Crédit d’impôt recherche : qui peut en bénéficier ?

Un contrôle assuré ? L’administration fiscale s’en défend, mais il est vrai que l’on assiste à une recrudescence des contrôles fiscaux qui aboutissent souvent à une remise en cause du crédit d’impôt recherche (CIR) dans les entreprises qui l’ont appliqué. Mais il faut aussi reconnaître que, parfois, une entreprise se lance dans le CIR alors que les conditions requises ne sont pas nécessairement remplies. À commencer par le champ d’application même de cet avantage fiscal : n’oublions pas que dans « crédit d’impôt recherche », il y a « recherche »…

Des conditions strictes. Comme tout dispositif avantageux sur le plan fiscal, il faut respecter des conditions strictes et précises. Et comme ce dispositif date de quelques années maintenant et qu’il a fait l’objet de nombreuses modifications, les méandres sont nombreux, pour ne pas dire nébuleux. Tentons d’y voir un peu plus clair : à quelles conditions, aujourd’hui, pouvez-vous obtenir un CIR ?

Qui ? On commence par définir les entreprises qui peuvent bénéficier du CIR. Sont éligibles toutes les entreprises, quel que soit le régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition (ce qui exclut de facto les micro-entreprises soumises au régime micro-BIC).

Et les associations ? Le fait d'exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du CIR dès lors que l'organisme est soumis à l’IS, et qu’il exerce une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.

Quoi ? Mais pour qu’elles bénéficient du CIR, ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique. Et c’est bien souvent à ce niveau que les discussions portent pour savoir si une entreprise peut ou non bénéficier du CIR.

Pour les entreprises du secteur du textile. Le bénéfice du crédit d’impôt, ouvert à ces entreprises à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), ne vise que les entreprises qui exercent une activité industrielle dans ce secteur : cela suppose donc une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les matériels et l’outillage jouent un rôle important. Cette circonstance n’empêche pas le recours à la sous-traitance à la condition que l’entreprise achète elle-même la matière première et qu’elle assume tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. Notez qu’il a été rappelé que cette tolérance ne s’applique pas aux entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production.

Cas particulier de la fabrication de tissus. Parce qu’une société élabore des échantillons de tissus, au sein d’un laboratoire, sur commande de ses clients, en respectant un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, elle demande à bénéficier du CIR. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le crédit d’impôt recherche ne bénéficie aux entreprises du secteur textile qu’à raison de l’élaboration de nouvelles collections. Or, ici, la société n’élabore pas de « nouvelles collections » : elle fabrique simplement des échantillons de tissus…

Sauf qu’en produisant ces échantillons, et même si elle n’élabore pas elle-même de nouvelles collections, la société participe à l’élaboration des nouvelles collections de ses clients, ce qui lui permet bel et bien de bénéficier du CIR, estime le juge.

Un avantage fiscal limité dans le temps. Le crédit d’impôt collection est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024.

Pour les entreprises de portage salarial. Une entreprise de portage salarial a mis à disposition de ses clients, dans la cadre d’un contrat commercial de portage, des ingénieurs « chercheurs ». Ces ingénieurs ayant été chargés, par les entreprises utilisatrices, de participer à des travaux de recherche, l’entreprise de portage a demandé à bénéficier du CIR.

Refus. L’administration refuse rappelant que le fait, pour une entreprise, de mettre à disposition de ses clients des salariés « chercheurs » ne la fait pas automatiquement participer aux travaux de recherche qui sont menés. Une position partagée par le juge de l’impôt qui rappelle à son tour que :

• seules les sociétés clientes de l’entreprise de portage ont engagé des dépenses de recherche en recourant, pour des besoins temporaires, aux prestations des ingénieurs de l’entreprise de portage ;
• le contrat commercial de prestation de portage, même s’il reprend les éléments de négociation de la prestation conclue entre le salarié porté et la société cliente (périmètre des recherches, etc.), ne permet pas de considérer que l’entreprise de portage réalise, elle aussi, une activité de recherche.

Crédit d’impôt recherche : quel type de dépenses de recherche engager ?

Attention ! Le bénéfice du CIR suppose que vous exposiez des dépenses de recherche, qui présentent un réel caractère de nouveauté ou d'amélioration substantielle de produits ou procédés : sont définies comme telles les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

De quoi s’agit-il ? Ces différentes activités se définissent de la manière suivante :

• la recherche fondamentale consiste en des travaux entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière ;
• les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance ; le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;
• les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

=> Consultez la fiche dédiée ce crédit d’impôt innovation

Une frontière parfois floue… La frontière entre une activité de recherche éligible et une activité connexe, non éligible, est parfois difficile à établir (d’où la recrudescence des contrôles fiscaux et du nombre d’entreprises qui pensent, à tort, pouvoir bénéficier du CIR). Ainsi, par exemple, certaines activités s’inscrivent dans le cadre d’un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de recherche, ce qui pourra être le cas des études de conception industrielle, du démarrage de la production et la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés, etc.

