Associations : devez-vous payer des impôts ?

Associations et fiscalité : principe

Le principe. La plupart du temps, les associations sont des organismes à but non lucratif, ce qui leur permet d’échapper aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS), TVA, et contribution économique territoriale (CET).

Associations ? Le terme association recouvre un certain nombre d’organismes :

• associations dites « loi de 1901 » ;
• syndicats professionnels ;
• associations régies par le droit local alsacien ;
• associations cultuelles ;
• fondations d’utilités publiques et d’entreprises ;
• etc.

L’exception. Il peut arriver qu’en raison de leur activité, les associations s’apparentent à de véritables entreprises. On parle alors d’associations fiscalisées.

Attention. La fiscalisation ou non d’une association ne dépend pas de la forme du groupement créé. Ce n’est pas l’appellation « association » qui permet d’échapper aux impôts commerciaux, mais bel et bien son activité.

Non lucrativité ? Comme nous l’avons vu, les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non lucrativité qui sont au nombre de 3. Ces critères sont les suivants :

• la gestion désintéressée ;
• l'absence de concurrence avec les entreprises du secteur marchand ;
• l'absence de liens privilégiés avec les entreprises.

À noter. Il convient d’examiner ces critères l’un après l’autre pour déterminer si l’association est ou non à but non lucratif.

Exemple. Si l’association a une gestion intéressée, il ne sera pas nécessaire d’examiner les autres critères. Elle sera de fait soumise aux impôts commerciaux. En revanche, si elle a une gestion désintéressée, il faudra se poser la question de la concurrence éventuelle avec le secteur marchand, et ainsi de suite !

Associations et fiscalité : conditions

Gestion désintéressée

1^er critère. Pour avoir une gestion dite « désintéressée », une association doit remplir, cumulativement, les 3 conditions suivantes :

• elle ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit: il a par exemple été considéré que le paiement du loyer de l’appartement de l’un des dirigeants de l’association équivalait à une distribution indirecte de bénéfice ;
• les membres de l’association (ainsi que leurs ayants-droits) ne peuvent pas être déclarés bénéficiaires d’une part de l’actif, sauf à reprendre leurs propres apports ;
• elle doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

La rémunération du dirigeant. Pour autant, par tolérance, une association peut conserver son caractère « désintéressé » tout en rémunérant son ou ses dirigeants (de droit ou de fait).

Une tolérance. La rémunération brute mensuelle totale versée à chacun des dirigeants ne doit pas excéder les 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024).

À noter. Il peut arriver que la rémunération versée soit supérieure à cette tolérance des 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024). Dans cette hypothèse, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l’association sera limité. La limitation dépendra du montant et de la nature des ressources de l’association (et des organismes qui peuvent être liés) :

• si le montant des ressources de l’association est inférieur à 200 000 €, elle ne pourra pas rémunérer de dirigeant pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024);
• si le montant des ressources est compris entre 200 000 € et 500 000 €, elle pourra rémunérer 1 dirigeant pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024);
• si le montant des ressources est compris entre 500 000 € et 1 M€, elle pourra rémunérer 2 dirigeants pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024);
• si le montant des ressources de l’association est supérieur à 1 M€, elle pourra rémunérer au maximum 3 dirigeants pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024).

Les ressources. Le montant des ressources de l’association à retenir, pour connaître le nombre de dirigeants que l’association pourra ou non rémunérer pour un montant supérieur à la tolérance, est déterminé en tenant compte de l’ensemble des ressources financières qui lui sont versées, par des personnes physiques ou par des sociétés. Les sociétés contrôlées majoritairement par des acteurs publics ne sont pas à prendre en compte.

Les subventions. En principe, on ne doit donc pas tenir compte des subventions versées par l’État, l’Union européenne, etc. pour la détermination du montant des ressources de l’association.

La rémunération des salariés. À l’inverse des dirigeants, la rémunération des salariés de l’association ne fait, a priori, l’objet d’aucune limitation légale.

Attention. Pour éviter certaines dérives, l’administration est venue poser un cadre. Ainsi, elle précise que les salaires versés doivent correspondre à un travail effectif et que leur montant doit présenter un caractère normal.

Mode de rémunération. L’administration a également remis en cause la notion de « gestion désintéressée » au vu de certaines modalités de paiement des salaires. Ainsi, ont été refusées :

• les primes d’objectifs ;
• les modulations de salaire en fonction du chiffre d’affaires de l’association.

Les cadeaux. En principe, si l’association souhaite garder son caractère « non lucratif », les cadeaux sont à proscrire.

Une tolérance... Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale admet que les associations à but non lucratif puissent offrir des cadeaux de faible valeur à leurs bénévoles ou à leurs donateurs, sans que cela ne les rende passibles des impôts commerciaux, et sans que cela ne prive ses donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt pour dons (ou de la réduction mécénat).

