Pêche professionnelle : rappels utiles sur les conséquences du Brexit

Brexit : les règles sur l’accès aux eaux britanniques

Accès à la zone économique exclusive. L’accès aux eaux britanniques se fait sur autorisation du Royaume-Uni (RU) et à condition de respecter les quotas de pêche existants. 

Accès à la zone des 6/12 milles britanniques. Les pêcheurs concernés doivent démontrer une activité minimale de pêche effective dans les eaux britanniques, sauf si l’activité est réalisée depuis moins de 12 mois ou en cas de force majeure dûment justifiée.

La condition d'activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu'un pêcheur, selon une méthode de vérification consultable ici, réalise :

• soit au moins un jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
• soit un chiffre d'affaires supérieur à 3 % de son chiffre d'affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni, à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.

À défaut d’activité minimale. Les pêcheurs ne remplissant pas la condition minimale d'activité se voient notifier, avant le 31 octobre de chaque année, leur retrait de la liste des navires autorisés à se rendre dans la zone des 6-12 milles nautiques britanniques à compter de l’année suivante.

Contestation. Si un pêcheur conteste cette décision, il lui appartient de prouver son activité de pêche dans les eaux concernées, dans les 2 mois suivant la notification de son retrait.

Accès aux eaux des îles anglo-normandes. Un plafond d’effort de pêche est mis place pour les pêcheurs intervenant notamment dans les zones de pêche du Royaume-Uni. Ce plafond d’effort de pêche est une sorte d’autorisation de pêche dans la zone, que les pêcheurs se répartissent. Le plafond d’effort pour la zone de pêche dépendant de Jersey est désormais fixé et consultable ici.

Procédure de délivrance des licences. Retrouvez la procédure de délivrance des licences entre l’UE et le RU pour les navires de pêche français dans les eaux britanniques ici.

Brexit : les règles sur l’accès aux eaux françaises

Accès à la zone économique exclusive. L’accès sera prochainement soumis à autorisation.

Accès à la zone des 6/12 milles français. Il n’y a actuellement pas de règles.

Accès aux eaux françaises des îles anglo-normandes. Les accès seront délivrés par la France dans les mêmes conditions qu’auparavant. Pour l’instant et jusqu’à la reprise des accès français aux eaux anglo-normandes, aucun accès ne sera délivré par les autorités françaises.

Brexit : les règles sur les captures en eaux britanniques

Concession de quotas. La France a contribué à la concession globale de 25 % (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni. Ces transferts de quotas au profit du RU s’étageront de 2021 à mi 2026. Les navires français autorisés devront donc respecter les limites des quotas attribués à la France.

Pour 2021, un accord entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni a été trouvé en juin 2021 et permet la fixation de taux autorisés de capture (TAC) définitifs.

Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront, jusqu’à mi 2026, limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016.

Mesures techniques. Le RU a modifié les mesures techniques applicables dans ses eaux. Vous pouvez les consulter ici.

Brexit : les règles sur les débarquements dans les ports français

Dans certains ports. Seuls seront autorisés les débarquements dans les ports désignés par la France.

Quelle réglementation ? Les débarquements de produits pêchés en eaux britanniques sont soumis à la règlementation applicable à tous les pays-tiers à l’UE : notification préalable de débarquement, présentation du certificat de captures validé par les autorités du pavillon, autorisation délivrée par la France, etc.

Brexit : les règles sur les débarquements des navires français dans les ports britanniques

Dans certains ports. Le RU a publié la liste de ses ports désignés dans lesquels sont autorisés les débarquements. Elle est consultable ici.

Quelle réglementation ? Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, de présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP) et d’autorisation de débarquement sont les mêmes que ceux applicables avant le Brexit.

En complément. Les débarquements doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France.

Bon à savoir. Le RU a publié une liste des bureaux de départ, passage et sortie pour les formalités de transit douanier, disponible ici.

Brexit : les règles sur les exportations des produits de la mer au RU

Une déclaration de capture. Les exportations de produits de la mer doivent être accompagnées d’un certificat de captures validé par le pôle national de certification des captures situé à Boulogne sur Mer.

Bon à savoir. Vous pouvez en savoir plus sur cette procédure de certification ici.

Brexit : les mesures d’accompagnement de la filière française

Aide à la trésorerie. Les pêcheurs et les mareyeurs peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Cette aide est conditionnée à une perte de chiffre d’affaires.

Pour les pêcheurs, les arrêts temporaires sont indemnisés à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes des navires ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires, des indemnités de compensation d’une partie des pertes de chiffre d’affaires sont possibles.

Bon à savoir. Vous pouvez en savoir plus sur le dispositif d’arrêt temporaire ici.

Arrêt définitif de l’activité. Pour les pécheurs qui seraient contraints d’arrêter définitivement leur activité des suites du Brexit, une aide financière sera mise en place. Le montant de cette aide et les modalités de son paiement restent à définir.

À long terme. Il est mis en place :

• l'extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
• un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaitent arrêter leur activité ;
• une aide à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise ;
• la mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou de favoriser les reconversions dans le secteur maritime qui crée des emplois, particulièrement l’industrie maritime ;
• des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Brexit : conséquences sur les retraites des marins

Rappel. Pour mémoire, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Nouvelle prise en compte. Afin de tenir compte des conséquences que le Brexit, les périodes d'arrêt temporaire des activités de pêche consécutif au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.

Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l’aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l’expiration de son bénéfice.