Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer : quel avantage fiscal ?

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : comment est-il calculé ?

Calcul. Pour calculer le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise pourra prétendre, il faut commencer par déterminer l’assiette du crédit d’impôt, c’est-à-dire la somme lui servant de base de calcul. Une fois cette assiette déterminée, il faudra lui appliquer un taux qui varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise, et parfois du département d’Outre-mer (DOM) dans lequel l’investissement est réalisé.

Base de calcul. En principe, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en fonction du montant de l’investissement lui-même (ce que l’on appelle le prix de revient), diminué des taxes et frais de toute nature (par exemple, la TVA ou les commissions d’acquisitions). Il faut aussi soustraire de ce prix de revient les aides publiques (par exemple l’aide d’Etat pour la rénovation hôtelière) éventuellement perçues par l’entreprise dans le cadre de cet investissement.

Mais… Comme tout principe, celui-ci comporte des exceptions. Elles sont au nombre de 3 et concernent les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’hôtellerie et du logement. Dans ces 3 secteurs, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée selon des règles particulières.

Logement. Dans ce secteur, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Néanmoins, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, il existe une particularité : l’assiette du crédit d’impôt est plafonnée à un montant déterminé par mètre carré.

Plafonnement. Ce plafond, fixé au 1er janvier de chaque année, est relevé dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national du coût de la construction. Pour les investissements réalisés en 2019, le plafond est fixé à 2 538 € HT par m² de surface habitable.

Hôtellerie. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans la rénovation de son hôtel, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en faisant la différence entre le prix de revient (valeur) de l’hôtel une fois les travaux de rénovation réalisés et le prix de revient (valeur) de l’hôtel avant la réalisation des travaux et, à compter du 1er janvier 2022 (ou d’une date fixée par Décret pour Saint-Martin), de la fraction du prix de revient des travaux financés par une aide publique.

En clair. L’assiette du crédit d’impôt est constituée du montant des travaux de rénovation qui ont réellement pour conséquence la majoration de la valeur de l’hôtel lui-même.

Énergie renouvelable. Là encore, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Mais le montant de l’investissement éligible au crédit d’impôt tient ici compte des frais d’acquisition et d’installation directement liés aux équipements, dans la limite d’un montant par watt installé.

Limitation. Cette limitation est soumise à l’adoption d’un texte de loi, qui n’existe pas encore ! A suivre…

Taux. Une fois l’assiette du crédit d’impôt déterminée, il convient de lui appliquer un taux qui permettra de calculer précisément le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise peut prétendre. Ce taux varie selon le régime d’imposition de l’entreprise, mais aussi selon le DOM dans lequel l’investissement est intervenu.

Impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises relevant de l’IR, le taux du crédit d’impôt est fixé à 38,25 %.

Sauf. Si l’entreprise a réalisé un investissement dans les départements de Guyane ou de Mayotte, le taux sera porté à 45,9 % (sous réserve des limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’Etat).

Impôt sur les sociétés (IS). Pour les entreprises relevant de l’IS, il n’y a pas de spécificité liée au lieu de réalisation de l’investissement. Pour elles, le taux du crédit d’impôt est toujours fixé à 35 %.

Spécificité pour les navires de pêche. Pour les investissements relatifs aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 m et inférieure ou égale à 40 m, le taux du crédit d’impôt est réduit à 25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu comme pour celle soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : pour quelle année ?

Mise en service. L’entreprise se verra accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été mis en service, c’est-à-dire en état de fonctionner conformément à l’utilisation qui en avait été prévue par l’entreprise.

Cas particuliers. Dans certains secteurs d’activité, le crédit d’impôt sera accordé à une date ne correspondant pas nécessairement à celle de la mise en service de l’investissement. Tel est le cas en matière de :

• crédit-bail ou location avec option d’achat : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année de la mise à disposition du bien à son profit par le bailleur ;
• travaux de rénovation ou de réhabilitation : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année d’achèvement des travaux ;
• construction ou acquisition d’immeuble à construire :
  • l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt de manière étalée dans le temps, soit 50 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de l’achèvement des fondations ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la mise hors d’eau de l’immeuble ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la livraison de l’immeuble.

Utilisation. L’entreprise pourra imputer le crédit d’impôt obtenu sur le solde d’impôt sur les bénéfices qu’elle doit au titre de la même année. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour absorber le montant de l’avantage fiscal, l’entreprise pourra demander la restitution immédiate de l’excédent.

