Créer une entreprise de services à la personne (SAP)

SAP : quelles activités pour quelle organisation ?

Une notion. Les services à la personne (SAP) comprennent un certain nombre d’activités de services relatives aux tâches ménagères ou familiales réalisées pour un particulier à son domicile, ou à partir ou à destination de celui-ci.

26 activités. Les activités de services à la personne sont au nombre de 26. Il s’agit de :

• la garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades transport, actes de la vie courante) ;
• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
• l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• les travaux de petit bricolage dits ' homme toutes mains ' ;
• la garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
• le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’assistance informatique à domicile ;
• les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• l’assistance administrative à domicile ;
• l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• la téléassistance et visio assistance ;
• l’interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• l’assistance aux personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
• la coordination et délivrance de l’ensemble de ces services.

Organisation de votre activité. Votre entreprise peut exercer ses activités de service à la personne en tant que mandataire ou en tant que prestataire.

Le mode d’intervention « mandataire ». Si vous optez pour une entreprise mandataire, vous n’aurez pas le statut d’employeur des aides à domicile qui se rendront chez le particulier. Seul le particulier aura le statut d’employeur. Mais vous pourrez lui présenter une sélection de candidats pour le poste qu’il souhaite pourvoir. En outre, vous vous chargerez d’effectuer les démarches administratives (sociales et fiscales) pour le compte de ce dernier.

Le mode d’intervention « prestataire ». Si vous optez pour ce mode d’intervention, vous assurerez le recrutement, les emplois du temps des aides à domiciles qui feront partie de votre personnel. Les particuliers qui recourront à vos services seront des clients, auxquels vous facturerez une prestation de service. Vous pouvez aussi exercer vous-même, sans autre salarié, en autoentrepreneur et en facturant vos services au client.

Une expérimentation. Depuis le 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2021, certaines entreprises peuvent, à titre expérimental, déroger aux règles sur le temps de travail (temps de pause, durée maximale, travail de nuit, repos quotidien). Sont concernés :

• les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
• les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• les établissements et services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Objectifs de cette expérimentation. Le but de cette expérimentation est de garantir un repos (répit) aux « aidants » (proches d’une personne en situation de dépendance). Il s’agit donc, pour ces entreprises et services, de relayer l’aidant auprès de l’aidé pendant le départ de l’aidant. Le relayage, et donc l’absence de ce dernier, pour que son repos soit récupérateur, doit durer au moins 2 jours et une nuit, soit 36 heures consécutives. Seuls les établissements autorisés pourront mettre en œuvre cette expérimentation.

Conditions de cette expérimentation. La durée d'une intervention au domicile d'une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés ne pourra excéder 6 jours consécutifs. Le nombre de journées d'intervention ne pourra excéder, pour chaque salarié, un plafond de 94 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs. La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou services par un salarié ne pourra excéder un plafond de 48 heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de 4 mois consécutifs. Pour l'appréciation de ce plafond, l'ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés sera pris en compte.

Repos du salarié. Les salariés bénéficieront au cours de chaque période de 24 heures d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos pourra être soit supprimée, soit réduite. L'intervention ouvrira droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n'auront pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l'intervention ou à l’issue de la période d’intervention.

SAP : quelles démarches ?

Des formalités administratives… Lorsque vous créez une entreprise de services à la personne, vous êtes tenu de réaliser un certain nombre de formalités administratives. Quelles sont-elles ? Comment les effectuer ? Comment s’articulent-elles ?

Obtention d’un agrément… Les activités qui s’adressent à un public fragile (personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes) et aux enfants de moins de 3 ans doivent obtenir un agrément délivré par le Préfet du département. Il s’agit précisément de :

• la garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades transport, actes de la vie courante) ;
• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Ou d’une autorisation ? Les entreprises de services à la personne qui exercent en qualité de prestataire (uniquement) sont soumises à une autorisation du Président du Conseil départemental lorsqu’elles assurent :

• l'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Doit-on effectuer ces 2 formalités ? L’agrément préfectoral est attribué pour une durée de 5 ans. L’autorisation du Conseil général est accordée pour une durée de 15 ans et définit le périmètre géographique dans lequel elle est applicable. Cette autorisation vaut agrément. Il n’est donc pas impératif de procéder aux formalités d’obtention de l’agrément si vous disposez de l’autorisation. Néanmoins, l’agrément « par équivalence » ne sera valable que 5 ans.

Une déclaration. Ces 2 formalités ne dispensent pas de faire une déclaration des activités exercées. Cette déclaration vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux.

SAP : quels avantages ?

5,5 % de TVA. Les services suivants d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap pourront être facturés au taux de TVA :

• aide assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
• accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

10 % de TVA. Les services suivants seront, quant à eux, facturés au taux de TVA fixé à 10 % :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• travaux de petit bricolage dits ' homme toutes mains ' ;
• garde d'enfants à domicile ;
• soutien scolaire à domicile ;
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• livraison de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• assistance administrative à domicile ;
• accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Pour le reste des activités... C’est normalement le taux normal de TVA (20 %) qui doit être appliqué.

