Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : comment est-elle calculée ?

CVAE : déterminer la base de calcul

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Sur quelle base ? La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice (sachez que si votre exercice est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, aucun ajustement n'est à effectuer; vous prenez en compte la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice).

En pratique. Cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur votre liasse fiscale, annexée à vos déclarations de résultats (annexe n° 2059-E ou 2033-E, ou, pour les titulaires de revenus fonciers, annexe n° 2072-E, ou, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, annexe n° 2035-E)

Pour plus de détails. Consultez les annexes suivantes :

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les professions libérales (titulaires de bénéfices non commerciaux)

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les titulaires de revenus fonciers

Petite anecdote. Suite à un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant de la CVAE due par un club de football, considérant que les indemnités perçues en contrepartie de la vente des contrats des joueurs doivent être comprises dans le calcul de la valeur ajoutée. Le juge confirme cette position, considérant que les ventes de joueurs par les clubs de football professionnel présentent un caractère récurrent : les indemnités perçues à l’occasion de ces ventes constituent une part non négligeable, voire une part structurelle, du chiffre d’affaires du club. En conséquence, les indemnités reçues suite à la vente de joueurs doivent bien être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée du club pour la détermination de la CVAE due.

Quid des dépenses de mécénat ? Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, la question s’est posée de savoir si les dépenses courantes de mécénat, comptabilisées en charges d’exploitation, étaient déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée… La réponse est oui, elles sont déductibles comme toutes les charges d’exploitation, quand bien même les dépenses de mécénat consenties ne présentent aucune contrepartie pour la société (c’est-à-dire qu’elles ne correspondent ni à l’achat d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers).

Attention. Si le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise nécessite de tenir compte des enregistrements comptables, il est important de préciser que l’administration, en cas de contrôle, pourra aller au-delà de cet enregistrement, pour examiner la nature même de la somme portée en compte.

Exemple. Une société verse à ses salariés des indemnités de « grand déplacement » destinées à couvrir leur frais de nourriture. Au plan comptable, elle enregistre ces indemnités dans le compte « autres achats et charges externes » et donc, n’en tient pas compte pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base de calcul au montant de CVAE dont elle doit s’acquitter.

Mais. L’administration conteste : puisque la société n’apporte pas la preuve que ses salariés sont dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour y prendre leurs repas, l’indemnité qu’elle leur verse doit être analysée comme un supplément de rémunération (avantage en nature). Or, les suppléments de rémunération ne peuvent pas être comptabilisés dans la catégorie des services ou charges extérieurs. En conséquence de quoi, il convient d’écarter l’enregistrement comptable pour ne retenir que la nature de l’indemnité versée par la société qui, dès lors, doit être incluse dans le calcul de la valeur ajoutée … Ce qu’a confirmé le juge.

Sur quelle période ? Vous devez retenir la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour votre information, sachez que :

• si la durée de votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous retenez la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition, vous faites masse des valeurs ajoutées produites au cours de ces exercices (quelles que soient leurs durées respectives) ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l’année d’imposition, vous devez retenir la valeur ajoutée produite entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
• dans tous les cas, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.

CVAE : déterminer votre taux d’imposition

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

À quel taux ? A cette base, il faut appliquer un taux qui est fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l’année d’imposition, établi selon le barème suivant :

Pour 2024, 2025 et 2026, les taux sont progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :  

Comment apprécier le chiffre d’affaires ? Pour la détermination du taux d’imposition, vous devez retenir le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année d’imposition, ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Si la durée de votre exercice n’est pas de 12 mois, ou si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition ou encore si, au contraire, aucun exercice n’est clos sur cette année pour calculer votre cotisation, vous devez corriger votre chiffre d’affaires pour le ramener à une année pleine, en vue de la détermination du taux d‘imposition.

Précision concernant les groupes de sociétés. Le mécanisme de consolidation du chiffre d’affaires s’applique à l’ensemble des sociétés, quel que soit leur régime d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS), dès lors qu’elles remplissent les conditions pour être membre d’un groupe fiscalement intégré (notamment les conditions de détention de capital). Il n’est cependant pas exigé qu’une option pour l’intégration fiscale ait été formulée. Il n’est pas non plus tenu compte de la composition de leur capital.

Un mécanisme de consolidation. Concrètement, le mécanisme de consolidation consiste à faire la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe pour déterminer le taux effectif d’imposition applicable aux sociétés membres du groupe.

Attention. Si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €, le mécanisme de consolidation ne sera pas applicable

En pratique, les bordereaux d'acompte et de liquidation de la CVAE (disponibles sur www.impots.gouv.fr/Formulaires) calculent automatiquement le taux applicable en fonction de votre situation.

Des frais annexes. S'ajoutent à la cotisation ainsi déterminée des frais de gestion (au taux de 1 %), ainsi qu'une taxe additionnelle perçue au profit des chambres consulaires (au taux de 9,23 % pour 2024).