Ouvrir un bateau-école : obtenir un agrément préfectoral ?

Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants de bateaux-école à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, « la formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. »

Des démarches strictes. Pour obtenir l’agrément, il va falloir adresser une demande à la Préfecture. Cette demande, datée et signée, doit comprendre un dossier dont les pièces justificatives sont (très) strictement limitées. Lesquelles ?

Quels documents faut-il fournir ? Le dossier de demande d'agrément comprend :

• une photocopie de l'imprimé K bis ou d'un extrait d'inscription à la chambre de métiers ou de commerce de moins d'un an ;
• pour les associations, une photocopie de la déclaration en préfecture de l'association et une photocopie de ses statuts ;
• un justificatif de l'occupation des locaux de l'établissement ; si l'établissement dispose de locaux de formation situés à des adresses différentes, il doit demander autant d'agréments (en cas de bail temporaire, non reconductible, l'agrément est suspendu automatiquement dès que celui-ci vient à échéance) ;
• une photocopie du titre de navigation du ou des bateaux de formation utilisés (l'établissement doit disposer au moins d'un bateau de manière permanente et exclusive ; les bateaux peuvent être soit enregistrés pour la mer, soit pour les eaux intérieures, en fonction de la réglementation du plan d'eau utilisé ; lorsque ce ou ces bateaux n’est/ne sont pas propriété de l'établissement, une photocopie du contrat de location du ou des bateaux doit être fournie ; dans ce cas, l'agrément est automatiquement suspendu dès que le ou les contrats viennent à échéance ;
• la description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale ;
• une photocopie des autorisations d'enseigner des formateurs de l'établissement et la justification de leur lien social ou de subordination avec l'établissement.

Documents relatifs au dirigeant. Le dossier doit également comprendre :

• lorsque le dirigeant ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner :
  • une photocopie d'une pièce d'identité ;
  • une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite, ou en remplissant les conditions exigées lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • pour les associations à but non lucratif, tous les ans, une photocopie du rapport moral et du rapport financier ;
  • une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement ;
• lorsque le représentant légal de l'établissement est formateur, une photocopie de son autorisation d'enseigner.

Affichez-le ! Vous devez afficher dans votre local d’exploitation, de manière visible, l’arrêté d’agrément préfectoral.

Renouvellement. L’agrément est valable 5 ans. Pensez donc à effectuer une demande de renouvellement tous les 5 ans auprès de la Préfecture. Lors de la procédure de renouvellement, vous devez fournir un dossier comprenant :

• une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;
• l'ensemble des pièces précitées lorsqu'il y a des modifications les concernant.

Agrément préfectoral : définitif ?

2 cas de figure. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1re, l’agrément est retiré, dans la 2nde, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré. La Préfecture peut mettre fin à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention. Il faut également que le dirigeant ait pu présenter ses observations au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.

Agrément suspendu. Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent, mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés, la Préfecture peut en prononcer la suspension pour un maximum de 6 mois. Il faut, là encore, que le dirigeant ait été mis à même de présenter ses observations, au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.

Urgence. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de 8 jours durant laquelle le dirigeant de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément.

Solliciter un nouvel agrément. Lorsque la Préfecture met fin à l'agrément en cas de manquements graves, le dirigeant de cet établissement ne peut solliciter un nouvel agrément pour un établissement de formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette date.

Sanctions. Ouvrir un établissement de bateau-école sans agrément est sanctionné d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.