Une exonération pour les associations ? Jusqu’à présent, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont exonérées de TVA dès lors qu’elles disposent d’un agrément. La situation des bénéficiaires des services est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération de TVA.

Depuis le 1er janvier 2019. L’exonération de TVA pour les activités de services à la personne est recentrée sur les associations dont la gestion est désintéressée, qui sont titulaires d’une autorisation ou d’un agrément, et qui dispensent des prestations à certaines catégories de bénéficiaires seulement.

Plus simplement. Seront concernées par cette exonération de TVA les prestations visant à apporter une aide destinée à combler les besoins d’un public en situation de fragilité ou de dépendance :

• enfants de moins de 3 ans, mineurs, majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
• personnes âgées ;
• personnes en situation de handicap ;
• personnes atteintes d’une pathologie chronique ;
• familles économiquement fragiles.

Pour quelles prestations ? Les prestations en cause sont les suivantes :

• les prestations de services liées exclusivement aux gestes de la vie quotidienne (on parle de « gestes essentiels ») des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées qui sont incapables d’accomplir seules ce type de geste ;
• les prestations de services fournies par des associations, des organismes ou des entreprises déclaré(e)s : ces prestations peuvent être réalisées par les professionnels à titre exclusif, ou à titre non exclusif s’ils bénéficient d’une dérogation en ce sens.

Pour les activités sous-traitées. Le taux réduit ou intermédiaire suppose que la société de SAP rende directement ses services aux particuliers qui la rémunèrent (directement ou par tiers-payant). C’est donc le taux normal de TVA (20 %) qui s’applique pour les services qui ne sont pas rendus directement aux particuliers par l’entreprise de SAP : c’est le cas des sociétés qui interviennent dans le cadre d’une sous-traitance à des plateformes de services ou d’assurances qui les rémunèrent directement (même si le client final est un particulier).

Une aide fiscale pour les clients. Lorsqu’un particulier fait appel à vos services, il bénéficiera d’un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % de ses dépenses dans la limite de 12 000 €.

Attention ! Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les prestations de déplacement doivent être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. Ces prestations à inclure dans une offre plus globale sont précisément :

• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades transport, actes de la vie courante) ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Mais une condition d’activité exclusive... Pour bénéficier de ces avantages, les entreprises de SAP doivent se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs de ces activités de services à la personne.

Exonération de cotisations sociales. Les associations et entreprises de services à la personne déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés, pour les rémunérations versées aux aides à domicile en CDI ou en CDD de remplacement d'un salarié absent :

• de la contribution au taux de 0,3 % (due par les employeurs privés et publics et assise sur la même base que les cotisations patronales d'assurance) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
• de la contribution d'aide au logement ;
• des cotisations accident du travail/maladie professionnelle à hauteur d’un taux à déterminer ;
• de la contribution patronale de retraite complémentaire et des contributions patronales d'assurance chômage. Ces exonérations sont dégressives : elles seront totales pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 1,1 Smic et seront nulles pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic.

A noter. Les associations ne peuvent plus recourir au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui est, désormais, réservé aux seules collectivités territoriales. Ces associations peuvent néanmoins bénéficier d’un dispositif d’allègement de charges : celui applicable à toutes les entreprises, le dispositif d’allègement général des cotisations sociales (encore parfois appelé « réduction Fillon »).

Un dispositif expérimental de dispense de charges

Un dispositif expérimental. A titre expérimental, un dispositif de dispense de charges est mis en place au profit des personnes qui recourent, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, aux prestations :

• d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile ;
• de services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Où ? Cette expérimentation se déroule dans les départements de Paris et du Nord.

Quoi ? Les personnes concernées peuvent adhérer à ce dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, pour des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

A noter. Ce dispositif tient compte des aides et prestations sociales suivantes :

• la prestation spécifique dépendance (PSD) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• une aide spécifique, prise en compte dans la double limite de 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et d'un plafond annuel fixé :
  • à 6 000 € pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020,
  • à 7 200 € pour les prestations réalisées et payées en 2021.

Qui ? Peuvent bénéficier de ce dispositif :

• les personnes volontaires sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, bénéficiant de l’une des prestations sociales suivantes :
  • l’aide allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée aux besoins des personnes âgées qui se trouvent dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental ;
  • la prestation de compensation du handicap ;
  • l’aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• les personnes volontaires qui résident, au moment de leur adhésion à ce dispositif, dans le département du Nord ou dans la ville de Paris, pour la seule aide spécifique (dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile), après acceptation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Des conditions. Les participants à l’expérimentation doivent remplir certaines conditions, que vous pouvez retrouver ici.

Pour les professionnels. C’est l’Acoss qui est chargée de sélectionner les mandataires ou prestataires de services volontaires pour participer à cette expérimentation. Tout comme les personnes bénéficiaires, les mandataires et prestataires de service doivent remplir certaines conditions, disponibles ici.