Un critère fondamental ! Un projet de recherche doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Autrement dit, le projet de recherche vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Les opérations de recherche représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné.

Exemple 1. Un joaillier subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration vient remettre en cause le CIR dont il estimait pouvoir bénéficier pour la conception de 4 bijoux (manchette, collier, bracelet et boucles d’oreilles). À tort selon le professionnel, qui estime avoir mené des opérations de recherche, puisque :

• les bijoux ont été conçus grâce à une collaboration entre joailliers et infographistes ;
• certaines pièces ont nécessité une modélisation mathématique ;
• les prototypes imaginés ont été produits à l’aide de nouveaux logiciels (CAO Solidwork et logiciels de conception 3D).

Mais. Le juge considère néanmoins que les dépenses de conception engagées par le joailler ne sont pas des dépenses de recherche : il a fait appel à des techniques existantes qu’il s’est contenté d’appliquer au domaine de la joaillerie. N’ayant résolu aucune incertitude technique ou scientifique et la conception des 4 bijoux ne présentant aucun caractère de nouveauté, le professionnel n’a pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Exemple 2. Une société ayant pour activité l’élevage, le débourrage, le pré-entraînement et le commerce de chevaux de course se voit refuser par l’administration le bénéfice du CIR pour 2 projets, qui portent sur :

• l’étude des pedigrees, et la collecte, l’archivage et le traitement de données, afin d’améliorer la prédiction d’un cheval gagnant à partir de données généalogiques ;
• la mise en place d’un plan d’expérience pour identifier les paramètres les plus performants, et la mise en œuvre de programmes pour faire participer chaque facteur à l’amélioration.

Dans cette affaire, l’administration et le juge ont considéré que les projets menés par la société consistent seulement à améliorer la compétitivité des poulains de course : il s’agit donc de travaux dépourvus de caractère substantiel, qui portent uniquement sur l’amélioration ou le perfectionnement de techniques déjà existantes. En conséquence, puisque la société ne mène pas de véritables opérations de développement expérimental, elle ne peut pas prétendre au bénéfice du CIR.

La question du brevet. Un brevet obtenu dans le cadre d’un projet peut être un indicateur de l’existence de travaux de recherche. Mais il faut savoir qu’un brevet n’implique pas que des travaux de recherche ont été nécessaires et, inversement, des travaux de recherche ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. Par conséquent, l'existence ou l'absence de brevet ne peut caractériser à elle seule l'existence d'activités de recherche. Le caractère brevetable d'une création technique peut cependant être utilisé comme l’un des éléments d'analyse de l’existence de travaux de recherche, mais, comme l’a rappelé le juge, le dépôt d’un brevet ne suffit pas à lui seul à caractériser l’innovation technique nécessaire à l’obtention du CIR.

À noter. Les dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité ne peuvent pas être regardées comme des dépenses d’innovation et, de fait, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

De même, les refacturations de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ne sont pas, en tant que telles, des dépenses de recherches, et ne peuvent donc pas vous permettre de bénéficier du crédit d’impôt recherche.

La question de la sous-traitance. Lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son CIR. Le fait que les opérations sous-traitées, prises isolément, ne constituent pas des travaux de recherche est sans incidence.

La question des organismes de recherche agréés. Pour le calcul de leur propre crédit d’impôt, les organismes de recherche agréés qui interviennent en tant que sous-traitant doivent déduire les sommes reçues de leurs donneurs d’ordre.

Crédit d’impôt recherche : quel avantage fiscal ?

Une base de calcul. Le CIR aura pour base de calcul un certain nombre de dépenses qui sont limitativement énumérées. Sont notamment concernés les amortissements des biens et équipements neufs affectés aux opérations de recherche, les dépenses de personnel des personnes directement et exclusivement affectées à ces opérations (salariées ou mises à disposition de l'entreprise, mais à la condition qu'elles effectuent les opérations de recherche dans les locaux de l'entreprise et avec ses moyens), les frais de brevet, etc.

=>  Consultez la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

Pour la petite histoire… Le juge vient de nous le rappeler à l’occasion d’une affaire impliquant la gérante d’une société d’aromathérapie. Il a constaté que la gérante n’avait ni diplôme, ni expérience de chercheuse et que sa fonction consiste essentiellement à assurer la coordination des projets en cours, en lien avec des sous-traitants. Dès lors, elle ne peut pas être qualifiée de chercheuse et les rémunérations qui lui sont versées ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination du CIR.

