Le CDD Tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

Le CDD Tremplin

Qu’est-ce que c’est ? Certaines entreprises, agrées par l'État, adaptées peuvent recourir au CDD pour expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises, à condition de respecter un cahier des charges national. Les candidatures sont instruites par le préfet de région. Les entreprises retenues figurent sur une liste arrêtée par le ministre du Travail et concluront un avenant à leur contrat d’objectifs, dans les 15 jours suivant l’arrêté.

Contenu de l’avenant au contrat d’objectifs. L’avenant sera conclu pour une durée qui ne peut pas excéder celle de l’agrément existant. Il comportera : 

• le nombre de postes ouvrant droit à l’aide financière ;
• les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelles des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d’autres employeurs dans des conditions adaptées ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés embauchés ;
• les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
• les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'avenant relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation.).

Une aide de l’État. Dans le cadre de cette expérimentation, les entreprises retenues peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État, versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est destinée à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l'emploi des travailleurs handicapés. Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l’État de même nature et portant sur le même objet. 

Montant de l’aide financière. Le montant de l’aide comprend un montant socle et un montant modulé :

• le montant annuel socle de l'aide, revalorisé chaque année, est fixé, pour au 1er mai 2023, à  12 076  € (ou 9 116 € à Mayotte)  par poste de travail occupé à temps plein, réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé ;
• le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints compte tenu :
  • des caractéristiques des personnes embauchées en « CDD tremplin »,
  • des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé,
  • des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation.

Minoration du montant de l’aide. Une aide minorée est versée à l'entreprise adaptée qui assure, en application de la loi ou de dispositions conventionnelles, un maintien de salaire pendant les périodes d’arrêt maladie indemnisées par la Sécurité sociale. Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du Smic horaire brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.

Critères du CDD. Le CDD devra :

• être conclu avec un travailleur handicapé sans emploi ou qui risque de perdre son emploi à cause de son handicap ;
• fixer une durée de 4 mois minimum, renouvelable par décisions successives d'un an maximum, dans la limite d'une durée totale de 24 mois ; à savoir que cette limite peut être dépassée : 
  • dans le but d'achever une formation en cours de réalisation à l'échéance du contrat et jusqu'à l'achèvement de cette formation,
  • après avis de Cap-Emploi, pour le salarié d'au moins 50 ans qui rencontre des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion durable dans l'emploi ;
• prévoir une durée hebdomadaire ne pouvant pas être inférieure à 20 heures sauf, lorsque le contrat le prévoit, pour mettre en œuvre des modalités d'accompagnement du projet professionnel adaptées à ses possibilités afin qu'il obtienne ou conserve un emploi ; cette durée peut varier sans excéder la durée légale hebdomadaire.

Un bilan annuel d’activité. L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation transmet un bilan annuel d'activité précisant, pour les salariés embauchés dans le cadre d’un « CDD tremplin », les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes, comportant notamment les mentions suivantes :

• ­les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
• ­les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
• ­la nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
• ­le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
• ­les propositions d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
• ­les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

Contrôle. La bonne exécution de l’avenant par l’entreprise adaptée est contrôlée par le préfet de région, auquel elle fournira, sur simple demande, tout élément permettant d’opérer ce contrôle et de vérifier la réalité des actions d’accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Non-respect des obligations. Lorsque le préfet de région constate, au contraire, qu’elle ne respecte pas l’avenant, il informe l’entreprise adaptée par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. Elle a alors 1 mois pour faire connaître ses observations. Le préfet pourra demander le remboursement des sommes indument perçues. Il observe la même procédure lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations. Lorsque l’avenant est résilié dans ces conditions, les « CDD tremplins » en cours se poursuivent jusqu’à leur terme mais l’entreprise adaptée ne bénéficie plus d’aucune aide financière de l’État.

Suspension et rupture du contrat. Le CDD pourra être suspendu pour permettre au travailleur d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou, en accord avec l'employeur, pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel. Le contrat pourra être rompu, à l'initiative du salarié, pour lui permettre de suivre une formation qualifiante.

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

Qu’est-ce que c’est ? Les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. La durée de travail du travailleur handicapé pourra être inférieure à 24 heures par semaine si sa situation de handicap le justifie. La durée des missions pourra être portée à 24 mois (renouvellement compris). 

Modalités de participation à l’expérimentation EATT. Pour participer, les entreprises adaptées agrées peuvent constituer une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elles détiendront le pouvoir de décision. Elles devront respecter un cahier des charges, afin de présenter leur candidature au préfet de région. 

Contenu du contrat. Dans le délai d’un mois suivant la parution de cette liste, l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) conclura avec le préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui leur permettra de recruter et de déployer leurs moyens d’accompagnement des travailleurs handicapés intérimaires. Il comprend :

• l'autorisation de l'autorité administrative et l'attestation de garantie financière exigées de toute entreprise de travail temporaire ;
• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
  • les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
  • les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés destinées à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés ;
• l'enveloppe financière susceptible d'être accordée par l'État, qui correspond au produit entre le nombre d'équivalent temps plein accompagné et le montant de l'aide financière de l’État ;
• les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

Une aide de l’État. Notez que l’effectif de salariés intérimaires de l’EATT doit être de 100 %. L’embauche de travailleurs handicapés sans emploi, ou risquant de perdre leur emploi, ouvre droit à une aide financière de l’État versées par l’Agence de services et de paiement. Le montant annuel de cette aide est fixé à 5 133€ (ou 3 874 € à Mayotte)  par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

Exécution du contrat. Chaque année, l’EATT transmet au préfet de région un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés qu’elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes et comporte les mentions suivantes :

• les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
• les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
• la nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
• le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
• les propositions faites, selon les besoins de la personne concernée, d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ;
• les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

Contrôle. C’est le préfet qui contrôle l’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. S’il constate que l’EATT ne le respecte pas, en matière d’accompagnement ou de formation des travailleurs, le préfet de région informera l’entreprise, par tout moyen conférant date certaine, de son intention de rompre le contrat. Celle-ci disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

Prolongation transitoire possible de l’aide. Par dérogation et à titre transitoire, les EATT peuvent continuer à se prévaloir de l’avenant financier précédent jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Notez toutefois qu’au-delà du 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle porte l'avenant financier, le versement des aides financières sera suspendu jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Remboursement. À l’issue de ce délai d’un mois, le préfet de région pourra demander le reversement des sommes indûment versées au titre de l’aide financière. Ce remboursement est toujours exigé lorsque l’aide a été obtenue au moyen de fausses déclarations.

Poursuite des contrats de mission. En cas de résiliation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, et si aucun nouveau contrat d’objectifs n’est conclu, les contrats de travail temporaire en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, sans le bénéfice de l’aide financière.

Concernant l’obligation d’emploi. Les entreprises adaptées de travail temporaire, pour déterminer leur obligation d’emploi, ne tiennent pas compte, dans leur effectif, des salariés mis à disposition d’entreprises utilisatrices (lesquelles doivent déjà en tenir compte). L’Urssaf leur communiquera, en principe le 31 janvier N+1 au plus tard leur effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière. De leur côté, les entreprises adaptées de travail temporaire doivent transmettre à chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à sa disposition.