Travailleurs non-salariés : comment payer vos cotisations ?

Travailleurs indépendants : simplification !

Unification des déclarations ? Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent dorénavant déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020. Ainsi, ces derniers n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser.

Suppression de la DSI. Le dispositif de la déclaration sociale des indépendants (DSI), auparavant réalisé sur le site de net-entreprise, n’est donc plus d’actualité.

Comment ? À compter de début avril 2021 et jusqu’à la date limite fixée par l’administration fiscale, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus (déclaration n° 2042), par voie dématérialisée, via leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette année, le formulaire de déclaration en ligne est complété d’un volet « social » spécifique.

Et ensuite ? Une fois la déclaration de revenus validée, l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sera transmis de manière automatique à l’Urssaf, ou à la Caisse général de sécurité sociale (CGSS pour les TI en Outre-Mer), ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales (CNAV-PL), le cas échéant.

Travailleurs indépendants : qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants. Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) ne concernait que certains dirigeants, ceux qui sont regroupés dans la catégorie des « travailleurs non-salariés (TNS) ». Dans cette catégorie, on retrouve notamment les gérants majoritaires de SARL, mais pas seulement…

Qui sont-ils ? En pratique, les chefs d’entreprise et dirigeants concernés par la DSI étaient les suivants :

• les entrepreneurs individuels et les membres de professions libérales ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• l’associé unique non gérant d’une EURL exerçant son activité dans l’entreprise ;
• le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ;
• l’associé majoritaire non gérant d’une SARL exerçant une activité rémunérée dans la société ;
• l’associé d’une SNC ;
• le membre d’une profession libérale exerçant son activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral ;
• l’associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ou d’une société en commandite par action (SCA).

Disparition du RSI et conséquences. Le RSI ayant disparu en 2020, les travailleurs indépendants sont désormais affiliés au régime général de sécurité sociale. Concrètement, votre protection sociale est assurée par la caisse primaire d’assurance maladie et vos cotisations sociales sont recouvrées par l’Urssaf.

Travailleurs indépendants et espace en ligne. L’intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général a notamment pour conséquence la disparition progressive de la plateforme « secu-independants.fr ». Par conséquent, depuis le 20 septembre 2021, les commerçants et artisans disposent d’un espace personnel sur le site Urssaf.fr, où ils peuvent accéder à différents services :

• gestion de leurs informations personnelles ;
• estimation de leurs revenus d’activité;
• demande de délai;
• obtention d’attestations ;
• possibilité d'échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée ;
• etc.

Travailleurs indépendants et déclaration sociale unifiée. Les personnes concernées par l’unification des déclarations sociales et fiscales sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et étant affiliées au régime général des travailleurs indépendants.

Information. Information. Les travailleurs indépendants concernés par cette unification ont en principe reçu deux courriels :

• un de la part de l’Urssaf, en février 2021, afin de les informer de ce changement ;
• un de la part de l’administration fiscale, en avril 2021, afin de leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d’ouverture du service en ligne.

Tous les régimes ? Pour certains travailleurs indépendants, les modalités déclaratives restent inchangées. Il s’agit de ceux relevant des régimes suivants :

• praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
• mutualité sociale agricole (MSA) ;
• artistes-auteurs (MDA et AGESSA) ;
• marins-pêcheurs et marins du commerce.

Précisions. Le dispositif de l’unification des déclarations sociales et fiscales s’appliquera en 2022 pour les PAM-C ainsi que les personnes relevant de la MSA.

Et les micro-entrepreneurs ? Pour information, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce dispositif. Ils conservent l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires ou leur recette, mensuelle ou trimestrielle, pour le calcul de leurs cotisations à leur Urssaf (ou CGSS).

En France…et à l’étranger ? Notez que les artisans, commerçants, et professionnels libéraux exerçant une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou ayant des activités alternées dans plusieurs pays peuvent désormais obtenir un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale, leur permettant, le cas échéant, de continuer de payer la totalité de leurs cotisations et contributions sociales en France. Au besoin, n’hésitez pas à consulter le flyer mis à disposition par l’Urssaf.

Travailleurs indépendants : quels revenus déclarer ?