Impôt sur le revenu (IR). Si l’entreprise est soumise à l’IR, l’imputation du crédit d’impôt se fera au moment du paiement du solde de l’impôt. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate au moment de la liquidation de l’IR, à condition d’avoir préalablement reporté le montant de l’avantage fiscal sur le formulaire n°2042 C PRO.

À noter. Lorsque l’investissement porte sur la construction d’un immeuble ou l’achat d’un immeuble à construire, nous avons vu que l’entreprise bénéficiait du crédit d’impôt de façon échelonnée, suivant l’état d’avancement des travaux. Cet échelonnement s’appliquera également au moment de l’imputation du crédit d’impôt et des demandes de remboursement éventuelles.

Exemple. Une entreprise achète un immeuble à construire dont les fondations sont achevées en 2017 et dont la mise hors d’eau intervient en 2018. Elle pourra donc bénéficier de 50 % de l’avantage fiscal en 2017 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2018 au titre des revenus de l’année 2017 et de 25 % de l’avantage fiscal en 2018 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus 2018.

Impôt sur les sociétés (IS). Si l’entreprise est soumise à l’IS, l’imputation du crédit d’impôt se fera sur le relevé de solde n°2572-SD. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate à l’aide des imprimés n°2573-SD et n°2079-CIOP-SD.

Une obligation générale. Outre le respect de ses obligations fiscales et sociales habituelles, l’entreprise devra conserver et affecter à son exploitation le bien objet de l’investissement pendant une durée de 5 ans ou pendant une durée égale à la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure à 5 ans.

À compter du 1er janvier 2022, ce délai peut être porté à 7 ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans.

Une exception. Cette nouveauté ne s’appliquera pas à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2022. Pour les investissements réalisés sur ce territoire, cette mesure s’appliquera à compter d’une date fixée par Décret à paraître, qui ne pourra pas être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité à la réglementation européenne.

Une obligation spéciale. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans un immeuble à construire, elle devra non seulement conserver le bien objet de l’investissement pendant 5 ans, mais elle devra également apporter la preuve que l’immeuble a bien été achevé dans les 2 ans suivants l’achèvement de ses fondations.

Une sanction. En cas de non-respect de ses obligations par l’entreprise, par exemple en cas de vente de l’immeuble dans les 3 ans de l’investissement, l’administration procèdera à une reprise du crédit d’impôt au titre de l’année de réalisation de la vente.

Des exceptions. Une fois n’est pas coutume, il existe certaines situations dans lesquelles, même si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, l’administration ne remettra pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Il s’agit :

• de certains cas de transmissions d’entreprises, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir:
  • transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ;
  • apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ;
  • fusion ou scission de société placée sous le régime spécial des fusions ;
  • apport partiel d’actif comprenant les biens objets de l’investissement et placé sous le régime spécial des fusions ;
• de la reprise de l’investissement par une autre entreprise suite à la défaillance de l’entreprise initiale, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : un agrément nécessaire ?

Oui. Pour certains investissements, si l’entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt, elle devra obtenir un agrément préalable du Ministre chargé du budget (si la somme investie est supérieure à 1 500 000 €) ou du Directeur départemental ou régional des Finances publiques.

Mais... Seuls certains investissements sont concernés par cette procédure d’agrément préalable. Il s’agit :

• des investissements d’un montant supérieur à 1 000 000 d’€ réalisés par une entreprise IR ou IS ;
• des investissements d’un montant supérieur à 250 000 € réalisés par une entreprise « translucide » : une entreprise translucide est une entreprise ayant un objet civil, qui est imposée à l’IR uniquement, qui a une personnalité juridique distincte de celle des associés et dont les revenus sont imposés entre les mains desdits associés à proportion de leurs droits dans l’entreprise ;
• des investissements réalisés par une entreprise IR ou IS, quels que soient leurs montants, dans l’un des secteurs d’activité suivants :
  • transports,
  • navigation de plaisance,
  • agriculture,
  • pêche maritime et aquaculture,
  • industrie charbonnière et sidérurgie,
  • construction navale,
  • fibres synthétiques,
  • industrie automobile,
  • rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,
  • exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Attention. Depuis le 2 mars 2017, les offices HLM qui investissent dans l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif faisant l’objet d’un contrat de location-accession ne sont plus soumis à la procédure d’agrément préalable.

Brièvement. L’entreprise soumise à la procédure d’agrément préalable devra déposer sa demande, par écrit, avant la réalisation de tout investissement. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour lui répondre. A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant obtenu un agrément tacite.