national des entreprises (RNE). Cette immatriculation octroie la personnalité morale au GAEC, ce qui signifie qu’il est alors considéré comme une personne juridique à part entière, dotée de droits et d’obligations qui lui sont propres.

Il ne faut pas oublier d’envoyer au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun un extrait K bis de la société.

Création d’un GAEC : les particularités à ne pas négliger

Les associés qui font un apport en capital sont dits « chefs d’exploitation » et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal.

Les associés qui font un apport en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation mais le statut social de salarié.

Rémunération. Un associé de GAEC perçoit une rémunération qui ne peut pas être ni inférieure au SMIC ni supérieure à 6 fois celui-ci.

Attention ! Il se peut que l’associé soit locataire de la parcelle agricole qu’il apporte au GAEC. Dans ce cas, pour pouvoir faire un tel apport, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec AR.

Attention (bis) ! Les agriculteurs locataires de parcelles dans le cadre d’un bail rural et qui les mettent à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) tel qu’un GAEC doivent devenir associés de ce GAEC. À défaut, ils perdent le droit à la transmission du bail rural au profit de leur(s) descendant(s).

Bon à savoir. La création d’un GAEC est dispensée de l’obligation d’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).