Entreprises du spectacle : l'aide unique à l'embauche (AESP)

L’aide unique à l’embauche : pour qui ? Pour quoi ?

Objectifs. L'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 1 mois dans le secteur du spectacle (AESP) a pour but de pérenniser l’emploi de façon durable. Peuvent en bénéficier, les entreprises qui répondent à l’un des critères suivants :

• elles relèvent, à titre principal, de l’une de ces conventions :
  • production audiovisuelle (IDCC 2642) ;
  • production cinématographique (IDCC 3097) ;
  • édition phonographique (IDCC 2770) ;
  • entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) ;
  • radiodiffusion (IDCC 1922) ;
  • entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ;
  • entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ;
  • chaines thématiques (IDCC 2411) ;
  • production de films d'animation (IDCC 2412) ;
• elles sont inscrites sur la liste ci-dessous :
  • Philharmonie de Paris ;
  • La Colline - théâtre national ;
  • Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV) ;
  • La Comédie-Française ;
  • Odéon, Théâtre de l'Europe ;
  • Théâtre national de l'Opéra Comique ;
  • Opéra national de Paris ;
  • Chaillot-Théâtre national de la danse ;
  • Théâtre National de Strasbourg ;
  • Centre National de la Danse ;
  • Secteur du spectacle enregistré ;
  • France Télévisions ;
  • Radio France;
  • France Medias Monde ;
  • TV5 Monde ;
  • INA ;
  • Arte France ;
  • Arte GEIE ;
  • TF1 ;
  • Canal Plus ;
  • M6 ;
  • Europe 1 ;
  • RTL ;
  • RMC ;
  • Sud Radio en E ;
  • Groupe Next Radio TV ;
• elles exercent en tant qu’entrepreneur de spectacles et sont affiliées à la Caisse des congés du spectacle.

Groupement employeurs. Depuis le 1er janvier 2023, cette aide peut être versée, dès lors que les conditions requises sont réunies, pour les salariés mis à disposition au sein de groupements d’employeurs.

Des conditions cumulatives. L’aide n’est versée que pour :

• les contrats dont le début d’exécution se situe entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025 ;
• les emplois dits « éligibles », c’est-à-dire les ouvriers, techniciens et artistes listés aux annexes VIII et X du règlement chômage, à condition que la rémunération brute annuelle prévue au contrat n’excède pas 4 fois le montant annuel brut du SMIC.

Spécificité des artistes lyriques. L’aide unique à l’embauche peut être versée pour le recrutement d’un artiste lyrique de cœur permanent. Elle est aussi possible pour l’emploi d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, si le contrat dure au moins 6 mois. Dans ce cas, seules les structures inscrites sur cette liste peuvent y prétendre.

Aide non cumulable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, versée au titre du même salarié.

Montant de l’aide unique

CDI à temps plein. Pour les emplois en CDI à temps plein, l’aide unique est de 10 000 € par an pendant 3 ans.

CDD des techniciens et ouvriers. Le montant de l’aide varie selon la durée du contrat :

• 200 € par mois pour un contrat supérieur ou égal à 1 mois et inférieur à 4 mois ;
• 300 € par mois pour un contrat supérieur ou égal à 4 mois et inférieur à 8 mois ;
• 400 € par mois pour un contrat supérieur ou égal à 8 mois et inférieur à 12 mois ;
• 500 € par mois pour un contrat de 12 mois et plus.

CDD discontinus. Depuis le 1er janvier 2023, lorsqu’il s’agit d’embaucher certains artistes (dont la liste est disponible ici) pour des périodes de travail discontinues sur 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, l’aide est calculée sur la durée correspondant à la somme de tous les contrats, sous réserve d’une durée minimale de 4 mois.

CDD des artistes. Le recrutement de certains artistes du spectacle (listés ici) ouvre droit à une aide majorée fixée à :

• 300 € par mois pour un contrat supérieur ou égal à 1 mois et inférieur à 4 mois ;
• 400 € par mois pour un contrat supérieur ou égal à 4 mois et inférieur à 8 mois ;
• 500 € par mois pour un contrat supérieur ou égal à 8 mois.

Artistes lyriques en milieu scolaire. L’aide versée dans le cadre de l’embauche d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective est portée à 9 000 €.

Chœur permanent. Concernant l’artiste lyrique de chœur permanent, l'aide est portée à 16 000 € par an pendant trois ans, à condition que le recrutement soit justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur.

Rémunération au cachet. L’aide unique est applicable pour l’embauche d’un salarié rémunéré au cachet, lorsque la date d’exécution du 1er cachet intervient avant le 31 décembre 2025. Dans cette hypothèse, le montant de l’aide est fixé à :

• 13,63 € par cachet lorsque le contrat en prévoit entre 22 et 44 répartis sur 4 et 8 mois ;
• 18,18 € par cachet lorsque le contrat en prévoit entre 44 et 66 répartis sur 8 à 12 mois.

Aide plafonnée. Les aides cumulées au titre des CDD sont limitées à 22 000 € par année civile et par entreprise. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d'exécution se situe dans l'année civile concernée.

Attention. D’une manière générale, le bénéfice de cette aide est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis, c’est-à-dire que le total des avantages dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de trois ans : il s’agit ici d’un plafond global et non pas d’un plafond applicable pour chaque avantage.

Modalités de versement de l’aide unique

Agence de service et de paiement. Les demandes d’aides doivent être adressées à l’agence de service et de paiement (ASP).

Délai de la demande. La demande doit être formulée dans un délai de 6 mois à compter :

• du début d’exécution du CDI ou CDD. Notez que l’employeur reçoit l’aide à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à 3 mois ;
• du début d'exécution de la dernière période d'emploi en cas de CDD discontinus ; dans ce cas, le contrat cadre ou la promesse d’embauche doit être fourni à l’appui de la demande ;
• du début d’exécution du dernier cachet en cas de rémunération au cachet.

Rupture du CDI. En cas de rupture du CDI à l'initiative de l'employeur dans les 12 premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due et, le cas échéant, devra être reversée à l’ASP. Toutefois, l’employeur peut conserver l’aide, au prorata du nombre de jours travaillés, en cas de :

• licenciement pour faute du salarié (pour les procédures engagées pour les contrats dont l’exécution a commencé depuis le 1er janvier 2023) ;
• licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
• licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• rupture du contrat au cours de la période d'essai.