Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité* |
Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (entre 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 à 4 %* |
|
Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu’à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 4 à 6,50 %* |
|
Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,30 % |
Allocations familiales** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
De 0 € à 46 36846 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
|
De 0 € à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire |
Section B classe 1 |
2 704 € |
Section B classe 2 |
5 408 € |
|
Section B classe 3 |
8 112 € |
|
Section B classe 4 |
10 816 € |
|
Section B classe 5 |
13 520 € |
|
Section B classe 6 |
16 224 € |
|
Section B classe 7 |
18 928 € |
|
Section B classe 8 |
21 632 € |
|
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2021 et 202 |
4,10 % |
|
Invalidité-Décès |
Cotisation forfaitaire |
1 176 € |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 36846 368 € |
0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
**Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 51 005)] × (r - 1,1 × 51 005)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
Tranche de cotisation |
Cotisation annuelle minimum |
Cotisation annuelle maximum |
Tranche 1 |
529 € |
3 816 € |
Tranche 2 |
4 335 € |
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la… |
Assiette |
1ère année en 2024 |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
2ème année en 2024 |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
b/ Retraite complémentaire
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années |
Section B classe 1 |
2 704 € |
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2024.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
- d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
- d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Forfaitaire (1/2 x 46 368 €) |
|
Cotisation sans partage du revenu |
25 % du revenu du notaire |
|
50 % du revenu du notaire |
||
Cotisation avec partage du revenu* |
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) |
|
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du notaire |
|
50 % de la cotisation du notaire |
||
Invalidité-Décès * |
294 € si option à 25 % |
|
588 € si option à 50 % |
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.