La gouvernance dans les SAS : ce qu’il faut savoir
SAS : quels sont les organes de gouvernance ?
3 organes de gestion. L’organe de gestion de la société peut revêtir différentes formes de direction, à savoir :
- un président qui peut être dirigeant unique,
- un organe collégial de direction (dénommé comité de Direction ou conseil d'administration) composé du président et d’autres dirigeants (appelé directeur général ou directeur général délégué),
- un président et des directeurs généraux et/ou des directeurs généraux délégués.
… mais toujours avec un président ! Notez que quel que soit le choix retenu, la société doit obligatoirement comporter un président.
Bon à savoir. Le président et les dirigeants peuvent être soit des personnes physiques, soit (sauf clause contraire) des personnes morales (c’est-à-dire des sociétés).
Le saviez-vous ?
Lorsqu’une société est présidente, un représentant permanent de cette société est désigné et son nom apparaîtra sur l’extrait K-bis.
SAS : quels sont les pouvoirs des organes de gestion ?
Focus sur les pouvoirs du président. Le président représente la société à l’égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Des pouvoirs restreints. Les associés d’une SAS peuvent limiter les pouvoirs du président à travers la rédaction des statuts en prévoyant que certaines opérations sont soumises :
- à la consultation ou à l’autorisation préalable des associés ;
- ou à la consultation ou à l’autorisation préalable d’un organe de la société (conseil d’administration) ;
- ou encore que les engagements dépassant un certain montant doivent être soumis à une double signature.
À noter. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas, par principe, opposables aux tiers. Néanmoins, la société est engagée même par des actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Délégation de pouvoirs. Le président peut consentir à une personne de son choix (autre dirigeant, associé ou tiers) une délégation de pouvoirs au nom de la société en précisant la nature de ces pouvoirs (tel que signature de contrats jusqu'à un certain montant, embauche ou licenciement de salariés).
Focus sur les pouvoirs de l’organe collégial de direction. Le fonctionnement de l’organe collégial doit être défini par les statuts de la SAS : modalités de convocations des dirigeants (souvent par le président), lieu de réunion, quorum et majorité, possibilité de se faire représenter, répartition des tâches entre les dirigeants, mais encore étendue de ses missions, comme par exemple l’autorisation d’accomplir certaines opérations (emprunt, constitution de garantie, prise de participation, transfert de siège social, changement de dénomination sociale, nommer et révoquer le président et les autres dirigeants, autoriser les conventions réglementées, etc.).
Un pouvoir de représentation ? Un organe collégial de direction n’est investi d’aucun pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
Des organes sous contrôle ? Il est possible de mettre place un conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion du président ou de l’organe collégial de direction et de rendre compte de la gestion aux associés. Cette mise en place se fait via les statuts de la SAS.
Nomination des dirigeants. Lors de la constitution de la société, les dirigeants sont nommés dans les statuts. Les statuts fixent aussi les modalités de désignation du président et des autres dirigeants. Ce peut être par la décision collective des associés, par l’associé unique ou encore par l’organe collégial de direction.
Cessation des fonctions des dirigeants. Les fonctions des dirigeants prennent fin par l’arrivée du terme, par l’incapacité ou l’interdiction de gérer, par le décès, par la transformation ou la dissolution de la société.
Le saviez-vous ?
Les statuts peuvent prévoir qu’un certain nombre d’évènements entraîneront la cessation des fonctions du président, comme, par exemple, la perte de la qualité d’associé ou la réduction de la participation en dessous d’un seuil déterminé.
Focus sur les décisions réservées aux associés. Notez que les décisions suivantes doivent être obligatoirement prises par les associés :
- augmentation, réduction du capital,
- fusion ou scission, apport partiel d’actif,
- nomination des commissaires aux comptes
- approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,
- dissolution,
- transformation en une société d’une autre forme
Bon à savoir. Pour les décisions sur lesquelles les statuts ne se seront pas prononcés et qui ne relèvent pas de l’énumération des décisions réservées aux associés, il convient de distinguer 2 cas :
- la décision entraîne une modification des statuts : elle doit être prise par les associés dans les conditions de majorité définie par les statuts,
- la décision n’entraîne pas une modification des statuts : elle relève de la compétence des dirigeants.
Autres décisions. Toutes les autres décisions sont du ressort des dirigeants, sauf précision contraire dans les statuts.
À retenir
3 organes de gestion peuvent gouverner une SAS : un président, un organe collégial de direction (appelé comité de Direction ou conseil d'administration) et un président et des directeurs généraux et/ou des directeurs généraux délégués. Les pouvoirs de ces organes sont plus ou moins étendus selon le contenu prévu par les statuts de la SAS.
