Cotisation foncière des entreprises : déclarer et payer votre cotisation

Déclarez votre cotisation foncière des entreprises

Comment déclarer ? En pratique, vous n'avez pas de déclaration à remplir, sauf dans les hypothèses suivantes :

• en cas de création d'entreprise, si vous reprenez une entreprise, ou si vous créez un nouvel établissement, vous devez compléter et envoyer à votre service des impôts une déclaration n^o 1447-C-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ;
• en cas de modification de vos biens imposables (prise à bail de nouveaux locaux, modification de la surface de vos locaux imposables par exemple), ou si vous sollicitez une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration n^o 1447-M-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Pour les activités immobilières. Si vous exercez une activité de location de locaux nus (autres que des logements), vous êtes assujetti à la CFE si le montant de vos recettes dépasse 100 000 € hors taxes. Si votre chiffre d'affaires évolue, de sorte qu’il vient à franchir ce seuil, dans un sens ou dans un autre, vous devrez déposer une déclaration de CFE n^o 1447-M pour tenir compte de cette évolution.

En cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, l’ancien exploitant doit informer l’administration de la vente de l’entreprise (il n’y a pas de formulaire particulier à remplir), qu’il s’agisse d’ailleurs d’une cession totale ou partielle. Il ne faut pas oublier, en cas de cession partielle, de faire une nouvelle déclaration pour rectifier, éventuellement, les bases d’impositions à la CFE.

En cas de déménagement. Si vous transférez votre activité dans une autre commune, n’oubliez pas d’envoyer à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année du transfert, une déclaration n^o 1447-C-SD mentionnant votre nouvelle adresse dans la commune d’arrivée, et les éléments nécessaires au calcul de votre cotisation.

Payez votre cotisation foncière des entreprises

Un avis d’imposition. En pratique, un avis d’imposition à la CFE est établi pour chaque établissement de l’entreprise. Cet avis récapitule vos base d’imposition, les taux votés par les collectivités, le montant obtenu étant, en outre, majoré de frais de gestion perçus au profit de l'État, des taxes consulaires et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement.

Un acompte et un solde. Au plus tard au 15 juin de chaque année, vous devez payer un acompte (égal à 50 % de la CFE de l'année précédente), aucun acompte n'étant dû si le montant de la CFE de l'année précédente était inférieur à 3 000 €. Le solde de la cotisation est versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Attention. Si la date limite de paiement correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de paiement est automatiquement au 1^er jour ouvrable suivant. Sachez que le défaut ou le retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 %, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Option pour le prélèvement mensuel. Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1^er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1^er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration.
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dénonciation de l’option. L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. Si vous souhaitez renoncer à cette mensualisation, vous devrez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 septembre.

Minorer le montant de votre acompte ? Sachez que c’est possible, mais sous votre propre responsabilité (ce qui signifie qu’en cas d’erreur de plus de 10 %, vous encourez une majoration de 5 % et l’application d’un intérêt de retard), notamment si :

• vous estimez que vos bases d’imposition seront réduites de 25 % au moins par rapport à l’année précédente ;
• vous envisagez de cesser votre activité au cours de l’année ;
• vous bénéficiez du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dans ce cas, vous pouvez imputer la moitié du dégrèvement attendu sur le montant de l’acompte.

Une dispense d’acompte. Si le montant de l’acompte ainsi réduit devient inférieur à 1 500 €, vous n’aurez pas à le payer.

Avis de cotisation foncière des entreprises : quelques vérifications à faire

Un avis de CFE. Au moment de payer le solde de cotisation foncière des entreprises, vous aurez à votre disposition un avis de cotisation (consultable en ligne dans votre compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr), sur lequel figurera le détail du calcul de votre cotisation et des taxes et contributions annexes. Avant de payer, un audit de cet avis mérite d’être effectué.

Quelques vérifications. Voici quelques questions qu’il convient de se poser :

• la réception de l’avis : assurez-vous que l’avis de cotisation est envoyé au bon destinataire (ce sera particulièrement vrai en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’exploitant) ; si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une réclamation auprès du service des impôts ;
• les exonérations : vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises ;
• la base de calcul : munissez-vous de l’avis de CFE des années précédentes et vérifiez que la base de calcul retenue par l’administration est cohérente par rapport à celle retenue précédemment (bien entendu, si des investissements ou des évènements comme un déménagement par exemple sont intervenus depuis, la base d’imposition aura nécessairement évoluée en conséquence) ;
• toujours sur la base de calcul : si vous avez créé votre activité l’année précédente, vous devez bénéficier d’une réduction de moitié de votre base d’imposition ;
• toujours sur la base de calcul : vérifiez que vous pouvez prétendre à une réduction de cette base de calcul, notamment les entreprises saisonnières et les artisans soumis à la CFE et employant au plus 3 salariés ;
• les dégrèvements possibles : vérifiez si vos bases d’imposition ont diminué d’une année sur l’autre ;
• le montant à payer : vérifiez le calcul fait par l’administration.