Bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse

Crédit d’impôt Corse : pour qui ?

Bénéficiaires. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, sous réserve de répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE).

PME. Sont des PME les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

TPE. Une TPE, quant à elle, est une entreprise qui répond aux critères suivants :

• employer moins de 11 salariés ;
• dégager un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’€.

Régime d’imposition. L’avantage fiscal est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Plus simplement, les entreprises qui choisissent de se déclarer au micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro BNC (bénéfices non commerciaux) ou micro BA (bénéfices agricoles) ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt Corse : pour quoi ?

Un investissement. Si votre entreprise répond à la définition des TPE/PME, elle pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à condition de réaliser un investissement, c’est-à-dire qu’elle doit :

• acheter, créer ou louer (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) un bien d’équipement amortissable selon le mode dégressif ;
• réaliser des agencements ou installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
• acheter ou créer un logiciel rattaché à un investissement éligible et nécessaire à l’utilisation de ce dernier ;
• entreprendre des travaux de rénovation d’hôtel ;
• depuis le 1er janvier 2021, construire ou rénover un établissement de santé privé réalisé pour l’exercice de son activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et ses actions de prévention et d'éducation à la santé.

Une définition. Les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne. La quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Biens d’équipement. Sont qualifiés de biens d’équipement :

• les biens, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, c’est-à-dire les :
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
  • installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
  • machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • installations de magasinage et de stockage ;
• les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;
• les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans : à ce titre, un hangar agricole servant de support aux panneaux solaires exploités par une société spécialisée dans l’exploitation de ce type de matériel n’est pas un bâtiment industriel.

À noter. Peu importe que l’entreprise amortisse effectivement le bien selon le mode dégressif. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit que le bien acquis, créé ou loué puisse faire l’objet d’un tel amortissement.

Précision. Peu importe que l’entreprise exploite directement les locaux commerciaux. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit qu’elle en soit propriétaire. Le fait de mettre en location les locaux commerciaux et d’en déléguer ainsi l’exploitation à un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.

Agencements ou installations… Il s’agit généralement de réaliser des travaux ou d’installer des dispositifs ou des éléments qui permettent l’exploitation des locaux commerciaux en faisant corps avec eux. Ainsi, sont considérés comme des agencements ou des installations les devantures de magasin, les éléments de rangement incorporés (rayonnages, placards, etc.), les installations frigorifiques, les escaliers roulants, etc.

…ou non. Même s’ils sont utilisés dans des locaux ouverts habituellement à la clientèle, l’acquisition des biens suivants ne permettra pas à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt :

• les meubles meublants et mobiliers de bureau ;
• les matériels divers utilisés dans le cadre de l’exploitation.

Attention. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit, encore une fois, prouver que les agencements ou installations réalisées ont été acquis, créés ou loués à l’état neuf.

Cas particulier des mobil-homes. L’administration considère que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.

Logiciels. Lorsque vous achetez un logiciel pour moins de 500 €, vous pouvez choisir de déduire directement la somme payée de votre résultat imposable. Si vous décidez de passer cet achat en charge déductible, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Hôtels. Vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal si vous décidez d’engager des travaux de rénovation d’un hôtel. Outre les établissements entendus classiquement comme étant des hôtels, le crédit d’impôt profite également aux entreprises qui engagent des travaux de rénovation de centres classés comme « villages vacances », de résidences tourismes (classées ou non) et de gîtes ruraux.

Une rénovation. Les travaux doivent aboutir à une rénovation de l’établissement. Les travaux de rénovation consistent en une reprise importante, voire totale de la structure de l’hôtel. Il peut également s’agir de travaux destinés à améliorer le bâtiment pour le faire correspondre aux normes actuelles de confort.

Précision. Concernant les travaux de rénovation d’hôtel et les travaux de construction et de rénovation d’établissements de santé privés, les travaux doivent consister « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité et qui sont immobilisés ».

Un investissement éligible. Pour pourvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit réaliser un investissement éligible, à savoir un investissement qui répond simultanément aux conditions suivantes :

• être exploité en Corse ;
• être exploité pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas remplacer des investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;
• être financé directement par l’entreprise, sans aide publique, pour 25 % au moins ;
• être acquis, créé ou loué (pris en crédit-bail) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027.

