Bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale »

Crédit d’impôt EHVE : pour qui ? Combien ?

Pour qui ? Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

Un niveau 3. La « haute valeur environnementale » correspond au niveau 3 du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles.

Combien ? Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €.

Un plafond. Le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Et en cas de dépassement ? En cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Cas particulier des GAEC. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Crédit d’impôt EHVE : comment ?

Une imputation. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année 2021 ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour celles obtenues au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

En cas d’excédent ? Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Cas des groupes de société. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société tête de groupe (dite société mère) se substitue aux sociétés membres du groupe pour l’imputation des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.

Cas des sociétés de personnes. Si le bénéficiaire du crédit d’impôt est une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’avantage fiscal obtenu peut être utilisé par ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve :

• qu’ils soient redevables de l’IS ;
• ou qu’il s’agisse de particuliers participant à l’exploitation.

Une déclaration. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, les entreprises doivent déposer une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère dépose cette déclaration en même temps que la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propre au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.