Dépannage chez un client (particulier) : ce qu’il faut savoir

Dépannage à domicile : avant d’intervenir chez le client…

Quelles sont les activités concernées ? Sont concernées les activités artisanales de prestations d’entretien, de dépannage et de réparation effectuées chez un client (particulier).

Concrètement. Il s’agit notamment de l’activité de maçonnerie, de ramonage, d’isolation, de menuiserie, de serrurerie, de plomberie, d’entretien et réparation des systèmes de contrôle de l’accès à la maison ou à la résidence, etc.

Des informations à communiquer. Avant de commencer votre prestation, vous devez fournir à votre client les informations suivantes :

• les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de décompte du temps passé ;
• les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ; pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre fiche « Devis : ce qu’il faut savoir » ;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération ;
• le cas échéant, le barème de vos prix relatifs à vos principales prestations doit être publié sur votre site Internet.

Attention. Si vous faites de la publicité pour communiquer sur vos prestations, il faut savoir que toute utilisation de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.

Pourquoi ? Il a été constaté de nombreuses dérives, notamment dans l’utilisation du logo « Marianne », du drapeau français, d’une liste de « numéros pratiques » soi-disant distribuée par la Mairie, etc.

Concrètement. Vous devez être préalablement autorisé par le service public concerné lorsque vous utilisez pour votre publicité des dessins, coordonnées, références ou tout autre signe distinctif relatif à ce service public. Cette autorisation :

• ne peut pas être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;
• ne peut pas être valable pour une durée supérieure à 1 an (éventuellement renouvelable dans les mêmes formes) ;
• est motivée par l'intérêt général.

Sanctions. En cas de non-respect de cette réglementation, vous risquez d’être condamné à une amende de 100 000 €.

Dépannage à domicile : après votre intervention…

2 obligations. Après avoir effectué votre prestation, vous avez 2 obligations :

• en premier lieu, vous devez bien sûr facturer votre client ; pour être payé tôt, il est conseillé de facturer tôt (cela permet également de limiter les risques d’impayés) ;
• en second lieu, vous devez régler le sort des pièces remplacées.

Délivrez une facture ! Vous devez délivrer une facture à vos clients, établie au nom de votre entreprise. Cette facture doit contenir des mentions obligatoires (vos coordonnées, le prix de votre prestation, la présence d’éventuel rabais, etc.).

     =>  Consultez notre fiche « Que faut-il (obligatoirement) mentionner sur les factures ? »

Constat de réception des travaux. Une fois la prestation terminée, il est conseillé de rédiger un constat de réception des travaux avec votre client. Dans ce document, mentionnez notamment votre identité, celle de votre client, la date et le lieu où il est établi, les réserves éventuelles que ce dernier émet, la mention des garanties légales, etc.

Le sort des pièces remplacées. Les pièces que vous avez remplacées appartiennent à votre client. 2 possibilités s’offrent à lui :

• soit votre client fait le choix de les conserver ;
• soit il vous les remet et dans ce cas vous devez obligatoirement lui faire signer une lettre de décharge.

Attention. Attirez bien l’attention de votre client sur la nécessité de ne pas négliger le sort des pièces car elles constituent un élément de preuve pour attester de l’obligation que vous aviez de les remplacer.

Rappel utile : quel taux de TVA appliquer sur la facture ?

Un taux réduit à 10 %. Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements d’habitation (achevés depuis plus de 2 ans) est de 10 %. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont éligibles à ce taux réduit (les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement doivent être facturés au taux normal de TVA fixé à 20 %).

Pas pour tous les travaux. Certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements d’habitation (achevés depuis plus de 2 ans), ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés, bénéficient d’un taux réduit à 5,5 %.

Travaux d’urgence. Par exception, les travaux effectués dans un logement d’habitation de moins de 2 ans dans l’urgence peuvent bénéficier du taux réduit. Il s’agit en général de problème de plomberie (fuite d’eau, réfection de la toiture suite à une tempête, etc.).

Nécessité d’une attestation. Votre client doit vous remettre une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux que vous avez effectués répondent aux conditions d’exigibilité du taux réduit. Cette attestation doit être conservée pendant au moins 5 ans à l’appui de votre comptabilité.