Erreur médicale : que dit la réglementation ?

Erreur médicale : ce que dit la loi

Une responsabilité légale. La Loi prévoit que dès lors qu’une faute médicale est avérée, le médecin à qui la cause est attribuée engage sa responsabilité. Dès lors, il doit indemniser le patient pour le préjudice subi.

Une responsabilité partagée. En pratique, le médecin voit souvent sa responsabilité partagée avec celle de l’hôpital qui a accueilli le patient. Le partage des responsabilités et le paiement des indemnités sont alors déterminés en fonction des fautes commises par chacun.

Assurance. Le médecin doit obligatoirement souscrire une assurance visant à couvrir sa responsabilité civile. À défaut, il peut être condamné au paiement d’une amende pénale de 45 000 €.

Le patient doit être informé ! Une fois l’erreur médicale découverte, le patient doit être prévenu dans les 15 jours qui suivent. Lors de l’entretien, il peut être assisté par un médecin ou toute autre personne de son choix. L’information donnée doit porter sur les circonstances et les causes ayant occasionné l’erreur médicale.

Le patient doit être indemnisé. Lorsque l’erreur médicale est avérée, le patient doit être indemnisé pour le préjudice subi. Pour cela, il existe une procédure à respecter.

Commission régionale. Il faut saisir la commission régionale qui est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. Cette commission régionale a 6 mois pour rendre un avis. Elle peut obtenir communication de tout document, y compris médical.

Expertise. Pour déterminer s’il y a réellement une erreur médicale et le montant de l’indemnité qui doit être versée, une expertise va être menée.

Assureur. Si une erreur médicale est avérée, l’assureur du médecin doit émettre une proposition financière au patient qui est libre de l’accepter ou non. Si le montant dépasse le plafond de garantie souscrit par le médecin, son assureur doit le prévenir.

Office national. A défaut de proposition financière par l’assureur, l’Office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM) peut se substituer à lui.

Contestation du montant proposé. Le patient peut contester le montant proposé en saisissant le juge.

Erreur médicale : ce que disent les juges

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer l’engagement de responsabilité d’un médecin qui a commis une erreur médicale.

1 erreur = 1 indemnisation ? Une patiente ayant subi un examen radiologique (plus précisément, une « artériographie ») devient partiellement hémiplégique peu après. Estimant que son radiologue a manqué à son devoir d’information préalable sur les risques d’hémiplégie liés à la pratique d’une artériographie, la patiente décide de le poursuivre en justice. Si le radiologue ne conteste pas le manquement à son obligation d’information, il n’est toutefois pas d’accord sur les modalités d’indemnisation du préjudice. La patiente réclame, en effet, des indemnités au titre de la « perte de chance d’éviter le dommage », d’une part, et, d’autre part, des indemnités pour « défaut de préparation à la réalisation du risque du dommage » pour réparer son préjudice moral. Or, pour le radiologue, la « perte de chance d’éviter le dommage » indemnise déjà la patiente au titre du « défaut de préparation à la réalisation du risque du dommage ». Pour lui, la demande de double indemnisation de la patiente doit donc être rejetée. Mais le juge n’est pas d’accord avec lui et la patiente doit être effectivement indemnisée :

• au titre de la « perte de chance d’éviter le dommage », la responsabilité « contractuelle » du radiologue étant engagée ;
• au titre du « défaut de préparation à la réalisation du risque du dommage », la responsabilité « délictuelle » du radiologue étant engagée.

Qui est le fautif ? Un chirurgien pose des prothèses sur la hanche droite et gauche d’un patient à quelques mois d’intervalle. 2 ans plus tard, ce patient chute et se blesse à la suite de la rupture de la prothèse de la hanche droite. Mécontent, le patient réclame des indemnités au chirurgien et au fabricant de la prothèse. Le juge accorde des indemnités au patient, mais seul le fabricant est condamné à les verser. Sa responsabilité est engagée car il a fourni un modèle défectueux : la prothèse a rompu à cause d’une fracture de fatigue se situant à sa base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche. Quant au chirurgien, il est mis totalement hors de cause car il n’a commis aucune faute tant en matière de conseils à l’égard du patient que de pose de la prothèse de hanche.