Base de calcul des cotisations sociales. Jusqu’à présent, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus professionnels déclarés par les travailleurs indépendants tous les ans (en mai/juin) au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Les revenus professionnels… Il faut, en réalité, distinguer selon que votre entreprise est ou non soumise à l’impôt sur les sociétés :

• si ce n’est pas le cas (entreprise individuelle, société relevant de l’impôt sur le revenu) ; vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice déclaré par l’entreprise (quel que soit le montant de vos prélèvements effectués au cours de l’année) ;
• si l’entreprise est soumise à l’IS, ce sont les rémunérations perçues et/ou disponibles que vous devez déclarer (sont qualifiés de « disponibles » les revenus comptabilisés en compte-courant ou en charges à payer par exemple).

A noter. Si vous relevez du régime de la microentreprise, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, duquel sera retranché un abattement forfaitaire de 71 %, de 50 % ou de 34 % selon l’activité exercée.

… mais aussi… Il faut rappeler que, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, la part des revenus distribués (dividendes et intérêts de comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales pour leur part qui excède 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (sont aussi pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés). Cette quote-part doit être reportée dans la déclaration pour le calcul des cotisations sociales. Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée, soumises à l’IS, ce seuil d’assujettissement est fixé à 10 % du montant du patrimoine ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Depuis 2021, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (avant certaines exonérations ou déductions fiscales).

Précisions. Pour le calcul des contributions sociales (CSG et CRDS), il convient de prendre la même base que pour les cotisations (revenus d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, majoré des cotisations sociales, et minoré des revenus étrangers.

Un outil ? Pour information, l’Urssaf et mon-entreprise.fr proposent aux travailleurs indépendants un outil d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus, leur permettant de connaître le montant des charges sociales déductibles.

Destinataires de l’aide. Destinataires de l’aide. Cet outil concerne l’ensemble des personnes cotisations au régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ne sont cependant pas concernées les personnes suivantes :

• celles exerçant une activité libérale relevant du régime de retraite des professions libérales (CNAV-PL), en comptabilité d’engagement (rattachement des recettes et dépenses à l’exercice concerné) ;
• celles dont l’entreprise est domiciliée dans les DOM.

Si vous êtes artisan ou commerçant en comptabilité d’engagement (rattachement des recettes et dépenses à l’exercice concerné), il vous permet de connaître, à partir de vos revenus fiscaux, le montant des cotisations et contributions sociales déductibles fiscalement à reporter :

• dans votre liasse fiscale professionnelle
• dans votre déclaration fiscale et sociale 2042 pour le calcul de la CSG/CRDS

Travailleurs indépendants : précisions relatives au calcul des cotisations sociales

Une transmission de données ? Dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants sont désormais tenus de transmettre certaines données, nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales qu’ils doivent déclarer.

Quelles données ? Les données concernées sont les suivantes :

• tronc commun de données concernant l’ensemble des travailleurs indépendants ;
• données additionnelles en fonction de la qualité du travailleur indépendant :

• ○ médecins et auxiliaires non-conventionnés ;
• ○ praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
• ○ débitants de tabac ;
• ○ travailleurs indépendants ayant perçus des revenus salariés hors de France.

     => Vous pouvez retrouvez l’ensemble de ces données ici.

Délai de 7 jours. Ces données seront ensuite transmises par l’administration fiscale à l’Urssaf, dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu du travailleur indépendant ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l’issue de la période déclarative.

A partir de 2022… La transmission par l’administration fiscale des informations contenues dans les déclarations rectificatives sera applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l’année 2022.

Corrections ? Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l’issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l’Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les travailleurs indépendants en Outre-mer, dont il dépend.

Précisions. En cas de correction, des données supplémentaires devront être transmises. Vous pouvez retrouver la liste de ces données ici.

Pour les professions libérales. Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l’Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), l’Urssaf (ou la CGSS) dont ils dépendent devra également, préalablement à l’établissement de leur déclaration sur le revenu, transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des informations qui lui ont été communiquées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie.

A partir de 2022. Ces dispositions seront applicables pour les déclarations de revenu transmises à compter de l’année 2022.

Pour les déclarations effectuées après la date limite ou en version papier… Pour

• s’il a souscrit sa déclaration d’impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l’objet d’une majoration de 5 %.
• s’il a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Des données supplémentaires ? Dans ces 2 situations, notez que des données supplémentaires devront également être transmises. Vous pouvez retrouver la liste de ces données ici.

