Prise de position formelle : une garantie contre les changements de position de l’administration !

Prise de position formelle : c’est quoi ?

Une garantie. La prise de position formelle est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

Une prise de position...Pour que vous puissiez invoquer une prise de position, il faut que l’administration prenne une décision ou donne son interprétation d’un texte de Loi. Ainsi, un dégrèvement accordé d’office par l’administration n’est pas une prise de position.

…formelle. Dans l’hypothèse où l’administration prend position, encore faut-il qu’elle le fasse de manière suffisamment explicite et non équivoque. Notez, en revanche, que l’administration n’est pas dans l’obligation de motiver, c’est-à-dire de justifier, sa prise de position.

Une interprétation. Pour pouvoir être qualifiée de « prise de position formelle », la décision de l’administration doit porter sur une question d’interprétation de la Loi fiscale : l’administration doit interpréter le texte de Loi litigieux et doit prendre position sur le sens et la portée du texte, de façon claire et non ambigüe.

Prise de position formelle : quelle(s) forme(s) ?

Différentes formes. La prise de position formelle par l’administration peut avoir un caractère général (instruction, réponse ministérielle, etc.) ou individuel (réponse particulière). Elle peut également faire l’objet d’une publication. La seule constante que l’on retrouve, dans tous les cas de figure, est la nécessité d’un écrit : la prise de position formelle sera nécessairement faite sous forme écrite.

À l'inverse, les documents suivants ne contiennent pas de prise de position formelle :

• les notes internes à la Direction Générale des Finances Publiques ;
• les bulletins officiels non publiés ;
• les déclarations ministérielles pendant les débats parlementaires ;
• les précis de fiscalité ;
• les notices administratives ;
• les cours de l’Ecole Nationale des Finances Publiques ;
• le silence gardé par l’administration ;
• la charte du contribuable ;
• etc.

Depuis le 1er janvier 2019. Pour les contrôles dont les avis sont envoyés depuis le 1er janvier 2019, les points qui sont examinés à l’occasion d’un contrôle fiscal et qui ne donnent pas lieu à redressement sont considérés comme tacitement validés, toutes conditions par ailleurs remplies. Ainsi :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée), ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ;
• la prise de position ne porte que sur les points de contrôle qui ont été vérifiés par l’administration fiscale et qui n’ont donné lieu à aucun redressement ;
• les points de contrôle en question doivent correspondre à ceux que le vérificateur a inscrits sur la proposition de rectification comme ne comportant ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni erreur de calcul ;
• la personne contrôlée doit être de bonne foi ;
• l’administration doit avoir été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.

Attention. Pour que vous puissiez vous prévaloir d’une prise de position formelle à caractère individuel, c’est-à-dire pour invoquer la réponse de l’administration à une question que vous lui avez directement posée, 2 conditions doivent être réunies :

• la prise de position doit être « formellement admise », c’est-à-dire qu’elle doit être signée par un fonctionnaire qui est qualifié pour engager l’administration ;
• vous devez être de bonne foi, pour permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause : vous devez avoir exposé de façon suffisamment claire et précise votre situation (actuelle et personnelle) et vous devez avoir appliqué correctement la réponse de l’administration.

Signature. Nous venons de voir que, pour s’en prévaloir, la prise de position formelle de l’administration doit être signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration. Ne constituent donc pas une prise de position formelle :

• le silence de l’administration suite à des observations présentées par le contribuable ;
• l’établissement de l’impôt à payer (imposition primitive) sur les bases des informations déclarées par le contribuable ;
• les renseignements verbaux délivrés aux contribuables par les centres de renseignements fiscaux,
• etc.

Courriers électroniques. Vous pouvez tout à fait poser une question à l’administration et obtenir une réponse par voie électronique. En principe, les courriels de l’administration ne sont pas constitutifs d’une prise de position formelle. Il est toutefois possible de se prévaloir du fait qu’un courriel est bien constitutif d’une prise de position formelle, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• vous devez apporter la preuve de l’existence d’une prise de position formelle de l’administration dans le courriel ;
• le document doit être complet : il doit mentionner le nom, les fonctions et les coordonnées de l’agent signataire ;
• le document doit être daté ;
• la réponse de l’administration doit remplir tous les critères permettant de la qualifier comme étant « une prise de position formelle » : rappel des faits et du droit, prise de position explicite, précise et sans ambiguïté ;
• la réalité et le contenu du courriel ne doivent pas être contestés par l’administration.

Prise de position formelle : quels effets ?

Un rehaussement. Une prise de position formelle ne peut être invoquée qu’en cas de rehaussement opéré par l’administration, basé sur une interprétation de la Loi fiscale qui diverge de celle précédemment retenue par elle. Plus simplement, vous ne pouvez vous prévaloir d’une prise de position formelle que dans l’hypothèse où l’administration vous réclame le paiement d’un rehaussement d’impôt.

Antériorité. Même si cela semble évident, rappelons que pour que vous puissiez invoquer une prise de position formelle, il faut que l’interprétation de l’administration ait été rendue avant que le rehaussement contesté n’intervienne.

Attention. Depuis le 11 août 2018, il est possible de solliciter une prise de position formelle à l’occasion d’une vérification de comptabilité. C’est ce que l’on appelle le « rescrit contrôle ». Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée) ;
• vous devez formuler votre demande par écrit en précisant clairement vos coordonnées ;
• la demande doit être précise et complète, c’est-à-dire que vous devez clairement indiquer les points (ne donnant pas lieu à rectification) sur lesquels vous souhaitez obtenir une prise de position ;
• la demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle;
• vous devez être de bonne foi ;
• votre demande de prise de position doit être adressée avant l’envoi, par l’administration, de la proposition de rectification.

Un terme précis ? Si la prise de position formelle de l’administration n’a, en principe, aucun terme précis, vous ne pourrez cependant plus vous en prévaloir lorsque :

• l’administration a adopté une nouvelle doctrine, c’est-à-dire qu’elle a, sur le même point de droit, adopté une prise de position formelle différente de la première ;
• la loi a changé.