Dirigeants d’entreprise : êtes-vous couverts par l’allocation des travailleurs indépendants ?

Vous pouvez bénéficier d’une assurance chômage spécifique

Spécialement pour les dirigeants. Parce que dans la majorité des cas, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l’assurance chômage prévu pour les salariés, des régimes privés ont été mis en place : 3 régimes différents sont à votre disposition.

Des régimes privés. Vous pouvez ainsi bénéficier de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), de la garantie prévue par l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), du régime mis en place par April ou encore de celui mis en place par la Caisse d'Assurances Mutuelles des Entreprises Industrielles et Commerciales (assurance ATRIDE de la CAMEIC).

Des conditions ? Chaque régime a son mode de fonctionnement, que ce soit pour valider votre affiliation, prévoir les modalités de prise en charge et de versement des allocations, etc. Vérifiez ces conditions sur les sites Internet dédiés à ces différents régimes :

• www.appi-asso.fr,
• www.gsc.asso.fr,
• www.april.fr.
• www.cameic.com

Depuis 2019, vous pouvez bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants !

Une date : le 1^er novembre 2019. A partir de cette date, peuvent prétendre à l’assurance chômage les personnes aptes au travail et qui recherchent effectivement un emploi. Concrètement, le bénéfice de l'allocation chômage est étendu à certains salariés démissionnaires et à certains travailleurs indépendants. Pour prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants, ceux-ci doivent :

• avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d'activité ;
• remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ;
• avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant.

Depuis le 1^er mars 2022. Les travailleurs indépendants dont l’activité, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement peuvent également bénéficier de l’ATI. Le caractère non viable de cette activité est attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu’une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l’ATI.

Le caractère non viable correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu. Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d’une baisse de revenu d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Plus précisément. Pour prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous devez :

• justifier d'une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise (pour les artistes-auteurs, cette condition est réputée remplie s'ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale pendant une période minimale de 2 ans) ;
• être effectivement à la recherche d'un emploi (c'est-à-dire être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
• avoir perçu, au titre de l'activité non salariée, des revenus antérieurs d'activité au moins égaux à 10 000 €/an ;
• avoir perçu d'autres ressources (qui ne soient pas liées à l'activité non salariée, ni issues d’une allocation d'assurance chômage ou de l’allocation spécifique de solidarité) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA, applicable à un foyer composé d'une personne seule (soit 559,74 €, depuis le 1er avril 2019), étant entendu que le montant pris en compte correspond au douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

À noter. La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur la base des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée.

Cas particuliers. Néanmoins :

• pour ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant des régimes micro (micro-BIC ou micro-BNC), sont pris en compte les chiffres d'affaires ou les recettes déclaré(e)s diminué(e)s de l'abattement applicable (71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, 50 % pour les prestataires de services, ou 34 % pour les activités libérales) ;
• pour ce qui concerne les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA, sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement applicable (égal à 87 %) ;
• pour ce qui concerne les artistes-auteurs soumis au régime de la déclaration contrôlée, c'est la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années qui est prise en compte, s'ils ont exercé l'option correspondante ;
• pour les autres artistes-auteurs, sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de l'abattement de 50 % applicable sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la 1ère année d'activité ainsi que des 4 années suivantes.

Ouverture des droits. Les droits à l'ATI seront ouverts à compter de la fin d'activité non salariée (qui devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le 1er jour du mois au cours duquel la demande d'allocation aura été déposée).

Un délai de carence. Depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier, doivent respecter un délai de 5 ans, avant d’en bénéficier à nouveau.

Une allocation forfaitaire. Le montant de l’allocation travailleur indépendant est forfaitaire. Si toutes les conditions sont remplies, le travailleur indépendant privé d’emploi pourra bénéficier d’une allocation journalière égale, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € pendant 182 jours calendaires, ce qui équivaut à une allocation maximale de 4 786,60 € (19,73 € à Mayotte).

Notez que depuis le 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de cette allocation s’avère être supérieur au montant moyen mensuels des revenus de l’activité antérieure visée, alors l’allocation mensuelle, versée au travailleur indépendant, sera réduite de la même manière sans pour autant que son montant soit inférieur à19,73 € (13,15 € à Mayotte).

ATI ou ARE ? Enfin, lorsque le travailleur indépendant déposera une demande d’allocation auprès de Pôle emploi, celui-ci procédera, en principe, à un examen des conditions d’ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation de retour à l’emploi (allocation destinée au salarié privé d’emploi). Ainsi, s’il remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits à l'allocation de retour à l’emploi (ARE) ou s'il est en cours d'indemnisation à ce titre, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.

Concrètement. Dans l’hypothèse où le montant journalier et la durée du droit à l'ARE seraient tous 2 supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'ATI, il sera procédé, selon le cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du droit à l'ARE, entraînant le rejet de la demande d’ATI. Dans les autres hypothèses, l'intéressé disposera d'un droit d'option (irrévocable) entre l'une ou l'autre de ces allocations, à exercer, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la notification de son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'ARE.

Quel impact sur la retraite ? Ces périodes ouvrent droit à une pension de retraite (dans des conditions fixées par décret).