Perte de gains professionnels. Un chirurgien opère un patient qui souffre d’une fracture de la cheville, à la suite d’un accident du travail. Mais à la suite de l’opération, le patient présente une infection qui nécessite de nouvelles interventions chirurgicales et de nouvelles hospitalisations. Une fois soigné, le patient conserve un déficit fonctionnel permanent de 20 %. Mécontent, il réclame des indemnités au chirurgien, estimant que la responsabilité de ce dernier est engagée. Parmi les diverses indemnités qu’il réclame, le patient sollicite la réparation de la perte de gains professionnels. Il fait, en effet, remarquer qu’il n’est plus apte à reprendre son activité de mécanicien, ce qui a occasionné son licenciement pour inaptitude. Demande que rejette le chirurgien libéral : si le patient ne peut plus reprendre son activité de mécanicien, rien ne l’empêche d’exercer une autre profession. En outre, rien ne permet de dire que cette nouvelle profession ne lui permettra pas de retrouver un niveau de rémunération au moins égal à celui qui était le sien auparavant. Dès lors, il considère qu’il ne doit pas indemniser son patient au titre de la perte de gains professionnels. Ce que conteste le patient : il rappelle qu'à la suite de son opération, il a perdu son emploi. Par conséquent, il doit être indemnisé de la perte de gains professionnels. Ce que confirme le juge !

Gynécologue. Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral, procède à l’accouchement d’une patiente. Cet accouchement se déroule mal et la patiente en garde des séquelles à vie. Mécontente, elle réclame des indemnités à la gynécologue et à la polyclinique où a eu lieu l’accouchement. Par principe, puisque la gynécologue exerce son activité à titre libéral, celle-ci doit répondre personnellement des fautes qu’elle a commises. Mais au cours de la procédure qui doit décider du montant de l’indemnisation due à la patiente, il apparaît que son dossier médical, détenu par la polyclinique, a été perdu. Cette perte caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement qui empêche la patiente d’accéder à ses informations de santé et d’établir l’existence dans sa prise en charge. Cette perte conduit également à inverser la charge de la preuve : alors qu’il revenait à la patiente de prouver le préjudice subi, c’est désormais à la polyclinique de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Ce que n’a pas réussi ici à démontrer la polyclinique. La faute de la polyclinique fait donc perdre à la patiente la chance de prouver que la faute de la gynécologue est à l’origine de son préjudice corporel. Le juge va alors condamner la polyclinique à indemniser, seule, la patiente, à hauteur de 75 % de la réparation du préjudice corporel qu’elle aurait pu obtenir de la gynécologue.

Opération chirurgicale. Un chirurgien réalise une intervention au niveau de l’épaule d’un patient qui présente ensuite une lésion cutanée des nerfs musculo-cutanés et médians. Pourtant, les nerfs abîmés n’auraient pas dû être touchés durant l’opération : le patient estime donc que le chirurgien a commis une faute justifiant que le préjudice subi soit entièrement réparé. Ce que conteste le chirurgien : il considère n’avoir commis aucune faute puisqu’il a touché les nerfs à cause d’une anomalie anatomique du patient, due à une précédente opération chirurgicale. Un expert est alors désigné : il rappelle tout d’abord qu’il existe un risque inhérent à toute intervention chirurgicale. Il explique ensuite que l’anomalie anatomique du patient a rendu les atteintes sur ses nerfs inévitables. Au vu des explications de l’expert, le juge donne raison au chirurgien : celui-ci n’a commis aucune faute médicale et ne doit donc pas indemniser le patient.

Anesthésiste-remplaçant. À la suite d’un accouchement dans une clinique privée, une patiente présente des complications neurologiques. La patiente et sa famille vont alors réclamer des indemnités à la clinique privée et au médecin anesthésiste remplaçant dont l’action a occasionné les complications neurologiques. Une expertise va révéler que le médecin anesthésiste remplaçant a commis une faute médicale. Pourtant, la responsabilité de la clinique privée reste engagée, à hauteur de 80 % : ceci s’explique par le fait que la réglementation impose que les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative. Et il incombe à l'établissement de santé de s'assurer qu'un médecin exerçant à titre libéral en son sein a souscrit une telle assurance. Or, le médecin anesthésiste remplaçant n’a pas ici souscrit d’assurance garantissant sa responsabilité civile. La clinique privée a donc commis une faute en ne s’assurant pas qu’il en avait souscrit une, ce qui justifie que sa responsabilité soit engagée (à hauteur de 80 % d’après le juge).

Médecin ophtalmologue. Lors d’une opération de la cataracte, un médecin ophtalmologue pratique sur sa patiente un pelage complémentaire de la membrane épirétinienne engendrant… des problèmes sur sa rétine. Considérant que ce pelage complémentaire était inutile, la patiente recherche la responsabilité du médecin, afin d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice… Ce que le médecin conteste : si le pelage à l’origine du dommage n’aurait peut-être pas dû être immédiatement réalisé lors de l’opération de la cataracte, il n’est pas certain qu'un tel acte n'aurait pas été nécessaire, dans un second temps, en fonction du résultat visuel. Ce que confirme le juge, qui condamne ainsi le médecin à n’indemniser qu’une partie du préjudice de sa patiente, en raison de la perte de chance d’éviter le dommage.