Créer une entreprise d’insertion

Entreprise d’insertion : favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficulté

Objectif. Une entreprise d’insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand mais dont la finalité principale est sociale. Son but premier est de permettre à des personnes en difficulté de s’insérer dans la vie active, en construisant avec ces dernières un parcours d’insertion socio-professionnel durable.

SIAE. L’entreprise d’insertion fait partie des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Public visé. Une entreprise d’insertion peut recruter des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, notamment :

• les jeunes de moins de 26 ans ;
• les bénéficiaires de minima sociaux ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée ;
• les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale.

Adaptation de l'emploi. L’entreprise d’insertion propose à chaque salarié un emploi et un accompagnement adapté à ses besoins. Il peut s’agir par exemple de permettre aux salariés de reprendre un rythme de travail, une vie active, une formation professionnelle, une validation des acquis de l’expérience, un accompagnement social, etc.

Etablissements pénitentiaires. Les entreprises d’insertion peuvent s’implanter dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement peuvent se voir proposer un parcours d’insertion, associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel, afin de favoriser leur réinsertion.

Entreprise d’insertion : une aide commune aux SIAE

Aide financière. L’embauche d’une personne bénéficiaire du parcours d'insertion ouvre droit à une aide financière pour l'entreprise d'insertion, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention.

Aide modulable. Cette aide financière versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) comporte une partie fixe et une partie variable.

Montant socle. La partie fixe, aussi appelée montant socle, est fixée tous les ans selon un arrêté en fonction du SMIC en vigueur. Cette dernière est de 11 609 € depuis le 1^er août 2022, et de 8 763 € pour Mayotte. Cette dernière est fixée à 10 751 € au 1^er janvier 2021, à 8 115 € pour Mayotte et à 6 451 € dans les entreprises d’insertion en milieu pénitentiaire.

Part variable. La partie variable est déterminée en pourcentage de la partie fixe, entre 0 % et 10 %, en prenant en considération les éléments suivants :

• les caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;
• les actions et moyens d’insertion mis en œuvre ;
• les résultats constatés à la sortie de la structure.

Milieu pénitentiaire. Notez que cette part « variable » est fixée à 5% du montant socle pour les structures implantées en milieu pénitentiaire.

Temps plein. L'aide est versée dès lors que le poste est occupé à temps plein.

Durée de travail inférieure à 35 heures. Lorsque le salarié d'insertion est recruté à temps partiel, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte d'engagement et :

• la durée collective applicable dans l'entreprise si elle est au moins égale à 35 heures hebdomadaires ;
• 35 heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à 35 heures hebdomadaires.

Versement du montant socle. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au 12^e du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention.

Versement de la part modulée. Le montant de la part modulée est quant à lui, versé par l’ASP en une seule fois.

Un cumul d’aides possible. L’entreprise d’insertion peut également bénéficier d’autres aides spécifiques (Fonds départemental d’insertion, DLA, Fonds Territoriaux, etc.).

Entreprise d’insertion : des formalités à respecter

Libre choix de la forme juridique. Toutes les formes juridiques sont possibles. C’est une entreprise de biens ou de services comme toute autre entreprise.

Convention. En tant qu’entreprise d’insertion, vous devez signer une convention avec l’Etat, d’une durée maximale de 3 ans.

Mention obligatoire. Cette convention comporte des mentions obligatoires dont :

• le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus ouvrant droit à l’aide de l’État ;
• les règles de rémunération ;
• les moyens humains destinés à l'encadrement des travailleurs ;
• l’évaluation et le suivi des personnes en insertion (bilans…) ;
• les modalités de dépôt des offres d’emploi à Pôle emploi.

Entreprise d’insertion : un contrat spécifique

CDDI. Les salariés sont embauchés sous un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ils bénéficient des mêmes droits attachés que ceux de n'importe quel salarié, et notamment des congés payés, minimas sociaux, etc.

Durée du travail. La durée de travail hebdomadaire doit être comprise entre 20 et 35 heures. La durée de travail peut néanmoins être inférieure à 20 heures par semaine à condition que le salarié ait un autre contrat de travail à temps partiel. Les durées cumulées ne pourront pas excéder 35 heures.

Cumul de contrats. Cette durée pourra être revue à la baisse (dans des conditions prévues par Décret) pour permettre aux personnes concernées de cumuler plusieurs contrats afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou au moins égale à 24 heures hebdomadaire :

• cumul de plusieurs CDD d’insertion d’une durée inférieure à 20 heures ;
• cumul d’un CDI à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine avec un CDD d’insertion.

Durée du contrat. Les CDD d’insertion sont conclus pour au moins 4 mois et peuvent être renouvelés sans pouvoir excéder 24 mois.

Prolongation. Ces contrats pourront être prolongés au-delà de 24 mois, soit par la décision d’un organisme prescripteur, soit en cas de recrutement de la personne par un atelier et chantier d’insertion, après examen de plusieurs éléments (situation du salarié au regard de l’emploi, capacité contributive de l’employeur, action d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat initial) pour les personnes suivantes :

• salariés âgés de 50 ans et plus ou personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à une insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ;
• salariés rencontrant des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'1 an au plus, dans la limite de 60 mois.

Suspension du contrat de travail. Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

• avec votre accord, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
• d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égal à 6 mois.

Mise en situation. Pendant l’exécution d’un CDDI, une ou plusieurs conventions conclues peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur. Cette période (PMSMP) est ouverte à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel.

Objectif. L’intérêt de cette période de mise en situation est triple. Elle permet de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement.

Rupture du contrat. En cas d’embauche à l’issue d’une période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.