TVA déductible : un « oubli » réparable
Quand devez-vous déduire la TVA ?
Une TVA « déductible ». Dès lors que l’entreprise est effectivement assujettie à la TVA, la taxe qu’elle est amenée à payer à raison de ses investissements, ses dépenses et charges liées à l’activité professionnelle, est déductible (sauf exceptions prévues par la Loi) : par « déductible », il faut comprendre qu’elle vient diminuer le montant de la TVA que vous collectez vous-même auprès de vos clients en facturant vos ventes et/ou prestations.
Lorsque cette TVA est exigible chez le fournisseur. La TVA que vous pouvez déduire correspond à celle qui figure sur la facture adressée par votre fournisseur. La date à laquelle vous pourrez mentionner, sur vos déclarations de TVA, cette TVA déductible dépend de la date à laquelle cette même TVA est exigible chez votre fournisseur. La mention de cette TVA déductible sera faite au moment du dépôt de la déclaration de TVA (tous les mois ou tous les trimestres, voire lors de la déclaration annuelle pour les entreprises relevant du régime simplifié).
Concrètement. Vous serez en droit de déduire la TVA qui vous est facturée :
- en cas d’achat de biens ou de marchandises, au moment de la livraison ; toutefois, pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé ;
- en cas de prestations de services, au moment du paiement du prix (sauf si votre fournisseur a opté pour les débits, auquel cas vous pouvez prendre comme référence la date de réception de la facture).
Exemple. Une machine a été livrée le 25 avril dans votre entreprise. Votre fournisseur vous a envoyé sa facture le 5 mai. Au titre de quel mois la déduction de la TVA doit-elle être opérée ? Parce que l’exigibilité de la TVA est intervenue, chez votre fournisseur, en avril, vous pourrez mentionner la TVA correspondante sur votre déclaration faite en mai, à raison des opérations d’avril, et non pas en juin à raison des opérations de mai, quand bien même vous n’avez réceptionné la facture qu’en mai.
Attention. L’inverse n’est pas sans conséquence : si vous déduisez par anticipation, cette fois, la TVA payée à vos fournisseurs, l'administration pourra rectifier le montant de la taxe due et appliquer, en outre, une majoration de 5 % et un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.
Si vous avez « oublié » une facture fournisseur…
Ça peut arriver… Parmi la masse de factures fournisseurs que vous pouvez être amené à traiter, il peut arriver que vous ayez omis de déclarer un montant de TVA déductible. Pour autant, cette omission ne vous fera pas perdre définitivement votre droit de déduire cette TVA.
Une omission réparable. Vous serez autorisé à faire figurer sur les déclarations ultérieures de TVA la taxe dont vous avez omis la déduction. Mais attention, vous devez faire cette correction au plus tard avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. Ce délai permettant la correction d’une omission de taxe déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. Si vous relevez du régime simplifié d’imposition, la TVA déductible qui aura été omise sur la déclaration annuelle pourra être reportée sur une déclaration annuelle ultérieure, à condition de respecter le délai précité.
Concrètement. Cette correction doit être mentionnée distinctement sur votre déclaration. En effet, elle ne doit pas être ajoutée à la TVA du mois (ou du trimestre) concerné, mais être inscrite à la ligne 21 intitulée « Autre TVA à déduire » pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles, à la ligne 25 intitulée « Omissions ou compléments de déductions » pour les déclarations annuelles.
Pour votre information. Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à récupérer dans ces conditions, correspond à celui qui a été déterminé selon les règles en vigueur au moment de l’omission, et non pas en fonction des règles en vigueur au moment de la régularisation. Cette précision peut trouver toute son utilité notamment en cas de changement de taux de TVA : par exemple, une régularisation en 2023 à propos d’une TVA déductible déterminée en 2022 se fera bien en fonction du taux applicable en 2022, et non pas en tenant compte d'éventuels nouveaux taux prévus pour 2023.
A retenir
Lorsque vous avez omis de mentionner un montant de TVA déductible sur la déclaration sur laquelle elle aurait normalement dû figurer, vous pouvez réparer cette omission sur vos prochaines déclarations de TVA, à la condition que vous agissiez avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de l’omission. Au-delà de cette date, vous perdez le droit de récupérer cette TVA déductible.
J'ai entendu dire
La péremption du droit à déduction suppose-t-elle que la déduction effective de la TVA est limitée dans le temps ?En pratique, non. Ce qui est limité dans le temps, c’est la mention de la TVA déductible sur la déclaration de TVA. Quant à la récupération de la TVA proprement dite, elle n’est pas limitée dans le temps : si, par exemple, du fait d’un montant de TVA déductible important, vous êtes titulaire d’un crédit de TVA conséquent, vous pourrez imputer ce crédit aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à épuisement complet, pour autant que le montant de la TVA correspondant soit effectivement mentionné sur la déclaration.
