Spectacle vivant : l’aide à la diffusion dans les salles de petites de jauge (APAJ)

APAJ : qui est concerné ?

Date de la représentation. Sont éligibles, toutes conditions remplies, les représentations de spectacles vivants diffusées entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2025.

Des conditions. Les entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l’aide temporaire destinée à favoriser la diffusion dans les salles de petites jauges (APAJ) doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel qui n'excède pas 5 M€ : cette condition est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide ;
• relever de l’une des conventions collectives suivantes :
  • production audiovisuelle (IDCC 2642) ;
  • production cinématographique (IDCC 3097) ;
  • édition phonographique (IDCC 2770) ;
  • entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) ;
  • radiodiffusion (IDCC 1922) ;
  • entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ;
  • entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ;
  • chaines thématiques (IDCC 2411) ;
  • production de films d'animation (IDCC 2412) ;
• être créées depuis au moins 1 an à la date de la représentation visée par l’aide ;
• être titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle ;
• verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants :
  • pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée soit 120,30 € depuis le 25 janvier 2023 ;
  • en cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée, soit 2 526 € au 25 janvier 2023.

Emploi de plateau. Cette aide porte sur l’embauche de tous les emplois de plateau utiles à la production du spectacle vivant, artistes et techniciens confondus.

Lieu du spectacle. Pour être éligible à l’aide, le spectacle doit être diffusé en France ou à l’étranger, dans une salle de petite jauge, c’est-à-dire :

• dont l’aménagement permet la mise en place d’une billetterie ;
• dont l’effectif de public admis est limité à 500 places ou dont le nombre maximal de billets mis en vente est limité à 500 (y compris les billets « gratuits » et ceux remis contre abonnement ou location).

APAJ : combien ?

Quel montant ? Le montant de l’aide dépend de la jauge de la salle.

Jauge inférieure ou égale à 300 places. Le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes, dans la limite de 7, par le montant forfaitaire suivant :

• 45 % du cachet minimal, soit 54,13 €, pour l'emploi de 3 artistes ;
• 55 % du cachet minimal, soit 66,16 €, pour l'emploi de 4 artistes ;
• 65 % du cachet minimal, soit 78,19 €, pour l'emploi de 5 artistes ;
• 75 % du cachet minimal, soit 90,22 €, pour l'emploi de 6 ou 7 artistes.

Jauge comprise entre 300 et 500 places. Le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes, dans la limite de 9, par le montant forfaitaire suivant :

• 35 % du cachet minimal, soit 42,10 €, pour l'emploi de 5 artistes du spectacle ;
• 45 % du cachet minimal, soit 54,13 €, pour l'emploi de 6 artistes du spectacle ;
• 55 % du cachet minimal, soit 66,16 €, pour l'emploi de 7 artistes du spectacle ;
• 65 % du cachet minimal, soit 78,19 €, pour l'emploi de 8 artistes du spectacle ;
• 75 % du cachet minimal, soit 90,22 €, pour l'emploi de 9 artistes du spectacle.

Emploi d’un technicien. Si la diffusion a permis l’emploi d’un technicien, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.

Aide plafonnée. L’aide est plafonnée à 22 000 € par année civile et par entreprise au titre des représentations de l'année civile concernée.

Attention. D’une manière générale, le bénéfice de cette aide est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis, c’est-à-dire que le total des avantages dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de trois ans : il s’agit ici d’un plafond global et non pas d’un plafond applicable pour chaque avantage.

Aide non cumulable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

APAJ : comment l’obtenir ?

Agence de service et de paiement. Les demandes d’aides doivent être adressées à l’agence de service et de paiement (ASP).

Délai de la demande. L’aide doit être demandée dans un délai de 6 mois suivant la date de la représentation pour laquelle elle est sollicitée. À titre exceptionnel, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue plus de 6 mois après la représentation, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.