Garantie légale des vices cachés : ce qu’il faut savoir

Garantie légale des vices cachés : de quoi s’agit-il ?

Une garantie. La « garantie légale des vices cachés » protège le client contre les défauts cachés affectant le produit vendu : ces défauts cachés, qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l’achat, doivent rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché. Pour que la garantie soit mise en œuvre, il faut que le vice n’ait pas été connu de l’acquéreur lors de l’achat (si le vice était apparent lors de la vente, la garantie ne s’applique pas). Il faut également que le vice ait existé avant la vente ou qu’il ait été en germe à cette date.

Fruits non consommables. Lorsqu’il apparaît que des fruits ne sont pas consommables à leur réception, l’acheteur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsqu’il a pu se convaincre, avant l’achat de ces fruits, qu’ils étaient atteints d’un vice de nature à entraîner leur perte à plus ou moins bref délai. Le vice est, en effet, alors considéré comme apparent.

Tracteur en panne. Lorsqu’un tracteur tombe en panne peu après avoir été acheté, l’acquéreur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés s’il ne prouve pas que le défaut causant la panne était antérieur à l’achat.

Dysfonctionnement d'une dépanneuse. Lorsqu’une dépanneuse présente des dysfonctionnements peu après avoir été achetée, l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente, lorsque ceux-ci proviennent de défauts de conception qui n’étaient pas visibles ni détectables par un professionnel lors de son achat.

Serrure trop près du mur. Lorsqu’une porte d’entrée ne peut pas être ouverte sans se blesser la main, car la serrure est trop près du mur, ce défaut relève de la garantie des vices cachés.

Chaussures bas de gammes. Il a été jugé que des chaussures pour enfants présentant un décollement de la semelle moins de 2 mois après leur commercialisation présentent un vice caché qui justifie l’annulation de leur vente. En effet, même si elles n’étaient pas vendues en tant que chaussures de sport, elles demeurent des chaussures pour enfants, lesquels peuvent être amenés à faire du sport dans le cadre de leurs activités. Par conséquent, le défaut relevé est suffisamment grave pour justifier l’annulation de la vente.

Une distinction. Le caractère caché du défaut est apprécié différemment selon que l’acquéreur est ou non un professionnel :

• s’il est professionnel, il est présumé connaître le vice s’il est un professionnel de la même spécialité que le vendeur (cette présomption tombe s’il prouve que le vice était indécelable) ;

• s’il est non professionnel, il est présumé ne pas connaître le vice si ce dernier était effectivement caché au jour de la vente ; il faut toutefois qu’il ait porté une attention minimum, comme toute personne soucieuse de ses intérêts, lors de l’examen du produit.

Un contrat de vente. La garantie ne s’applique que pour les contrats de vente de produits, de biens ou de marchandises.

Garantie légale des vices cachés : des caractéristiques précises

2 critères alternatifs. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, il faut que 2 critères soient remplis. Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un soit remplit pour que la garantie puisse être mise en œuvre.

Critère 1. La garantie s’applique lorsque le vice rend impropre le produit à l’usage auquel il est destiné. Si l’acquéreur utilise le produit pour un usage auquel il n’était pas destiné, il ne peut pas se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.

Critère 2. La garantie peut également être mise en œuvre lorsque le vice diminue tellement l’usage du produit que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un prix moindre.

Garantie légale des vices cachés : le double choix de l’acquéreur

Pour l’acquéreur, 2 solutions. L’acquéreur a 2 ans pour engager l’action en garantie à compter du jour où il a connaissance du vice. Lorsque l’action en garantie des vices cachés est mise en œuvre, l’acquéreur a 2 solutions :

• soit il demande la résolution de la vente contre restitution du prix (on parle d’action « rédhibitoire ») ;

• soit il demande une diminution du prix de vente et conserve le bien acheté (on parle d’action « estimatoire ») : l’action en réduction du prix s’apprécie par rapport au coût du vice et non par rapport à la valeur vénale du produit ; ce prix est déterminé par un expert.

Un choix discrétionnaire. Ce choix lui appartient : il n’a pas à se justifier. Mais l’acquéreur peut seulement demander la réduction du prix lorsque :

• le vice n’est pas assez grave pour justifier une résolution de la vente ;

• le produit ne peut plus lui être restitué, sauf si cette restitution est impossible par sa faute ;

• le produit a été détruit par sa faute.

À noter. Le juge a récemment rappelé que le délai de 2 ans est un délai de prescription et non de forclusion. Concrètement, cela signifie que le délai de 2 ans est susceptible d’être suspendu en cas de demande d’instruction du juge. 

Garantie légale des vices cachés : la responsabilité du vendeur

Qui est concerné ? C’est le vendeur qui est tenu par cette garantie légale des vices cachés vis-à-vis de ses clients. Un tiers au contrat de de vente ne peut pas se prévaloir de la garantie légale des vices cachés. En qualité de vendeur, vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts à l’acquéreur si votre responsabilité est engagée au titre de la garantie légale des vices cachés. Si tel est le cas, leur montant va varier en fonction de votre connaissance ou non de la présence du vice.

Vendeur ignorant le vice. Si vous ignoriez la présence du vice caché, vous ne devez rembourser à l’acquéreur que le prix du produit et les frais occasionnés par la vente.

Vendeur connaissant le vice. Si vous connaissiez la présence du vice caché, vous êtes tenu, outre de restituer le prix payé par le client, de régler tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur. Pour mémoire, le vendeur professionnel est présumé connaître la présence du vice.

Assurance. Il est possible de souscrire une assurance vous protégeant si votre responsabilité est engagée au titre de la garantie des vices cachés.

Garantie des vices cachés : y échapper ?

En pratique. Il est possible de prévoir dans vos contrats et dans vos conditions générales de vente une clause d’exonération des vices cachés. Toutefois, cette clause ne sera valable qu’à l’égard des acquéreurs professionnels de la même spécialité que le vendeur.

Pour un acquéreur professionnel de la même spécialité. La clause d’exonération des vices cachés pourra prévoir une exonération totale ou partielle pour le vendeur. Ainsi, par exemple, pour limiter votre responsabilité, vous pouvez prévoir le délai dans lequel elle pourra être engagée après la découverte du vice. Mais pour que cette clause d’exonération des vices cachés soit valable, il faut que l’acquéreur l’ait acceptée. Assurez-vous qu’il a donc bien pris connaissance de vos documents contractuels et qu’il les a signés.

Pour les autres acquéreurs. Qu’il s’agisse d’un acquéreur professionnel d’une spécialité différente ou d’un acquéreur non professionnel, il n’est pas possible de limiter la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés.