Changer de régime matrimonial : mode d’emploi
Changement de régime matrimonial : quelle procédure ?
Des époux peuvent changer de régime matrimonial (ou simplement le modifier) seulement dans le respect de l’intérêt de la famille.
Présence obligatoire d’un notaire. Ce changement de régime matrimonial peut seulement se faire par un acte notarié.
Consentement. Les 2 époux doivent consentir au changement de régime matrimonial.
Une obligation d’information. Les enfants majeurs du couple doivent être informés personnellement de la modification envisagée, ainsi que les éventuels tiers parties au contrat de mariage.
En cas d'enfant mineur ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information doit être délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Le notaire peut également décider de lui-même de saisir le juge.
Modèle-type. L’information est délivrée d’après un modèle-type consultable ici.
Les enfants peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial dans un délai de 3 mois après la réception de la lettre d’information, auprès du notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d’huissier de justice.
Les créanciers doivent aussi être informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les 3 mois, par LRAR ou par acte d’huissier de justice.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à une homologation du juge. Le recours à un avocat est alors obligatoire.
Le saviez-vous ?
Lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le changement de régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Changement de régime matrimonial : quand prend-il effet ?
Une mention. Le changement de régime matrimonial fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux. Pour information, c’est le notaire qui se chargera de cette procédure.
Prise d’effet. Le changement prend effet entre les époux à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, 3 mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, le changement sera opposable aux tiers même en l’absence de mention si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
A retenir
La modification d’un régime matrimonial nécessite le recours à un notaire. Une obligation d’information existe à l’égard des enfants et des créanciers du couple.
