Comment sont imposés vos dividendes (depuis 2018) ?

L’imposition fiscale de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués par une société soumise à l’IS sont soumis, à votre niveau, à l’impôt sur le revenu calculé suivant application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « Flat tax ».

Un taux forfaitaire. Le PFU consiste à soumettre les revenus et gains du capital perçus par les particuliers à l’impôt sur le revenu (IR), en appliquant un taux forfaitaire unique fixé à 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une taxation globale au taux de 30 %).

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % se décomposent de la façon suivante :

• contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % ;

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

• prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Un calcul sur le montant brut. Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus perçus, c’est-à-dire que :

• l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilés n’est pas applicable ;

• la CSG n’est pas déductible.

Une option pour le barème progressif ? Les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Pour mesurer l’intérêt de cette option, il faut simuler et comparer le coût fiscal en faisant les 2 calculs suivants :

• le coût global lié à l’imposition au titre de la flat tax (intégrant le montant des prélèvements sociaux et l’impact de la CSG non déductible) ;

• le coût global lié à l’imposition au titre du barème progressif (intégrant le montant des prélèvements sociaux, l’impact de la CSG déductible et l’impact de l’abattement de 40 % pour les dividendes).

Un calcul sur le montant brut. Si vous faites le choix d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif, les dividendes seront pris en compte, pour leur montant net, dans le revenu net global. En clair :

• l’abattement de 40 % est maintenu ;

• la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible à hauteur de 6,8 %.

Pour mémoire. Le bénéfice de l’abattement de 40 % suppose que la distribution des dividendes résulte d'une décision régulière des organes compétents. Une telle décision est irrégulière si

• elle n'est pas prise par l'organe compétent ;

• elle est le résultat d'une fraude ;

• si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

Quand ? L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR est à exercer chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.

L’imposition sociale de vos dividendes

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations relevant du régime social des travailleurs indépendants est mis en place depuis 2013. La règle est la suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération (là encore, le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales s’apprécie sans tenir compte de l’abattement de 40 %).

Attention. Le cas échéant, faites attention au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus : une case 2CG y est spécialement prévue pour déclarer les dividendes soumis aux cotisations sociales (afin d’éviter qu’ils ne soient, à tort, pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Pensez à bien distinguer le montant des dividendes correspondant !

Qui est visé ? Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Conséquences. D’aucuns estiment que, compte tenu de cet assujettissement aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus pour ces dirigeants, il faut transformer les SARL ou les SNC soumises à l’IS en SAS pour échapper à cette surimposition (le dirigeant de SAS ne relevant pas du régime social des travailleurs indépendants). Avant de transformer votre SARL ou votre SNC, faites une analyse précise de votre situation avec vos conseils. Tenez compte notamment des paramètres suivants :

• déterminez le montant des dividendes à partir duquel les cotisations sociales seront dues : une SARL dotée d’un capital social important n’aura peut-être pas nécessairement besoin d’être transformée en SAS sur cette seule motivation ; il en sera de même si vous êtes titulaire de comptes courants d’un montant important ;

• si, sur le plan fiscal, l’imposition de vos rémunérations et dividendes est la même, que vous soyez dirigeant de SARL ou de SAS, il n’en sera pas de même pour les cotisations sociales dues sur votre rémunération : comparez, à niveau de rémunération et de dividendes égal le montant des cotisations sociales (en d’autres termes, intégrez dans votre comparatif le coût des cotisations sociales plus élevé, appliquées sur la rémunération d’un dirigeant de SAS).

Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Un calendrier. L’imposition des revenus soumis au PFU se fait en 2 temps :

• l’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte au taux de 12,8 %.

• l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2020 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2021) : pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2021, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2019 mentionné sur l’avis d’imposition 2020). La société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2022, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2021, en faisant état du revenu fiscal de référence 2020 mentionné sur l’avis 2021 ;

• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Le paiement des cotisations et prélèvements sociaux liés à vos dividendes

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen de l’imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, la part des dividendes concernés est ajoutée à vos revenus d’activité et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2020 seront déclarés dans votre DSI en 2021.