Cas particulier d’une convention de management. Une SARL signe avec l’une de ses filiales (une SAS) une convention de management aux termes de laquelle il est prévu qu’elle prenne en charge la rémunération du responsable de la recherche et du développement de cette filiale.

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale examine les dépenses de recherche pour lesquelles la SAS demande à bénéficier du CIR, et décide d’exclure du calcul de cet avantage fiscal les rémunérations versées au responsable de la recherche et prises effectivement en charge par la SARL.

Une contestation. La SAS conteste, rappelant que si son responsable de la recherche a bien été rémunéré par la SARL, en application de la convention de management conclue, celle-ci n’a eu aucune incidence concrète sur les conditions dans lesquelles ce salarié a exercé ses fonctions : il a continué à réaliser des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la SAS. Les rémunérations versées par la SARL à son responsable de recherche doivent donc être prises en compte dans le calcul de son CIR. Ce que confirme le juge.

Un taux. Calculé par année civile, le CIR est égal à 30 % (50 % dans les départements d’outre-mer) des dépenses éligibles retenues dans la limite de 100 M€ (au-delà, le taux est abaissé à 5 %). Le taux est fixé à 30 % (60 % dans les départements d’outre-mer) pour les dépenses (retenues dans la limite de 400 000 €) liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (correspondant au crédit d’impôt innovation).

Cas particulier de la Corse depuis le 1er janvier 2021. Le taux du crédit d’impôt recherche fixé à 50 % est supprimé (le taux de 30 % s’applique donc pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€). Pour le crédit d’impôt innovation, le taux majoré est fixé 40 % pour les petites entreprises (occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ) et à 35 % pour les moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).

Un état descriptif. Les entreprises ont l’obligation de déposer cet état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles. À défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Une nouvelle obligation déclarative. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenus à nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :

• la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
• le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
• la rémunération moyenne de ces personnes.

Pas d’amende. L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.

Si vous obtenez une subvention… Vous devez tenir compte des subventions publiques que vous auriez obtenues et qui viennent en diminution du montant des dépenses éligibles. Selon l’administration fiscale, ces subventions publiques doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt l’année au titre de laquelle les dépenses que ces subventions ont vocation à couvrir sont engagées. L’administration précise toutefois que s’il s’agit d’une subvention remboursable, elle doit être déduite de la base de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle la dépense faite grâce à cette subvention a été effectivement exposée (corrélativement, le montant que vous remboursez constitue une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt calculé au titre de l’année du remboursement).

Une subvention publique ? Pour le juge de l’impôt, la notion de « subvention publique » fait référence aux aides versées par une personne morale de droit public, à raison d’opérations ouvrant droit au CIR.

Un remboursement ? Par principe, ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise ; l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale qui pourra servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé). Mais vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de cette créance, sans attendre le délai de 3 ans, dans les cas suivants :

• les entreprises nouvelles (répondant à certaines conditions) ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• les petites et moyennes entreprises (PME) remplissant les critères suivants : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€).

Cas particulier des sociétés qui sortent d'un groupe fiscalement intégré. À l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration a précisé que lorsqu’une société, qui répond à la définition des PME, sort d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées, elle peut elle-même demander, au cours de l’année N+1, le remboursement de sa créance de crédit d’impôt au titre de l’année N, toutes conditions part ailleurs remplies.

Une réclamation. Cette demande de remboursement immédiat constitue une réclamation fiscale (elle ne peut pas faire l’objet d’une acceptation tacite de la part de l’administration à défaut de réponse dans les 3 mois). Ce qui entraîne 2 conséquences à connaître :

• d’une part, elle peut demander des informations complémentaires pour instruire la demande de remboursement, ce qui implique, en substance, que le remboursement n’est pas automatique ;
• d’autre part, si l’administration ne répond pas à votre demande dans les 6 mois, cette dernière est considérée comme rejetée ce qui vous autorise à saisir le juge de l’impôt (faites en sorte d’envoyer votre demande de remboursement en recommandé avec AR pour lui donner une date certaine et non contestable).

En cas de retard…Comme indiqué plus haut, l’administration est tenue d’assurer l’instruction des demandes de remboursement de CIR dans les 6 mois de la demande. Notez que toute décision de remboursement prise au-delà de ce délai donne lieu au versement d’intérêts légaux au profit de l’entreprise.

