Travailleurs non-salariés : focus sur la déclaration sociale des indépendants

Déclaration sociale des indépendants : point final ?

Fin du dispositif ? Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent dorénavant déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Le dispositif de la DSI n’est donc plus d’actualité.

Déclaration sociale des indépendants : qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants. La déclaration sociale des indépendants (DSI) concernait les travailleurs indépendants, autrement appelé les travailleurs non-salariés (TNS). Dans cette catégorie, on retrouvait notamment les gérants majoritaires de SARL, mais pas seulement…

Qui étaient-ils ? En pratique, les chefs d’entreprise et dirigeants concernés par cette déclaration étaient les suivants :

• les entrepreneurs individuels et les membres de professions libérales ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• l’associé unique non gérant d’une EURL exerçant son activité dans l’entreprise ;
• le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ;
• l’associé majoritaire non gérant d’une SARL exerçant une activité rémunérée dans la société ;
• l’associé d’une SNC ;
• le membre d’une profession libérale exerçant son activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral ;
• l’associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ou d’une société en commandite par action (SCA).

Déclaration sociale des indépendants : quels revenus déclarer ?

2 rubriques principales. La déclaration sociale des indépendants regroupait deux catégories principales, selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’objectif de cette déclaration était de calculer le montant de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi que le montant des contributions sociales (CSG et CRDS).

Vous exerciez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR. Vous deviez déclarer le bénéfice ou le déficit que vous retiriez de votre entreprise ou la part qui revient dans le résultat (positif ou négatif) d’une société relevant de l’IR.

Vous releviez du régime de la micro entreprise. Si vous releviez de ce régime, des rubriques vous étaient spécialement réservées, selon que vous exerciez une activité de vente, une activité de prestation de services ou une activité non commerciale. Vous deviez reporter, dans la case vous concernant, le montant de votre chiffre d’affaires, avant application de l’abattement forfaitaire retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu (de 71 % pour les activités de vente, de 50 % pour les activités de prestations de services et de 34 % pour les activités non commerciales). Si vous aviez dégagé une plus ou moins-value à court terme au cours de l’année, vous deviez :

• ajouter au chiffre d’affaires le montant de la plus-value, majoré de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité exercée ;
• retrancher du chiffre d’affaires le montant de la moins-value, en l’ayant au préalable majoré de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité exercée.

Déclarer les revenus exonérés. Vous deviez également reporter sur votre déclaration les revenus exonérés sur le plan fiscal. Il s’agit notamment des exonérations dont vous pouviez bénéficier au titre du régime des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des zones franches urbaines, etc.

Vous étiez gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS. Vous deviez reporter le montant net de vos rémunérations, après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires. Attention : n‘était plus admis en déduction, pour la détermination des rémunérations soumis à cotisation, la déduction fiscale forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, la déduction fiscale au titre des frais réels et des intérêts d’emprunt engagés pour l’achat des parts sociales.

Pour les dividendes. Il faut rappeler que, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, la part des revenus distribués (dividendes et intérêts de comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales pour leur part qui excède 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (sont aussi pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés). Cette quote-part devait être reportée dans la déclaration pour le calcul des cotisations sociales. Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée, soumises à l’IS, ce seuil d’assujettissement est fixé à 10 % du montant du patrimoine ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Le point sur les cotisations sociales. Vous devez déclarer l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires et facultatives, ce qui servira au calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Dans le cadre de la DSI, vous deviez donc :

• déclarer le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires (hors CSG et CRDS), déduites pour la détermination de vos revenus professionnels, et, le cas échéant, le montant des sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, ou l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ;
• déclarer le montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (dits contrats Madelin) et les cotisations complémentaires facultatives.

Pour les débitants de tabac. Un régime spécifique s’applique aux débitants de tabac : les remises pour débit de tabac sont, en effet, soumises à un prélèvement vieillesse particulier. Vous pouvez choisir de ne pas cotiser auprès du RSI sur la base de vos revenus de débit de tabac. Pour cela, vous devez en faire la demande en joignant à votre déclaration un courrier récapitulant le montant des remises nettes pour débit de tabac : la cotisation d’assurance vieillesse sera alors calculée sur le seul revenu de votre activité commerciale (en retranchant le montant des remises pour débit de tabac).

