Qu’est-ce qu’une « société civile agricole » ?

Activité agricole : quelques rappels…

Des rappels ? Avant même de parler des sociétés civiles agricoles en tant que telles, quelques rappels s’imposent.

Qu’est-ce qu’une « activité agricole » ? Les activités considérées comme agricoles sont celles qui :

• correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
• sont exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l’acte de production, ou qui ont pour support l’exploitation ;
• sont relatives à la culture marine et à l’exploitation des marais salants ;
• correspondent à la préparation et à l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l’exclusion des activités de spectacle) ;
• ont trait à la production et à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation dès lors que cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Par conséquent, est un agriculteur la personne physique ou morale qui exerce ce type d’activités.

Activité agricole : sous forme de société ? L’ensemble de ces activités agricoles ont une nature civile, ce qui suppose, dans le cas où elles sont exercées sous forme de société, la constitution de l’une des structures suivantes :

• société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
• groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
• exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Et à part ça ? Il est aussi possible que des agriculteurs exercent en commun leur activité par le biais de « société en participation ». Dans ce cas, la société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et ne dispose donc pas de la personnalité morale ni d’un patrimoine social. Dans ce cadre, les associés sont propriétaires indivis des biens que la société détient.

Pourquoi choisir un exercice en société ? Le fait de constituer une société permet aux agriculteurs qui se regroupent d’exercer ensemble leur activité et de mettre en commun leurs moyens d’exploitation.

Activité civile… et commerciale ? Interrogé sur la question de la nature de l’activité pouvant être exercée par une société civile agricole, le Gouvernement rappelle que celle-ci est tenue, au vu des règles juridiques applicables, d’exercer, sauf exception, une activité civile, ce qui exclut par conséquent les activités non agricoles dont font partie les activités commerciales.

S’ils souhaitent exercer une activité commerciale, les associés d’une société civile agricole sont donc tenus de constituer une structure annexe à cette fin.

Le point sur la société civile d’exploitation agricole (SCEA)

SCEA = 1 société. La SCEA est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

Pour mémoire, on parle de « personnalité morale » pour désigner le fait que la société est une personne juridique à part entière, qui dispose de droits et d’obligations qui lui sont propres.

En pratique. La SCEA est utilisée en vue :

• de l’exploitation d’un domaine agricole ;
• de la gestion de terres bâties ou non, ou de forêts ;
• de l’exercice simultané des activités d’exploitation et de gestion.

2 associés minimum. La SCEA doit comporter au minimum 2 associés (qui peuvent être des personnes physiques ou morales de type société). Point important, il est possible que l’un des associés de la SCEA ne soit pas, lui-même, exploitant.

Concernant le capital social. Il n’y a pas de capital social minimum requis pour la constitution d’une SCEA.

Quid des apports ? Le capital social de la SCEA est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés de la société, qui peuvent être :

• en nature (de types animaux, stocks, etc.) ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des parts sociales, qui lui donnent :

• des droits, comme celui de percevoir les revenus générés par la société ;
• des obligations, telles que l’obligation de participer indéfiniment à la prise en charge des dettes de la société, à proportion toutefois de ses parts dans le capital.

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Le point sur le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

GAEC = 1 société. Le GAEC est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

En pratique. Un GAEC vise à permettre à des agriculteurs de se regrouper, afin de permettre la réalisation d’un travail en commun.

1 ou des associés ? Le GAEC peut comprendre entre 2 et 10 associés maximum.

1 capital minimum. Le capital social minimum d’un GAEC est de 1 500 €.

Quid des apports ? Le capital social du GAEC est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés, qui peuvent être :

• en nature (de type bien meubles ou immeubles) ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des parts sociales, qui lui donnent :

• des droits, comme celui de percevoir les revenus générés par la société ;
• des obligations, telles que l’obligation de participer indéfiniment à la prise en charge des dettes de la société, à proportion toutefois du montant égal à 2 fois la fraction du capital qu’il possède (sauf cas particulier).

Nécessité d’obtenir un agrément. Pour être valablement constitué, un GAEC doit obtenir un agrément auprès du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation.

      =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Agriculteurs : comment créer un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ? »

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Le point sur l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

EARL = 1 société. L’EARL est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

1 ou des associés ? L’EARL peut comprendre entre 1 (on parle alors d’EARL unipersonnelle) et 10 associés maximum (qui sont obligatoirement des personnes physiques). Il est possible que l’un des associés de l’EARL ne soit pas, lui-même, exploitant. Notez toutefois qu’il est impératif que les exploitants associés détiennent, ensemble, plus de 50 % du capital social de l’EARL.

Bon à savoir. La constitution d’une EARL permet à un agriculteur d’exercer seul son activité mais d’isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

1 capital minimum. Le capital social minimum d’une EARL est de 7 500 €.

Quid des apports ? Le capital social de l’EARL est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés, qui peuvent être :

• en nature (de type bien meubles ou immeubles) ; les apports en nature nécessitent en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de les évaluer ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

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