Recouvrement simplifié des petites créances : comment ça marche ?

Recouvrement simplifié des petites créances : une nouvelle procédure

Un problème. Lorsqu’un client ne vous paye pas, il devient votre « débiteur » et la somme due est appelée « créance ». Cette créance, vous pouvez la recouvrer en justice. Mais les litiges que doivent traiter les tribunaux sont nombreux, ce qui les engorge et, par conséquent, allongent les délais de jugement.

Une solution. Afin de désengorger les tribunaux et pour faciliter vos démarches dans le recouvrement de votre créance, il a été créé la procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances. On parle de « petites créances » car leur montant ne doit pas excéder 5 000 € (créance en principal + intérêts).

Recouvrement simplifié des petites créances : quelle est la procédure ?

Un recours obligatoire… Vous n’êtes pas seul lorsque vous recourez à la procédure de recouvrement des petites créances. Vous êtes, en effet, accompagné par un professionnel qui mènera la procédure.

… au commissaire de justice ! C’est le commissaire de justice qui mènera la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Si vous souhaitez recourir à cette procédure, vous devez donc prendre contact avec lui.

Notification. Une fois saisi, le commissaire de justice va notifier votre volonté de recourir à la procédure de recouvrement simplifiée des créances à votre débiteur par lettre recommandée avec AR ou par mail. Cette lettre ou ce mail doit reprendre un modèle-type établi par l'administration.

     =>  Consultez le modèle-type de la lettre envoyée au débiteur

     =>  Consultez le modèle-type du mail envoyé au débiteur

Réponse de votre client. Votre débiteur aura alors le choix, durant 1 mois, d’accepter ou non le recours à cette procédure. Un formulaire d’acceptation ou de refus est annexé au courrier envoyé à votre débiteur.

Réponse négative. Lorsque votre débiteur refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus (par écrit ou par internet) ou par tout autre moyen.

     =>  Consultez le modèle-type du formulaire de refus

Réponse positive. Lorsque votre débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il doit manifester cet accord, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi du formulaire d'acceptation (par courrier ou par mail).

     =>  Consultez le modèle-type du formulaire d’acceptation

Absence de réponse. L'absence de réponse dans le délai d’1 mois vaut refus implicite de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

À noter. À compter de l'envoi de la lettre avec AR, aucun paiement ne peut avoir lieu tant que le commissaire de justice n’a pas constaté la fin de la procédure.

Trouver un accord. En cas d’acceptation, le commissaire de justice va proposer à votre débiteur un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Accord trouvé. Lorsqu’un accord sur le montant et les modalités du paiement est trouvé, le commissaire de justice va vous délivrer un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord (une copie de ce titre exécutoire est remise gratuitement à votre débiteur).

Fin de la procédure. La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque le commissaire de justice constate (par un écrit qui peut être établi sur support électronique) :

• le refus, par votre débiteur, de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
• l'expiration du délai d’1 mois, à compter de l'envoi de la lettre invitant votre débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord ne soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
• le refus exprès donné par votre débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiements proposés ;
• la conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.