Edition phonographique : aides à l’emploi des artistes-interprètes (ADEP)

ADEP : une aide à destination des TPE

Entreprises de moins de 10 salariés. Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés dont le montant du chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 M€ (apprécié au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide).

D’autres conditions… En outre, pour prétendre au versement de cette aide, les entreprises doivent :

• être créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande ;
• être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• verser aux artistes-interprètes qui participent à la réalisation de l'enregistrement un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal à 168,12 €.

Emploi d’artistes-interprètes. Seul le recrutement d’artistes-interprètes en vue d’un enregistrement phonographique intervenant entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2025 est éligible au versement de l’aide.

ADEP : combien ?

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est forfaitaire. Il varie selon le nombre d’artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement phonographique et le nombre de cachets réalisés, et correspond à un pourcentage du montant du cachet de base brut (168,12 € au 30 janvier 2023) augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, fixé à :

• 25 % pour l'emploi d'un ou de deux artistes-interprètes ;
• 35 % pour l'emploi de trois artistes-interprètes ;
• 45 % pour l'emploi de quatre artistes-interprètes ;
• 55 % pour l'emploi de cinq artistes-interprètes ;
• 60 % pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus.

Aide plafonnée. L’aide perçue par année civile et par entreprise ne peut être supérieure à 22 000 €.

Attention. D’une manière générale, le bénéfice de cette aide est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis, c’est-à-dire que le total des avantages dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de trois ans : il s’agit ici d’un plafond global et non pas d’un plafond applicable pour chaque avantage.

ADEP : comment l’obtenir ?

Agence de service et de paiement. Les demandes d’aides doivent être adressées à l’agence de service et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l'enregistrement phonographique.

Aide non cumulable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.