… sous conditions. Pour cela, 2 conditions doivent être réunies :

• cotisation versée par le bénévole ou avec le montant du don consenti : concrètement, le prix du cadeau doit être inférieur au montant du don ou de la cotisation ;
• la valeur totale des cadeaux remis au bénévole ou au donateur doit être faible : cette valeur, normalement appréciée chaque année par l’administration, est fixée, depuis plusieurs années, à 65 € maximum.

Absence de concurrence

2^e critère. Si la gestion de votre association est bien désintéressée, il faudra s’intéresser au second critère, à savoir la concurrence avec les entreprises du secteur marchand.

À noter. Pour qu’il y ait réellement concurrence avec le secteur marchand, il faut qu’un même consommateur, pour un même produit ou un même service, ait le choix de s’adresser indifféremment à une entreprise commerciale ou à l’association.

Du cas par cas. L’appréciation du caractère concurrentiel ou non de l’activité de l’association va se faire au cas par cas par l’administration. À cet effet, l’administration a développé un outil lui permettant d’apprécier au mieux chaque situation : la règle des 4 P.

Règle des 4 P. Il s’agit d’un ensemble de critères que l’administration va examiner et qui sont regroupés en 4 sous-catégories :

• le produit ;
• le public visé;
• le prix ;
• la publicité.

Le produit. Ne se placera pas en situation de concurrence une association qui propose un produit pour satisfaire un besoin qui n’est pas ou très peu pris en compte par le marché.

Le public. N’exercera pas non plus une activité concurrentielle une association proposant un produit déjà très présent sur le marché, mais à destination d’un public différent de celui visé par les entreprises marchandes. C’est le cas par exemple d’une maternité qui est la seule sur son secteur à accepter de prendre en charge les bénéficiaires de l’aide sociale.

Le prix. Ne sera pas concurrentielle une association qui pratique des prix destinés à favoriser l’accès du public au produit qu’elle propose. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’association module ses tarifs en fonction des situations propres à chacun de ses clients.

La publicité. En pratique qui dit publicité, dit opération commerciale… et donc lucrativité. Toutefois, toute communication n’est pas interdite : une association peut conserver son caractère non lucratif tout en organisant, par exemple, des campagnes de publicité destinées à récolter des fonds afin de financer la lutte contre le cancer.

Focus sur les centres de santé associatifs. Les centres de santé constitués sous forme associative ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires.

Liens privilégiés

3^e critère. Si votre association a une gestion désintéressée et ne concurrence pas le secteur marchand, il convient d’examiner le 3^e critère : l’absence de liens privilégiés avec une ou plusieurs entreprises.

Le point de vue de l’administration sur la notion de « liens privilégiés ». L’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent de manière directe aux professionnels de réaliser une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elles-mêmes.

À noter. Une association dont l’objet exclusif est de promouvoir le développement de ses membres sera considérée comme lucrative. Tel fut le cas par exemple d’une association qui organisait chaque année un salon des antiquaires et dont l’activité visait à servir uniquement les intérêts des commerçants qui la composaient.

Associations et fiscalité : le point sur les activités lucratives accessoires

Rappel. Comme nous l’avons vu, les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

Une activité lucrative accessoire… Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

…qui échappe à l’impôt ? Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 78 596 € pour 2024 (76 679 € pour 2023). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

Des conditions. Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

• sa gestion doit être désintéressée ;
• son ou ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € hors TVA.

Une franchise automatique. Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.

Franchise en base et franchise des impôts commerciaux. Il est important de retenir qu’il n’est pas possible, pour une association, de cumuler la franchise en base de TVA et la franchise en matière d’impôts commerciaux prévue pour les activités lucratives accessoires.

Associations et fiscalité : le point sur la taxe des salaires

Des salariés. Si l’association emploie du personnel salarié et qu’elle n’est pas soumise à la TVA, ou à tout le moins ne l’est pas à hauteur d’au moins 90 % de ses recettes, elle sera très certainement soumise à la taxe sur les salaires.

Une taxe. La base de calcul de cette taxe correspond aux rémunérations versées, incluant les avantages en nature, les indemnités pour frais professionnels, les primes, etc.

À noter. Il faut toutefois savoir que certaines rémunérations échappent à la taxe sur les salaires, comme par exemple, les salaires des apprentis (qui sont exonérés en totalité lorsque l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les autres entreprises) ou encore les salaires des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Un taux. Il n'existe pas un taux, mais des taux de taxe sur les salaires :

• le taux normal de la taxe est fixé à 4,25 % ;
• ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles comprises entre 8 573 € et 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2023) ;
• ce taux est porté à 13,60 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles excédant 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2023) ;
• le taux est uniformément fixé à 2,95 % dans les départements d'outre-mer et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Un abattement. Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la loi, les centres de lutte contre le cancer, bénéficient, effectivement, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 23 616 € : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la partie du montant qui dépasse 23 616 €.