Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer : comment ça marche ?

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, quelle que soit leur forme (société, entreprise individuelle, groupement) et qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si votre entreprise est imposable selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais aussi… La condition tenant au régime d’imposition de l’entreprise est importante, mais ce n’est pas la seule que vous devez remplir…

Outre-mer. Cela va de soi, mais le crédit d’impôt est ouvert aux seules entreprises qui exercent leur activité dans un département d’Outre-mer (DOM) et qui exploitent leurs investissements dans ces mêmes départements.

À noter. Il existe une particularité propre aux secteurs du transport maritime et aérien. Toute la difficulté porte sur le fait de savoir à quel moment il est possible de considérer que ces entreprises exercent leurs activités dans un DOM. L’administration répond à cette question en posant les critères suivants qui, s’ils sont remplis, permettent de considérer qu’une entreprise de transport exerce bien en Outre-mer :

• le siège de l’entreprise et les installations nécessaires à la maintenance des avions ou des navires doivent être situés dans un DOM ;
• les investissements réalisés par ces entreprises dans le cadre de leurs activités doivent porter uniquement sur le trafic local ou régional.

Géographie. Les notions de trafic local/ trafic régional sont à apprécier d’un point de vue strictement géographique.

Exploitation… Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit également exploiter l’investissement qu’elle réalise.

…personnelle. Cette exploitation doit être personnelle : l’entreprise doit agir soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire (location avec option d’achat ou crédit-bail). Notez que le crédit d’impôt ne profite pas aux locations simples qui ne comportent pas d’option d’achat.

Location. Si l’entreprise exploite son investissement en qualité de locataire, elle devra respecter les conditions suivantes :

• le contrat de crédit-bail (ou de location avec option d’achat) doit être conclu pour une durée minimum de 5 ans ou pour une durée couvrant la durée normale d’utilisation du bien ;
• l’entreprise bailleur doit être propriétaire de l’investissement qui est loué : en clair, le crédit d’impôt n’est pas possible dans l’hypothèse d’une sous-location ;
• l’entreprise qui exploite le bien aurait pu bénéficier du crédit d’impôt si elle avait choisi d’acquérir le bien plutôt que de le louer.

Activités... En plus d’être exploité personnellement par l’entreprise, l’investissement doit être exploité dans le cadre d’un secteur d’activité éligible.

...éligibles. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt l’investissement doit être exploité par une entreprise qui exerce une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.

Attention. De nombreux secteurs d’activités sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Pour connaître la liste de ces secteurs, n’hésitez pas à consulter le document ci-dessous.

     =>  Consultez l’annexe des activités ne permettant pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer.

À noter. Seuls les investissements exploités exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle ouvrent droit à l’avantage fiscal : les investissements affectés totalement ou même partiellement à l’usage personnel de l’exploitant en sont exclus.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : quels investissements ?

Biens neufs. Par principe, seuls les investissements portant sur des biens corporels neufs sont éligibles à l’avantage fiscal.

Biens amortissables. Les biens objets de l’investissement doivent pouvoir être amortis par l’entreprise, c’est-à-dire que l’usage de ces biens doit être limité dans le temps.

Investissement initial. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit réaliser un investissement « initial », c’est-à-dire un investissement qui ne sert pas à remplacer un équipement usé ou obsolète dans le simple but de maintenir la capacité de production.

Mais... Si l’investissement réalisé vise à remplacer un équipement dans le but, par exemple, d’augmenter significativement la capacité de production, il sera considéré comme étant un investissement « initial ».

Attention. Certains investissements sont expressément éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit :

• des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages vacances classés ;
• des travaux de rénovation de biens immobiliers autres que ceux portant sur les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés ;
• des logiciels, sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à l’utilisation d’un investissement éligible ;
• des véhicules suivants :
  • véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme ;
  • véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant (taxis par exemple) ;
• des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
• de l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins ;
• de l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ;
• l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :
  • les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
  • les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Acquisition ou construction de logements. Seuls les investissements réalisés par les entreprises imposables à l’IS (ou sous conditions par les offices HLM) et portant sur les opérations suivantes pourront bénéficier du crédit d’impôt :

• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire mis à disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail conclu pour une durée minimale de 5 ans ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif qui sont loués dans le cadre de contrats de location-accession.

Attention. Pour les investissements réalisés depuis le 2 mars 2017 et portant sur l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, les entreprises n’ont plus à respecter de condition relative au secteur d’activité. En clair, toutes les entreprises soumises à l’IS (peu importe leur activité) et exerçant dans un DOM pourront bénéficier du crédit d’impôt si elles choisissent d’acheter ou de construire un logement neuf destiné à être placé en location.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect de diverses conditions cumulatives :

• les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
• les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
• le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
• le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : une option ?

Une option. Suivant le chiffre d’affaires (CA) annuel qu'elle réalise, l’entreprise qui exploite l’investissement devra formellement opter (ou non) pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Chiffre d’affaires. Les entreprises qui réalisent un CA annuel supérieur ou égal à 20 millions d’€ n’ont pas besoin d’opter : le crédit d’impôt s’appliquera automatiquement. En revanche, si le CA annuel de l’entreprise est inférieur à 20 millions d’€, elle devra opter de façon formelle sur un document conforme au modèle établi par l’administration.

     =>  Consultez le modèle d’option fourni par l’administration

Date. L’option doit être exercée au plus tard :

• à la date de mise en service de l’investissement ;
• à la date de mise à disposition de l’investissement s’il fait l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat ;
• à la date d’achèvement des travaux si l’investissement porte sur des travaux de rénovation et de réhabilitation d’immeubles ;
• à la date d’achèvement des fondations si l’investissement consiste à acheter un immeuble à construire ou à faire construire un immeuble.

Tolérance. Par mesure de tolérance, l’administration accepte que l’entreprise formalise son option en cochant simplement la case adéquate de sa déclaration de résultat. Néanmoins, pour garantir la sécurité de l’opération, il est préférable de joindre également un courrier d’option.

À noter. Si votre CA annuel est inférieur à 20 millions d’€ et que vous n’optez pas dans les conditions prévues, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’investissement réalisé et ce, même si vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier.