Permettre la reconversion ou promotion par l’alternance : recourir au dispositif pro-A

Reconversion ou promotion professionnelle par l’alternance : pour qui, pour quoi ?

Qu’est-ce que c’est ? La reconversion ou la promotion professionnelle, appelée dispositif Pro-A, est un dispositif qui vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés par le biais d’une formation en alternance ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE). Il remplace les anciennes « périodes de professionnalisation ».

Son objectif. Ce dispositif vise à faciliter, par l’obtention d’une qualification reconnue, un changement de métier ou de profession, une promotion sociale ou professionnelle, ou encore le maintien dans l’emploi. Son objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés peu ou pas qualifiés à travers un parcours de formation individualisé.

Qui en bénéficie ? La reconversion ou la promotion par l’alternance s’adresse aux salariés en CDI, aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD et aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, qui n’ont pas atteint un niveau équivalent au grade de la licence. Le dispositif doit permettre au salarié qui en bénéficie d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'il détient au moment de la demande. Les salariés placés en activité partielle (anciennement appelé « chômage partiel ») sont éligibles à ce dispositif.

Quelle est la durée de cette formation ? La durée de la reconversion ou de la promotion par l’alternance correspond à la durée relative au contrat de professionnalisation. Concrètement, le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance s’étend, par principe, sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut aller jusqu'à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Elle peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Reconversion ou promotion professionnelle par l’alternance : comment ?

Qui en est à l’initiative ? Le dispositif Pro-A peut être mis en œuvre à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation, ou à l’initiative du salarié lui-même. La mobilisation de ce dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel.

Proposition de l’employeur. L'employeur peut décider de proposer à un collaborateur une formation au titre de la reconversion ou de la promotion par l’alternance, qui, sauf si la formation se déroule hors temps de travail, ne peut pas s'y opposer.

Demande du salarié. Le salarié peut également faire une demande de reconversion ou de promotion par l’alternance s’il souhaite bénéficier du dispositif afin de se reconvertir. Attention, la loi est muette quant à la possibilité pour l’employeur de refuser, si le salarié est effectivement éligible au dispositif.

Un avenant… La conclusion d’un avenant au contrat de travail est obligatoire pour formaliser la mise en place de ce dispositif. Il doit préciser la durée et l’objet de l’action de formation envisagée. En pratique, vous devez compléter un formulaire spécial (document cerfa intitulé 'reconversion ou promotion par l'alternance' (Pro-A)).

… à déposer. L’avenant doit ensuite être transmis à l’opérateur de compétences (Opco), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la formation. Il aura pour mission de rendre un avis sur la conformité de l’avenant et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation. Si l’avenant est validé, l’Opco le dépose à la Direccte et vous informe de sa décision de prise en charge (à défaut de décision dans le délai de 20 jours de l’envoi du dossier, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat réputé déposé).

Quelle est la rémunération pendant la formation ? Si la formation est suivie sur le temps de travail, l’employeur doit assurer le maintien de la rémunération du salarié. En revanche, la formation effectuée hors temps de travail ne donne lieu à aucune rémunération. Un accord de branche étendu peut prévoir que la rémunération du salarié bénéficiaire du dispositif pourra être prise en charge par l'opérateur de compétences dans des conditions qui restent à déterminer par Décret.

Qui prend en charge la formation ? L’opérateur de compétences (Opco) dont dépend l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement que l’entreprise a engagés au titre de la formation de ses salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé, en principe, par la branche professionnelle. Si l’accord ne mentionne pas le forfait de prise en charge, celle-ci est fixée à 9,15 € hors taxe par heure de formation.

Entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement, par l’Opco, des dépenses exposées au-delà du forfait, au titre des fonds affectés au développement des compétences, selon des modalités définies par le conseil d’administration de ce même Opco.

Maintien des avantages sociaux. Pendant toute la durée de la formation relative à l’action de reconversion ou de la promotion par l’alternance, appelée dispositif Pro-A, les salariés continuent de bénéficier des avantages acquis. Il en va de même pour la couverture sociale garantie découlant de la complémentaire santé obligatoire.

Avantages du dispositif pour l’entreprise. Grâce à ce dispositif, votre entreprise peut :

• disposer des compétences nécessaires au développement de votre entreprise ou pour faire face à de nouvelles contraintes ;
• bénéficier d’un dispositif souple, à son initiative ou à celle de vos collaborateurs, permettant une continuité de son activité ;
• fidéliser vos collaborateurs en leur permettant d'évoluer.

Avantages du dispositif pour les salariés. Parallèlement, le salarié bénéficiaire peut :

• développer ses compétences et se préparer à l’évolution de son activité ;
• changer de métier ;
• sécuriser son employabilité ;
• acquérir une nouvelle qualification ou certification reconnue.