Quelles sont les conditions requises pour ouvrir un bateau-école ?

Ouvrir un bateau-école : des conditions relatives à l’exploitant

3 caractéristiques. Comme le précise la réglementation, un établissement de bateau-école est caractérisé par un exploitant (qui peut être une personne physique ou une société), un local d’activité et un bateau.

Concrètement. Tout le monde ne peut pas gérer une entreprise de bateau-école car cette activité permet aux candidats d’obtenir le permis bateau. Or, la navigation met en jeu la sécurité publique. C’est pourquoi vous devez justifier de vos qualifications professionnelles. Lesquelles ?

Quelles qualifications professionnelles ? Pour pouvoir ouvrir une entreprise de bateau-école, vous devez justifier du respect des conditions suivantes :

• conditions générales :
  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées ci-dessous (la Préfecture s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire) ;
  • être agréé comme formateur ou, à défaut, désigner au sein de son établissement un responsable de formation agréé dans les mêmes conditions ;
• conditions de qualifications professionnelles :
  • être titulaire du diplôme requis ou d'une qualification reconnue comme équivalente ou avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite ;
• lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus ci-dessus sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ;
• si les qualifications ont été acquises dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplir les conditions prévues par la Loi (posséder, par exemple, une attestation de compétence, avoir exercé au cours des 10 années précédentes la profession d’exploitant d’établissement de bateau-école soit à temps plein pendant une année, continue ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente à l'année requise sur une base temps plein).

     =>  Consultez la liste des condamnations dont le dirigeant ne peut pas avoir fait l’objet

Un agrément préfectoral. Enfin, la dernière et la plus importante des conditions à respecter est l’obtention d’une autorisation préfectorale appelée « agrément ». Cette autorisation est valable 5 ans (renouvelable).

     =>  Pour en savoir plus sur la procédure d’obtention de l’agrément préfectoral, consultez notre fiche « Ouvrir un bateau-école : obtenir un agrément préfectoral »

Sanctions. Ouvrir un établissement de bateau-école sans agrément est sanctionné puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amendes.

Ouvrir un bateau-école : des conditions relatives au local et au bateau

Un local conforme à la Loi. Les locaux de l'établissement de formation doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 25 m² et être pourvus d'une séparation entre la salle de formation et l'accueil ou le secrétariat. Cette salle doit être dédiée à des activités de formation.

Un bateau conforme à la Loi. La réglementation relative au bateau utilisé lors de la formation va déprendre de la catégorie de permis que souhaite passer le candidat. Ainsi, le bateau utilisé pour la formation pratique aux options « côtière » ou « eaux intérieures » doit avoir les caractéristiques suivantes :

• avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé au moins en 5ème catégorie de navigation de plaisance ; il doit être équipé de l'armement correspondant à la catégorie côtière ;
• avoir une longueur minimale de 5,50 mètres ;
• être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts et d'un horamètre (appareil qui mesure le temps) ;
• être doté d'un système de commandes à distance ;
• être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 cm à la partie la moins élevée, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection ;
• avoir été construit depuis moins de 10 ans ; toutefois, lorsqu'il dépasse cette ancienneté, le bateau de formation est soumis à une visite technique triennale ;
• être équipé d'un émetteur-récepteur VHF.

Permis grande plaisance eaux intérieures. Le bateau utilisé pour la formation pratique à l'extension « grande plaisance eaux intérieures » doit avoir les caractéristiques suivantes :

• avoir une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ;
• avoir des caractéristiques techniques permettant la réalisation du programme de formation ;
• être équipé d'un horamètre.

Plan d’eau. Le plan d'eau utilisé pour la formation à la pratique commune aux options « côtière » et « eaux intérieures » doit permettre la réalisation du programme de formation et de l'ensemble des manœuvres nécessaires.

Une mention spécifique. Pendant les périodes de formation, le bateau utilisé pour la formation pratique doit porter la mention « Bateau-école » ou « Bateau de formation » visible sur l'ensemble de l'horizon en conditions normales de navigation. Cette signalisation ne doit pas interférer avec les marques extérieures d'identité et se distinguer de toute inscription commerciale.