A réception de ces données, l’Urssaf (ou la CGSS) demandera au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, l’ensemble des données nécessaire au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Une 2e majoration ? Si le travailleur indépendant ne communique pas les données requises, ses cotisations sociales seront calculées sur la base des données disponibles (taxation forfaire) et feront l’objet d’une majoration de 10 %.

Rectification ? Si l’administration fiscale procède ultérieurement à un redressement fiscal, elle en informe les organismes sociaux qui pourront, à leur tour, rectifier le montant des cotisations dues.

Dès 2021 ! Ces dispositions seront applicables pour l’ensemble des déclarations transmises à compter de l’année 2021 (hors déclaration des PAM-C, pour qui elles s’appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

Travailleurs indépendants : comment payer les cotisations sociales ?

Une déclaration à faire. Vous devez déclarer, tous les ans (en mai/juin) vos revenus de l’année précédente. Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020. Cette déclaration doit être faite en ligne sur www. impots.gouv.fr.

Précisions. Notez que ces dispositions seront applicables pour l’ensemble des déclarations transmises à compter de l’année 2021 (hors déclaration des PAM, pour qui elles s’appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

A noter. Les micro-entrepreneurs devront déclarer leurs revenus par voie dématérialisée lorsque leurs revenus excèderont 25 % des seuils du régime micro-social.

Transmission d’un échéancier. Une fois la déclaration sociale du travailleur indépendant effectuée, l’Urssaf (ou la CGSS) devra lui transmettre, dans un délai de 15 jours, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d’activité de l’année précédente.

Quelles sommes ? Cet échéancier porte résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente ;
• de l’ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l’année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l’année civile suivante ;
• le cas échéant, de l’étalement effectué à la suite d’un paiement par fraction annuelle des cotisations sociales.

Si le montant des cotisations est inférieur au montant des cotisations provisionnelles… Dans la situation où le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations déjà payées aux échéances de l’année en cours, la différence sera remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes au titre des périodes antérieures. Dans cette hypothèse, l’imputation sera réalisée en priorité sur les dettes les plus anciennes.

Si le montant des cotisations est supérieur au montant des cotisations provisionnelles… Au contraire, si cet ajustement donne lieu au paiement d’un complément de cotisations sociales, ce dernier sera recouvré dans la même façon que les versements provisionnels de l’année en cours restant à payer.

Quelle base de revenus? Il vous est toujours possible de demander à ce que les cotisations sociales soient calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours, et non pas sur celui de l’année précédente (afin d’éviter, par exemple, des régularisations trop importantes). Cette modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins 15 jours la date de votre demande.

Comment payer ? Le paiement des cotisations se fait obligatoirement par voie dématérialisée (sans condition de seuil de revenus, depuis le 1er janvier 2019). Pour cela, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ou pour le télépaiement (qui vous permet de modifier votre ordre de paiement jusqu’à la date d’échéance, à midi).

Paiement par carte bancaire ? Notez que le paiement par carte bancaire est possible pour les professions libérales de métropole et d’Outre-mer, pour :

• leurs dettes, en cas de règlement mensuel de cotisations ;
• leurs échéances courantes et leurs dettes, en cas de règlement trimestriel.

A quelle date ? Par principe, les acomptes sont calculés mensuellement, sur 12 mois (le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix). Mais vous pouvez choisir de payer vos cotisations provisionnelles trimestriellement (dans ce cas, vous pouvez opter pour le télépaiement). Toutefois, cette option pour un paiement trimestriel n’est pas possible si vous avez opté pour le prélèvement mensuel de vos cotisations.

A noter. Tous les ans, vous devez aussi vous acquitter, en novembre de l’année au titre de laquelle elle est due, d’une contribution à la formation professionnelle dont le taux varie selon l’activité (0,25 % pour les commerçants et les professions libérales, 0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers, etc.). Cette contribution est normalement payée en février de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.

Attention ! Le manquement frauduleux aux obligations de paiement de la contribution à la formation professionnelle est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

Et en cas de difficultés de paiement ? Différents dispositifs sont mis en place afin de venir en aide aux travailleurs indépendants :

• aide aux cotisants en difficulté ;
• aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
• aide financière d’urgence catastrophe ou intempéries ;
• etc.

