Payer les impôts et taxes en retard : quel risque ?
Quand faut-il payer les impôts ?
Des délais précis. Chaque échéance fiscale doit être honorée à une date limite, fixée, pour chaque impôt ou taxe, à une date précise. Ainsi, par exemple, pour les principaux impôts et taxes :
- les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés au plus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année, le solde devant être versé au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice ;
- les échéances mensuelles de la TVA sont dues au plus tard entre le 15 et le 24 de chaque mois, selon le lieu de situation et la forme juridique de votre entreprise ;
- la cotisation foncière des entreprises doit être payée, pour de nombreuses entreprises, au plus tard le 15 décembre (un acompte devant être versé au plus tard le 15 juin si le montant de votre cotisation de l’année précédente est d’au moins 3 000 €) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée doit, quant à elle, être payée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année (et deux acomptes sont dus au plus tard les 15 juin et 15 septembre) ;
- etc.
Le saviez-vous ?
Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si vous rencontrez des difficultés… Il peut arriver que l’entreprise rencontre des difficultés financières passagères et que l’arrivée d’une échéance fiscale mette en péril sa trésorerie déjà tendue. Dans une telle hypothèse, plutôt que de payer en retard et risquer l’application de pénalités, il est toujours conseillé de prendre contact avec votre service des impôts des entreprises, afin d’envisager, ou des délais de paiement supplémentaires, ou un échelonnement du paiement de votre dette fiscale, voire (pour les impôts directs uniquement) une remise gracieuse.
Conseils. Une telle demande relèvera du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui pourra, ou non, y donner suite, sans avoir à motiver nécessairement sa position. Dans tous les cas, motivez et justifiez votre demande, insistez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise qui l’empêchent ou rendent délicate le paiement de la dette.
En cas de paiement tardif, des majorations sont applicables : lesquelles ?
Des pénalités « automatiques » ? Tout retard de paiement, au-delà de la date limite, donnera lieu à l’application de majorations et, selon les hypothèses, au paiement d’un intérêt de retard. Il faut, toutefois, distinguer selon la nature de l’impôt ou de la taxe.
5 % en plus ? Pour la plupart des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.), le retard de paiement est sanctionné par l’application d’une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard dont le taux est fixé, depuis le 1er janvier 2018, à 0,20 % par mois de retard (ou 0,40 % pour les intérêts courants avant cette date).
Le saviez-vous ?
La majoration de 5 % pour paiement tardif ne s’applique pas :
- lorsque vous déposez en retard une déclaration, mais que vous l’accompagnez du paiement de la totalité des droits correspondants : dans ce cas, les pénalités pour paiement tardif ne sont pas dues, seules celles relatives au dépôt tardif de la déclaration seront mises à votre charge ;
- en cas d’impositions complémentaires faisant suite à un contrôle fiscal.
10 % en plus ? Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (hors contribution économique territoriale), la majoration est de 10 %.
Ces majorations sont-elles négociables ? Par principe, non, mais vous pouvez demander la remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités. Cela suppose toutefois que vous puissiez justifier une telle demande en insistant, là encore, sur les difficultés éventuelles de l’entreprise, sur le caractère exceptionnel du retard de paiement, etc.
A retenir
Par principe, le retard de paiement d’un impôt professionnel (IS, TVA, CFE, CVAE…) sera sanctionné par une majoration de 5 %, à laquelle s’ajouteront les intérêts de retard de 0,20 % par mois (0,40 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018).
Il est toujours conseillé de contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez si vous estimez que l’entreprise aura des difficultés à honorer une échéance fiscale, pour obtenir un délai supplémentaire ou un échelonnement de cette dette.
J'ai entendu dire
Quelle date sera prise en compte en cas de paiement d’un impôt par télérèglement ?La date de paiement qui sera retenue sera celle du jour où vous avez effectué l’opération de télérèglement. Notez, toutefois, que dans ce cadre, le prélèvement n’est normalement effectué qu’à la date d’échéance.
- Articles 1663 et suivants du Code général des impôts (exigibilité de l’impôt)
- Article 199-0 de l’annexe IV du Code général des impôts (report automatique date limite de paiement)
- Articles 1727 et suivants du Code général des impôts (pénalités applicables en cas de retard de paiement)
- BOFiP-Impôts-BOI-CF-INF-10-30
- Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (article 55)