Déclaration sociale des indépendants : comment faire ?

Paiement dématérialisé. Avec la DSI, vous étiez obligé de procéder au paiement de vos cotisations par voie dématérialisée en optant pour le prélèvement automatique ou pour le télépaiement (qui vous permet de modifier votre ordre de paiement jusqu’à la date d’échéance, à midi). Notez que le télépaiement n’était possible que pour le paiement trimestriel de vos cotisations.

1 seule déclaration à remplir ! En cas d’exercice de plusieurs activités non salariées, vous ne deviez remplir qu’une seule déclaration, pour l’ensemble des activités (en cumulant les revenus procurés par les activités relevant du même régime fiscal). En cas d’envoi d’une deuxième déclaration à la suite d’une précédente déclaration de revenus, la seconde annulait et remplaçait la première déclaration.

Exemple. Imaginons que vous détenez trois entreprises. Vous retirez 25 000 € de bénéfice d’une entreprise qui relève de l’impôt sur le revenu et vous dégagez un déficit de 10 000 € d’une autre entreprise qui relève, elle aussi, de l’impôt sur le revenu. Vous êtes, par ailleurs, gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS et vous retirez de cette société un revenu de 35 000 €. Vos revenus devront être reportés de la manière suivante sur votre déclaration :

• dans la partie 1, rubrique XA (bénéfice), la somme de 15 000 € correspondant au cumul de vos revenus provenant des activités exercées dans le cadre des entreprises relevant de l’IR (bénéfice de 25 000 € diminué du déficit de 10 000 €),
• dans la partie 2, rubrique XG (rémunération), la somme de 35 000 € correspondant à votre rémunération de gérant de SARL soumise à l’IS.

Attention. Cette déclaration devait être faite à une date fixée tous les ans par arrêté ministériel. Pour la DSI faite au titre de l’année 2018, la date limite était fixée au 7 juin 2019. En cas de non-respect de la date limite de dépôt, vous encourez une pénalité de 5 %. En l’absence totale de déclaration, vous encourez une taxation forfaitaire et une pénalité de 10 %.

Une taxation forfaitaire ? En cas d’absence de souscription à la déclaration nécessaire au calcul de vos cotisations sociales, ces dernières étaient alors calculées provisoirement. L’assiette retenue (majorée de 25 % pour chaque année non déclarée) était égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d'activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d'activité (lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée);
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation, soit 463680.5
  € pour l’année 2024.

Base de la taxation forfaitaire. L’agent de contrôle peut :

• s’appuyer sur la convention collective en vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, les usages de la profession ou de la région ;
• déterminer la durée d’emploi sur la base des déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Déclaration sociale des indépendants : simplification ?

1 seule déclaration fiscale et sociale. Dans le but de simplifier vos démarches, l’ensemble de vos obligations déclaratives en matière fiscal et social ont progressivement fusionnée. Si vous ne relevez pas du régime micro-social, vous devez déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de vos cotisations sociales dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale transmettra alors ces infirmations à l’Urssaf qui se chargera de calculer les cotisations sociales dues.

En 2021. Ce dispositif est entré en vigueur en 2021, sur la base des revenus perçus en 2020. Dans l’intervalle, il était prévu :

• que la déclaration sociale des indépendants soit préremplie avec les informations issues de la déclaration fiscale nécessaire à l’établissement de l’impôt sur le revenu, et ce dès 2020 sur la base des revenus 2019 (en 2021 pour les associés de SARL et d’ERL),
• que la déclaration sociale soit supprimée en 2021 (sur la base des revenus 2020), les données nécessaires au calcul des cotisations sociales étant alors transmises aux Urssaf par l’administration fiscale.

A noter. Ce calendrier ne s’applique pas aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour qui le système de la DSI devrait perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard.

Pour ce qui concerne les micro-entrepreneurs. Il est prévu que l’Urssaf communique, avant le 30 juin de chaque année, à l’administration fiscale, à partir des déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles, les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte que les déclarations d’impôt soient ainsi préremplies.

Suppression effective de la DSI ! A partir de 2021, les travailleurs indépendants n’ont plus qu’une seule et unique déclaration à remplir, sur le site impôts.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. En conséquence, la Déclaration Sociale des indépendants, auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée.