Vos dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Dividendes et prélèvements sociaux

Distribution de bénéfices. Le dividende correspond à la part de bénéfices qui revient à l’associé, au prorata de ses droits dans le capital de la société, sur décision de l’assemblée des associés. Par principe, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sociaux.

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont les suivants : il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9,9 %), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0,5 %), du prélèvement social (au taux de 4,5 %) et de la contribution additionnelle (au taux de 0,3 %) et du prélèvement de solidarité (au taux de 2 %). Ces prélèvements sont dus, au taux global de 17,2 %, sur le montant brut des dividendes.

Un revenu soumis aux cotisations sociales ? Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations dues au titre du régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI) est mis en place : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il doit le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Dividendes et cotisations sociales : pour qui ?

Qui est concerné ? Sont uniquement visés les travailleurs indépendants affiliés au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI), exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS.

Concrètement. Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales le gérant majoritaire de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, l’associé majoritaire non gérant, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant qu’ils exercent une activité professionnelle dans la société.

Cas particulier. Un médecin exerce son activité professionnelle en qualité d’associé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) détenue par une holding, elle-même détenue par le médecin. Suite à une distribution de dividendes de la SEL vers la holding, le médecin fait l’objet d’un rappel de cotisations sociales. Rappel justifié selon le juge qui confirme que le médecin, étant le seul à exercer son activité professionnelle au sein de la SEL, la distribution devait être qualifiée de « rémunération », et non de revenus du patrimoine, et, à ce titre, soumise à cotisations sociales.

Dividendes et cotisations sociales : pour quels revenus ?

Revenus concernés. Peuvent être soumis aux cotisations sociales les revenus distribués et les intérêts de compte courant d’associé. Parmi les revenus distribués concernés, on relève notamment :

• les produits des parts sociales,
• la fraction de la rémunération considérée comme excessive,
• les rémunérations et avantages occultes,
• le boni de liquidation (réserves, bénéfice d’exploitation non encore imposé, plus-values, etc.).

A noter. Les revenus assujettis aux cotisations sociales sont ceux que vous percevez, mais aussi ceux perçus par votre conjoint ou partenaire (quel que soit votre régime matrimonial) et vos enfants mineurs. Quelques observations sont à noter à ce sujet.

Vous et votre conjoint. Si vous êtes tous les deux affiliés au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI), vos revenus distribués ne doivent pas, du fait de cette double qualité de travailleur indépendant et de conjoint de travailleur indépendant, être doublement soumis à cotisations : pour le calcul de vos cotisations sociales, vous ne tenez compte que de vos seuls revenus ; même calcul pour votre conjoint qui ne tient compte que de ses seuls revenus pour le calcul de ses cotisations sociales.

Vos enfants (mineurs). Si vous êtes, vous et votre conjoint ou partenaire, affiliés tous les deux au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI), les éventuels revenus de vos enfants mineurs seront rattachés, au choix, à vos revenus ou à ceux de votre conjoint ou partenaire.

Dividendes et cotisations sociales : dans quelle proportion ?

Dans quelle proportion ? Seule la part de ces revenus distribués et des intérêts de compte courant supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire et leurs enfants mineurs, sera à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales. Voilà qui mérite quelques explications nécessaires à la détermination de ce seuil de 10 %.

S’agissant du capital. Tenez compte des apports, des réserves (mais uniquement les réserves incorporées au capital), des augmentations ou diminutions de capital.

S’agissant des comptes courants. Pour le calcul du seuil de 10 %, il faut tenir compte du solde moyen annuel du compte courant (en cas d’ouverture ou de fermeture en cours d’année, un prorata est effectué en ne tenant compte que des mois de fonctionnement du compte).

Dividendes et cotisations sociales : exemple récapitulatif

Une SARL, au capital de 10 000 €, soumise à l’IS, comprend 4 associés :

• Monsieur X, gérant, détient 20 % des parts
• Madame X détient 20 % des parts
• leur enfant mineur détient 11 % des parts
• Monsieur Y, sans lien de parenté, détient 49 % du capital.

Monsieur X est affilié au régime social des travailleurs indépendants (il est considéré comme gérant majoritaire, compte tenu des parts détenues par son épouse et son enfant). Le détail des comptes courants est le suivant (soldes moyens
annuels) :

• pour Monsieur X : 1 000 €
• pour Monsieur Y : 3 000 €

Une distribution de dividendes est réalisée, dans les proportions suivantes :

• Monsieur X a perçu 3 000 € de dividendes
• Madame X a perçu 3 000 € de dividendes
• leur enfant a perçu 2 000 € de dividendes
• Monsieur Y a perçu 4 000 € de dividendes

Calcul du seuil de 10% : seul le seuil de Monsieur X est à déterminer, Madame X, leur enfant et Monsieur Y n’étant pas affiliés au RSI.

• Capital social : 5 100 € (sont pris en compte les parts de la famille X)
• Prime d’émission : néant
• Compte courant : 1 000 € (seules les sommes du compte de Monsieur X sont prises en compte, son épouse et son enfant n’en disposant pas)
• Soit un seuil de 10 % égal à 6 100 € x 10 % = 610 €.

Le seuil au-delà duquel le montant des revenus distribués de Monsieur X devra être réintégré est de 610 €.

Pour rappel, les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant, mais également par le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant, et leurs enfants mineurs non émancipés.

Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale :

• le montant des revenus distribués s’élève au total à 8 000 € :
  • Monsieur X : 3 000 €
  • Madame X : 3 000 €
  • Enfant X : 2 000 €
• le montant soumis aux cotisations sociales s’élève donc à 7 390 € (8 000 – 610)

Quelles formalités déclaratives ?

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen du même imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant précités, les dividendes sont ajoutés à vos revenus d’activité et déclarés dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2020 seront déclarés dans le cadre de votre DSI en 2021.

Cas particulier des SARL. Si la société qui verse les dividendes est une SARL, elle peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place de son gérant majoritaire, dans la mesure où leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvé par l’assemblée générale.

Dans cette situation, les cotisations et contributions sociales sont assimilées à un supplément de rémunération, et sont effectivement déductibles du résultat imposable à l’IS de la société. Corrélativement, le dirigeant devra soumettre la somme correspondante (qui constitue pour lui un avantage) à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.