Candidature à un marché public : les typologies d’offres non recevables

Examen de recevabilité des offres : pour quoi ? Comment ?

Pour quoi ? Comme indiqué, l’examen de recevabilité des offres permet à l’acheteur public, dans le cadre de la passation d’un marché public, de choisir l’offre qui lui semble être la plus avantageuse, économiquement parlant.

Comment ? A réception des différentes offres, l’acheteur public devra commencer par éliminer celles qui lui semblent inacceptables ou inappropriées. Il devra également relever celles qui lui semblent irrégulières et voir s’il est possible de procéder à leur régularisation. Enfin, il devra classer les offres non rejetées en appliquant des critères d’attribution fixés au préalable.

Examen de recevabilité des offres : l’offre irrégulière, inacceptable et inappropriée

Les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées sont déclarées comme telles par l’acheteur public lorsqu’elles ne répondent pas au besoin déterminé au préalable par l’acheteur, sur le plan technique et financier. Ainsi, seules les offres régulières peuvent faire l’objet d’un classement par l’acheteur public et sont susceptibles d’être retenues.

Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ? Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qu’elle méconnaît la réglementation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Exemples d’offres irrégulières.

• l'offre qui ne propose qu’une source lumineuse Led alors que le cahier des clauses techniques particulières impose nécessairement « une source de lumière froide Xénon » et éventuellement, en fonctionnalité facultative supplémentaire, une « source de lumière froide Led » ;
• l'offre dans laquelle le candidat n'a pas renseigné la rubrique de bordereau de prix unitaires intitulée (BUP) « rampe d'accès Personnes à mobilité réduite » alors même que le cahier des charges et les réponses apportées aux interrogations du candidat indiquaient que les modules doivent être accessibles à une personne dont la mobilité est réduite ;
• l'offre qui ne comporte pas les justificatifs exigés à l’appui d’éléments renseignés dans le mémoire technique ;
• l'offre qui propose plusieurs dessins et modèles pour différents types de mobiliers urbains, alors qu'aucun des documents de la consultation n'autorise les candidats à proposer différents modèles ou design et que la commune s'y est au contraire opposée.

Exemples d’offres régulières.

• l'offre qui ne mentionne pas les prix de certaines prestations et matériels non choisies par le candidat compte tenu des options techniques offertes par l'acheteur, et en l'absence de toute clause contraire dans les documents de la consultation ;
• l'offre qui prend en compte la modification du bordereau de prix unitaires (qui liste les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d'ouvrage prévu par cahier des charges) en cours de consultation dans le détail estimatif transmis par le candidat.

Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ? Une offre est inacceptable lorsque le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

La Direction des Affaires Juridiques (organe de l’Etat compétent en matière de marchés publics) précise qu’une offre est inacceptable à la condition que « l’acheteur n’ait pas les moyens de la financer, et qu’il soit en mesure de le prouver […]. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché. Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat. »

Qu’est-ce qu’une offre inappropriée ? Une offre est inappropriée lorsqu’elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

Une offre inappropriée se distingue de l’offre irrégulière en ce qu’elle ne correspond pas au besoin de l’acheteur public, et ne peut être régularisée. Cette situation apparaît lorsque le candidat prend l’initiative de proposer une solution alternative à celle qui a été définie dans les documents de la consultation.

Examen de recevabilité des offres : la régularisation d’une offre

Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié.

2 conditions doivent être respectées :

• la demande doit être adressée à tous les candidats ayant remis une offre susceptible d’être régularisée ;
• le délai approprié doit être suffisant mais pas forcément identique à tous les candidats (il faut tenir compte de la nature et de la quantité d'éléments à régulariser).

2 limites existent :

• la régularisation ne peut être l’occasion pour le candidat d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause ;
• la régularisation ne peut avoir pour effet d'en modifier des « caractéristiques substantielles ».

Qu’est-ce qu’une « caractéristique substantielle » d’une offre ? Selon la Direction des Affaires Juridiques : « lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement accepté, la régularisation ne saurait être autorisée. »

Exemples de régularisation citées par la Direction des Affaires Juridiques :

• l'offre dont le bordereau prix unitaire est incomplet ou mal renseigné ;
• l'offre qui présente une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne peut ensuite s'en prévaloir de bonne foi ;
• l'offre dont l’annexe à l’acte d’engagement n’indique pas, contrairement à ce qui est demandé dans les documents de la consultation, les délais d’exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d’exécution joint au dossier ;
• l'offre dont le bordereau prix unitaire mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l’environnement.

En revanche, ne peut pas être régularisée, l'offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique.