Rédiger les statuts de votre société : les bons réflexes à avoir, les erreurs à éviter

Rédaction des statuts : la méthode

La tentation… Tous les créateurs d’entreprise ont eu, à un moment ou à un autre, ce réflexe : dénicher des modèles de statuts (gratuits ou payants) sur le web pour ensuite les utiliser en vue de procéder à l’immatriculation de la société. Bien entendu, recourir à cette méthode n’est évidemment pas interdit, mais ce n’est pas celle que nous vous recommandons.

Le risque… Les statuts ont pour objet de définir les règles de fonctionnement de votre société et de régir les rapports entre les associés et la société et entre associés eux-mêmes : de nombreuses règles sont dites d’ordre public, c’est-à-dire que, imposées par la loi, vous ne pouvez pas y déroger. Mais certaines d’entre elles peuvent faire l’objet d’une adaptation. Recourir à des modèles préétablis ne permettra donc pas que soient pris en considération votre situation particulière, l’environnement de votre actionnariat, celui de votre activité, etc.

À noter. En fonction du type de société choisi, les règles régissant son fonctionnement seront différentes. Ainsi, par exemple, les organes de direction et d’administration, les règles de majorité, etc. seront différentes selon que vous exercez votre activité dans le cadre d’une SARL, d’une SAS ou d’une société en nom collectif (SNC).

Le conseil… Dans le cadre d’une constitution de société, il ne faut pas, à notre sens, faire l’économie d’un recours aux conseils d’un spécialiste, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un expert-comptable. Non seulement, il pourra vous orienter sur le type de société qui correspond le mieux à votre projet et il s’assurera de la parfaite adéquation des statuts à votre situation, mais, en général, il procèdera à l’ensemble des formalités liées à l’immatriculation de la société. Vous serez donc libéré de ces formalités administratives. Et ce sera aussi l’occasion de valider d’autres aspects de votre projet, que ce soit en termes de recherche de financement, de conseils en matière sociale et fiscale, etc.

L’information… Recourir aux services d’un conseil n’empêche toutefois pas de se tenir informé et de savoir ce qu’il est utile, nécessaire, voire obligatoire d’insérer dans les statuts…

Rédaction des statuts : le contenu

Soyez curieux ! Les statuts ne doivent pas se résumer à une simple formalité : il s’agit d’un véritable contrat qui va réglementer vos rapports avec la société tout au long de votre activité. Même si vous ne vous chargez pas vous-même de rédiger les statuts de votre société, il est tout de même conseillé de comprendre ce que prévoient vos statuts et surtout pourquoi.

Des mentions obligatoires. Acte par nature écrit, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires, quels que soient la forme de votre société, son activité, son régime d’imposition, etc. Vos statuts doivent donc mentionner, outre les apports de chaque associé, la forme (SARL, SAS, SA), l'objet, la dénomination sociale choisie, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société (qui ne peut pas excéder 99 ans mais qui pourra être prorogée) et les modalités de son fonctionnement.

Mais aussi… Au-delà de ces mentions obligatoires, il peut être utile d’insérer des clauses et autres éléments qui régiront la vie de la société. À ce sujet, il nous semble important de différencier les situations en fonction des formes de sociétés. Pour prendre l’exemple des sociétés commerciales, il faut savoir que le fonctionnement des SA et des SARL fait l’objet d’une réglementation très précise par la loi, de sorte qu’il peut être utile de recourir à des statuts simplifiés : ils ne seront donc pas soumis aux aléas des modifications législatives qui impliqueraient des modifications statutaires. À l’inverse, le fonctionnement des SAS se caractérise par des règles de fonctionnement plus souples : la rédaction des statuts nécessitera plus de précisions, notamment en ce qui concerne la répartition et l’étendue des pouvoirs dévolus aux organes de direction et de contrôle de la société, les rapports entre associés, etc.

Les points à valider, à vérifier… Voici quelques exemples d’éléments qu’il est important de valider avec votre conseil :

• les apports sont-ils détaillés et le capital est-il entièrement libéré ?
• l’objet social est-il clairement défini et laisse-t-il une possibilité d’évolution ?
• dans le cadre d’une SARL, l’époux commun en biens intervient-il à l’acte pour renoncer à la qualité d’associé ou, au contraire, revendique-t-il cette qualité ?
• les modalités d’augmentation et de réduction du capital social sont-elles prévues ?
• les statuts prévoient-ils l’hypothèse d’un décès d’un associé et, par voie de conséquence, le sort réservé à ses parts ou actions ?
• la vente des parts ou actions par un associé est-elle libre ou est-il prévu une clause d’agrément des autres associés ?
• la répartition et l’étendue des pouvoirs et fonctions sont-elles prévues dans les statuts (notamment en présence de plusieurs gérants dans une SARL ou, dans une SAS, en présence d’une direction collégiale ou encore, dans une SA, entre les organes de direction et les organes de contrôle ou de surveillance) ?
• les modalités de convocation et de délibération des associés ou actionnaires aux assemblées générales sont-elles suffisamment explicites ?
• les statuts prévoient-ils les modalités de dissolution et de liquidation de la société ?
• les statuts reprennent-ils, en annexe, les actes accomplis pour le compte de la société en formation, lesquels seront dès lors considérés comme étant repris par la société ?

Rédaction des statuts : la signature

Une étape essentielle. En signant les statuts vous manifestez clairement votre consentement au projet de société : à la date de la signature, la société est effectivement constituée. Une fois les statuts signés, ils devront faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dont relève la société et vous pourrez effectuer les formalités en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un point important. La signature des statuts marque la reprise automatique des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (dont la liste doit être annexée aux statuts) : ces actes conclus, en pratique, par un associé avant l’immatriculation de la société, seront dès lors considérés comme ayant été conclus dès l’origine par la société elle-même.