Travailleurs indépendants : moduler le paiement des cotisations sociales ?

Sur demande. Le montant des cotisations provisionnelles peut être calculé sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Et si le revenu est finalement supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé, une majoration de retard est en principe appliquée sur les cotisations calculée sur cette différence.

Fin de la majoration ?Toutefois, cette majoration n’a pas été appliquée aux cotisations dues au titre de 2018, 2019 et 2020.

Une expérimentation ?Depuis 2019, les travailleurs indépendants volontaires peuvent ajuster le montant de leurs cotisations en fonction de leur activité.

Une expérimentation prolongée. Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Qui est concerné ? Cette expérimentation est ouverte aux travailleurs indépendants relevant d’une Urssaf participante (désignée par l’Acoss), à l’exception :

• des professions libérales affiliées à la CnavPL ;
• des avocats ;
• des conjoints collaborateurs ;
• des micro-entrepreneurs ;
• des travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité en 2018 ou en 2019.

Concernant le redevable trimestriel des cotisations. Le travailleur indépendant qui paie ses cotisations selon une périodicité trimestrielle avait la possibilité de participer à cette expérimentation à la condition d’opter pour un versement mensuel de ses cotisations sociales.

Comment participer à l’expérimentation ? A partir du 1er décembre 2018, le travailleur indépendant (éligible) volontaire pouvait adhérer à un téléservice, via le site secu-independants.fr. Il devra alors souscrire une déclaration au titre de ce mois, afin de commencer l’expérimentation au 1er janvier 2019.

Une déclaration mensuelle de vos revenus. Entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019 (et 2020), le travailleur indépendant devait déclarer son revenu d’activité via ce service en ligne. Le montant mensuel de sa cotisation provisionnelle sera ajusté en fonction du revenu déclaré, compte tenu :

• du chiffre d’affaires de son entreprise ;
• du niveau de ses charges déductibles (certaines charges de personnel, frais de gestion courante de l’entreprise, par exemple) ou des prélèvements personnels que le travailleur indépendant a effectués sur les sommes rendues disponibles par l’activité de son entreprise (dividendes, sommes versées par l’entreprise sur le compte courant, par exemple), tels qu’il peut les estimer pour le mois considéré.

Paiement des cotisations. Le paiement devait alors être régularisé, par voie dématérialisée, au plus tard le 22 du même mois. Si ce délai expirait un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai était alors prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Attention ! En principe, vos cotisations provisionnelles de l’année en cours font l’objet d’un ajustement après votre déclaration de revenus (DSI). Exceptionnellement, en 2019, aucun ajustement n'a été réalisé après le dépôt de votre déclaration. Le cas échéant, elles ont fait l’objet d’une régularisation en 2020, à l'occasion de la déclaration relative aux revenus 2019.

Vos cotisations 2020. A la fin du mois de décembre 2019, vous avez reçu un échéancier de paiement valant appel à cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020. Ces cotisations ont été déterminées en fonction des sommes qui auront servi au calcul de l’ensemble des cotisations provisionnelles de l’année 2019.

En cas de défaut de déclaration des revenus. Notez qu'en l'absence de déclaration mensuelle, le montant de votre cotisation provisionnelle est le même que le précédent et sera prélevé dans les 15 jours qui suivront le 22ème jour du mois au cours duquel la déclaration n’aura pas été remplie.

En cas de défaut de paiement des cotisations. Si, au cours d’un mois, vous ne payez pas votre cotisation provisionnelle, le paiement est reporté au mois suivant, en plus de la cotisation due pour ce même mois. Si 2 paiements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, l’Urssaf résilie l’adhésion du travailleur indépendant à cette expérimentation. Ses cotisations provisionnelles pour le reste de l’année seront alors les mêmes que celles appelées à la suite de sa dernière déclaration.

Vous souhaitez résilier ? Vous pouvez résilier vous-même votre adhésion à l’expérimentation. Votre demande prendra alors effet le 1er jour du mois civil suivant. Dans ce cas, le montant des cotisations provisionnelles restant à devoir sera le même que le dernier montant faisant suite à déclaration mensuelle. Vous devrez vous en acquitter le 5 de chaque mois (sauf option pour un paiement au 20 de chaque mois).