Créer une entreprise adaptée : ce qu’il faut savoir

Entreprise adaptée : un engagement en faveur des travailleurs handicapés

Définition. Les entreprises adaptées permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.  

Des taux. L’entreprise adaptée emploie entre 55 % et 100 % (depuis le 1er janvier 2019) de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et qui : 

• soit sont recrutés sur proposition de Pôle Emploi ou d’un organisme de placement spécialisé (Cap Emploi) ;
• soit répondent aux critères d’éligibilité aux aides spécifiques réservées à ce type d’entreprise.

Carrière du salarié handicapé. Une EA permet aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle (en CDD ou en CDI) dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles leur proposent un accompagnement spécifique pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité (interne ou externe). Ces salariés n’en demeurent pas moins des salariés comme les autres.

À noter. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et distincte de la mise à disposition. 

Sa rémunération. Le travailleur handicapé employé dans une EA reçoit un salaire déterminé selon l’emploi qu’il occupe et sa qualification, par référence à la convention collective applicable lorsqu’elle est plus favorable que la loi. En tout état de cause, sa rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (soit 1766.92 € par mois pour l’année 2024). Il bénéficie, au même titre que tout salarié, de l’intéressement, de la participation et/ou de l’épargne salariale.

La protection de son emploi. Le travailleur handicapé employé dans une EA peut décider de démissionner et de partir vers une entreprise ordinaire. Pour le cas où il souhaiterait réintégrer l’EA, il bénéficie d’une priorité d’embauche pendant une durée d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, l’EA doit l’informer de tout emploi disponible, compatible avec sa qualification.

Une ouverture aux personnes détenues en situation de handicap. Les personnes détenues en situation de handicap peuvent désormais participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté et bénéficier d'un accompagnement.

Entreprise adaptée : des aides spécifiques 

Généralités. Seul l'emploi des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions requises, à savoir privés d’emploi ou courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, permet de bénéficier des aides contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont réévaluées chaque année.

Une aide au poste. Le montant de l’aide au poste varie en fonction de l’âge du travailleur handicapé employé. Ce montant est fixé, au 1er mai 2023, à :

• 17 677 € pour un travailleur de moins de 50 ans, employé à temps complet (ou 13 340 € à Mayotte) ;
• 17 906 € pour un travailleur âgé de 50 à 55 ans, employé à temps complet (ou 13 517 € à Mayotte) ;
• 18 366 € pour un travailleur âgé d’au moins 56 ans, employé à temps complet (ou 13 863 € à Mayotte).

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’aide est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Un versement mensuel... Les aides au poste sont versées mensuellement à l’entreprise adaptée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Limité. Ce versement mensuel est limité à 1/12e de l'avenant financier annuel au contrat d’objectifs pluriannuel (COP) conclu par l’entreprise adaptée avec le préfet.

Régularisations. Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

En cas de mise à disposition : une aide à l’accompagnement. Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition. Dans pareil cas, l’entreprise adaptée bénéficie, pour le(s) salarié(s) mis à disposition d’un autre employeur, d’une aide dont le montant annuel est fixé, pour un poste de travail occupé à temps plein, à 4 707 € (ou 3 552 € à Mayotte) depuis le 1er mai 2023.

Gestion des arrêts maladie. Les 3 premiers jours d’arrêt maladie (dûment justifié) faisant l’objet d’une rémunération sont considérés comme du temps de travail effectif. En cas de maintien de salaire par l’EA pendant toute la période d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, l’EA perçoit une aide minorée, calculée sur la base de 30 % du Smic (soit 530.076 € par mois pour l’année 2024), tenant compte de la durée de travail inscrite au contrat. Lorsque l’arrêt de travail ne dure pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.

Entreprise adaptée : des formalités à accomplir

Qui peut créer une entreprise adaptée ? Les EA sont créées par les collectivités ou organismes, qu’ils soient publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales qui, dans ce cas, doivent se constituer en personne morale distincte.

Comment crée-t-on une entreprise adaptée ? Pour être « adaptées », les entreprises doivent signer un contrat d’objectifs pluriannuel (COP) avec le Préfet de région d’implantation de l’entreprise, soumis à l’avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce COP vaut agrément. Ce n’est qu’une fois cette formalité accomplie que le bénéfice des aides peut être ouvert.

Contenu du contrat d’objectifs pluriannuel. Le COP est conclu pour une durée maximale de 5 ans et doit être renouvelé selon les mêmes conditions. Il comprend :

• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
  • les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
  • les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, ce contrat doit comprendre les éléments supplémentaires suivants :

• le contrat d’implantation ;
• les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ainsi que les modalités de leurs suivi et de leur accompagnement ;
• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

Quel taux ? Pour la conclusion de ce contrat, la proportion de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée doit être compris entre 55 % et 100 %.

Précisions. Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Un avenant financier. Un avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du COP, le montant des aides financières affectées à l’EA. Par ailleurs, le préfet de région peut réviser, en cours d’année, par voie d’avenant, les aides affectées pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.

Reconduction provisoire des avenants financiers. Les avenants financiers 2019 sont reconduits provisoirement pour la durée maximale des 4 premiers mois de l’année 2020. Les versements sont donc réalisés, pendant cette période, sur la base des avenants financiers 2019. Néanmoins, faute de transmission des avenants financiers 2020 avant le 30 avril 2020, les paiements aux structures seront suspendus ; elles devront, par ailleurs, rembourser les sommes qui leur auront été indument versées.