À noter. Sachez que l’administration a mis en place un processus de sécurisation de la restitution des créances de CIR, non imputées sur l’impôt sur les bénéfices : dans ce cadre, elle envoie souvent des demandes de renseignement avant de procéder au remboursement du crédit d’impôt non imputé.

Une formalité. Pour l’obtention du crédit d’impôt, vous devez compléter une déclaration spéciale n°2069-A, à joindre à votre relevé de solde d’IS pour les sociétés soumises à cet impôt. Les entreprises relevant de l’IR doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Attention. Depuis le 1^er janvier 2020, la déclaration de crédit d’impôt recherche n°2069-A et, le cas échéant, les déclarations annexes n°2069-A-1-SD et n° 2069-A-2-SD, doit / doivent être adressée(s) à l’administration par voie de télétransmission.

Notez. Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 % calculée sur le montant des droits dus.

Crédit d’impôt recherche : quel contrôle ?

Une dépense sous contrôle ? Bien entendu, le bénéfice du crédit d’impôt peut faire l’objet d’un contrôle fiscal a posteriori, l’administration fiscale pouvant procéder à des rectifications si elle estime que les conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal ne sont pas réunies.

2 types de contrôles ! Par principe, seule l’administration fiscale est compétente pour procéder à des redressements fiscaux si elle estime que le bénéfice du CIR dont prétend bénéficier l’entreprise n’est pas fondé. Mais il faut aussi savoir que les agents du ministère chargé de la recherche sont habilités à vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses qui seront prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Des obligations. Dans le cadre de cette intervention, les agents du ministère doivent :

• adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs ;
• lui garantir un délai de 30 jours pour y répondre ;
• lui reconnaître la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une 2nde demande d’informations complémentaires ; en conséquence, en dehors du cas où l’agent vérificateur adresse une 2de demande d’informations, il n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.

Exemple. C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à l’occasion d’une affaire opposant l’administration fiscale à une société ayant développé une solution informatique destinée à automatiser les rapports entre les vendeurs et les plateformes de vente en ligne. Ici, après avoir sollicité le ministère de la recherche afin qu’il procède au contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR de la société, l’administration a notifié à cette dernière un redressement fiscal.

Le problème, c’est que l’agent du ministère qui est intervenu a souligné l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, alors même qu’il ne lui a envoyé ni demande d’éléments justificatifs, ni demande d’informations complémentaires pour mener son expertise à bien. Parce que la société a, de fait, été privée d’une garantie fondamentale, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

Un avis possible. Lors d'une vérification du crédit d'impôt recherche, l'administration fiscale peut solliciter l'avis du ministère chargé de la recherche toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire (dans un souci de transparence et d’impartialité, vous devez avoir connaissance du nom de l’agent du ministère de la Recherche). Dans ce cas, les résultats de ces contrôles, communiqués à l'administration fiscale, sont aussi portés à votre connaissance.

Dans ce cas… Si elle rectifie votre impôt sur les bénéfices, notamment parce qu’elle remet en cause votre crédit d’impôt, les éléments communiqués par le ministère, s’il a été sollicité, doivent figurer en termes clairs dans le corps même de la notification de redressements. Notez que le simple renvoi à la notification des résultats du contrôle effectué par les services du ministère chargé de la recherche ne devrait pas être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale.

Comité consultatif. Pour favoriser la conciliation, en cas de conflit portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR, il est possible de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qui rendra un avis sur cette affectation.

Un document de synthèse. Les entreprises qui souhaitent saisir ce comité consultatif doivent transmettre au service vérificateur un document de synthèse des contestations. Ce document doit être établi conformément au modèle édité par l’administration (formulaire 2211-SD, CERFA n°16147), disponible sur les sites Internet des impôts et du ministère chargé de la recherche et de l’innovation, et doit être transmis dans les 60 jours qui suivent la demande de saisine du comité consultatif (délai non contraignant).

Un rapport complémentaire. Notez que le comité pourra demander aux services du ministère de la recherche un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport sera communiqué à l’entreprise et à l’administration dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance au cours de laquelle il sera amené à émettre un avis.

Conseil. Dans le cadre du CIR, il peut être utile de solliciter au préalable l’avis de l’administration fiscale, ou des services du ministère de la Recherche dans le cadre de la procédure dite des « accords implicites » : vous interrogez l’administration sur l’éligibilité de votre projet de recherche et l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre (un défaut de réponse dans ce délai ou une réponse non motivée vaut accord tacite). Il est toutefois vivement conseillé de ne pas réaliser seul une telle demande : le recours aux conseils et services d’un spécialiste dans ce domaine vous permettra de sécuriser votre dossier et d’éviter les mauvaises surprises.