Corse. Pour être éligible, le bien objet de l’investissement doit être exploité en Corse. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait son siège ou son principal établissement en Corse. Toutefois, elle doit y avoir au moins une implantation matérielle, par exemple un atelier, une succursale, un bureau de vente, etc.

Activités. Seuls les investissements affectés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Exclusion. N’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

• les activités « autres » c’est-à-dire les activités civiles (location d’immeuble nu, gestion de portefeuilles titres, etc.) ;
• les activités expressément exclues par la Loi :
  • la gestion ou la location d’immeuble (autre que la location d’immeuble nu) lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
  • l’exploitation de jeux de hasard et d’argent ;
  • la production et la transformation de houille et de lignite ;
  • la sidérurgie ;
  • l’industrie des fibres synthétiques ;
  • la pêche ;
  • le transport, à l’exception des investissements réalisés pour les besoins des activités de transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia ;
  • la construction et la réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute ;
  • la construction automobile ;
  • l’agroalimentaire et l’agriculture, sauf si l’entreprise qui investit apporte la preuve qu’elle peut bénéficier des aides à l’investissement attribuées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
  • pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse.

Une précision pour les meublés de tourisme. Les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. À ce titre, sous réserve des conditions requises, le crédit d’impôt peut s’appliquer, quel que soit le nombre de lits proposés à la location.

Affectation exclusive. Le principe est que seuls les biens (objets de l’investissement) qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation d’une activité éligible permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Mais… Il existe toutefois une tolérance à ce principe : si l’investissement est affecté à l’exploitation d’une activité qui n’est pas éligible, mais que cette activité est le complément indissociable d’une activité éligible, l’entreprise pourra bénéficier de l’avantage fiscal.

Complément indissociable. Une activité non éligible sera considérée comme un complément indissociable d’une activité éligible si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• prépondérance de l’activité éligible dans le chiffre d’affaires global ;
• identité de clientèle ;
• exercice d’une activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales.

Conservation. Dernier point important, l’entreprise devra conserver les biens objets de l’investissement pendant 5 ans ou pendant la durée normale d’utilisation (si elle est inférieure à 5 ans). Si ce délai de conservation n’est pas respecté, le crédit d’impôt accordé pourra être remis en cause.

Crédit d’impôt Corse : combien ?

Base d’imposition. Le crédit d’impôt sera calculé sur le prix de revient, c’est-à-dire sur le prix d’acquisition hors taxes du bien. Notez que pour calculer le prix de revient, il ne faudra pas oublier de déduire les éventuelles subventions reçues par l’entreprise.

Taux. De façon générale, le taux du crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient de l’investissement.

Attention. Pour les investissements réalisés par les TPE à compter du 31 décembre 2017, le taux du crédit d’impôt sera égal à 30 % du prix de revient.

Dépassement. Si, au cours d’un exercice, la TPE atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, le taux de 30 % se maintiendra pour l’exercice du dépassement et pour les 2 exercices suivants.

Utilisation. Le crédit d’impôt viendra s’imputer sur l’impôt dû pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été réalisé. Si l’impôt dû n’est pas suffisant pour absorber le montant du crédit d’impôt, l’excédent pourra s’imputer sur l’impôt dû au titre des 9 années suivantes.

Remboursement. Dans certaines situations, l’entreprise pourra demander un remboursement du crédit d’impôt. Ainsi, cette demande pourra être faite :

• à l’issue de la période de 10 ans (année de l’investissement + 9) : l’excédent non utilisé est remboursable dans la limite de 50 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• à l’issue d’une période 5 ans : l’entreprise peut demander le remboursement de l’excédent dans la limite de 35 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• immédiatement pour les entreprises suivantes :
  • entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou conciliation, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • PME communautaire ;
  • entreprise nouvelle ;
  • jeune entreprise innovante (JEI)

Une déclaration. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser au service des impôts la déclaration n° 2069-D-SD avec votre déclaration de résultats.