Enveloppe e-Soleau : une procédure INPI à connaître

Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau ?

L’enveloppe e-Soleau est la version dématérialisée de l’enveloppe Soleau mise en place par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

À quoi ça sert ? Si le format change par rapport à la version papier, les objectifs restent les mêmes. Cette enveloppe dématérialisée est une preuve, transmise à une personne de confiance (l’INPI, en l'occurrence), qui permet de prouver que vous avez bien déposé telle chose (idée, concept, œuvre, etc.) à tel moment.

Concrètement. C’est donc un document qui date de façon précise et certaine votre création, concept ou innovation décrit et qui vous identifie en tant qu’auteur.

Pourquoi déposer une enveloppe e-Soleau ?

E-Soleau pour se protéger ! L’enveloppe e-Soleau est un élément de preuve qui peut s’avérer déterminant dans une négociation, au cours d’un contentieux ou bien d’une formalité de dépôt permettant d’obtenir un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque ou dessin et modèle). Elle est aussi une preuve efficace de vos créations (droit d’auteur).

Pourquoi e-Soleau vous protège ? L’enveloppe e-Soleau offre la garantie que vous avez bien déposé à une date précise une information sur un document remis à un tiers. De ce fait, elle vous permet, notamment, de prouver votre « paternité » sur une œuvre.

Exemple. Si vous vous rapprochez d’un futur partenaire commercial afin d’envisager un partage de connaissances, il peut être utile de déposer une enveloppe e-Soleau qui servira à prouver que votre savoir-faire vous appartient.

Bon à savoir. Elle peut aussi servir de préalable visant ensuite à protéger votre création par l’intermédiaire d’un titre de propriété industrielle.

Le dépôt électronique d’une enveloppe e-Soleau peut servir pour déposer, notamment :

• une création artistique, littéraire, musicale, graphique et plastique ;
• un concept de fabrication ou un procédé ;
• un concept d’entreprise ;
• une idée ou un concept (sans toutefois vous offrir un titre de propriété intellectuelle) ;
• un logiciel (des lignes de codes par exemple) ;
• une innovation technologique (dont la description doit être la plus descriptive possible).

Comment déposer une enveloppe e-Soleau ?

Pour déposer une enveloppe Soleau en ligne, vous devez vous rendre sur le service des procédures en ligne mis en œuvre par l’INPI.

Votre contenu est enregistré par le biais du fichier déposé après avoir procédé au paiement. C’est donc le contenu déposé qui détermine l'étendue de la preuve. De ce fait, vous devez veiller à être le plus descriptif possible.

À noter. La date retenue est celle de l’enregistrement effectué par l’INPI.

L’INPI délivre une empreinte pour chaque fichier déposé, qui est ensuite conservée dans le Système d’Archivage Électronique de l’INPI. Vous recevez un récépissé par mail, qui mentionne la date du dépôt ainsi que le contenu tel qu’il a été enregistré.

Bon à savoir. Vous pouvez demander la restitution de votre enveloppe e-Soleau à tout moment.

L’enveloppe e-Soleau : combien ça coûte ?

Avantage. L’enveloppe e-Soleau a pour avantage d’être flexible et rapide. Alors que la version papier (enveloppe Soleau) est limitée à 7 pages, la version électronique peut stocker jusqu’à 300 Mo.

Les tarifs sont de 15 € pour 10 Mo déposés, puis de 10 €/10 Mo supplémentaires (dans la limite de 300 Mo). L’enveloppe e-Soleau peut donc stocker différents fichiers qu’il s’agisse d’un PDF, d’une musique, d’une image ou encore d’une vidéo.

Un service 24h/24 ! Ce service a également l’avantage d’être disponible en continu, tous les jours de la semaine et à toute heure.