Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
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Cotisation |
Base de calcul |
Artisan, commerçant ou professionnel libéral (non réglementé) |
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Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée |
Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,70 % |
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Revenus supérieursà 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
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Maladie-maternité 1 Profession libérale réglementée |
6,50 % |
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Maladie 2 (indemnités journalières) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée |
Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
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Maladie 2 (indemnités journalières) Profession libérale réglementée |
Revenus au plus égaux à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
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Allocations familiales |
Selon le montant du revenu professionnel |
De 0 % à 3,10 % |
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Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
17,75 % |
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Au-delà de 46 368€ (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
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Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats) |
Revenus dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
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Revenus de 0 € à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
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Retraite complémentaire Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
Revenus inférieurs à 42 946 € (1 P RCI*) |
7 % |
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Revenus entre 42 946 € (soit 1 P RCI*) et 185 472 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8 % |
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Professions libérales réglementées |
Selon la caisse de retraite |
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Invalidité – Décès |
Dans la limite de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,30 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,20 % |
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Revenus de remplacement |
6,70 % |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % soit 116 € (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 134 €) |
* P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 42 946 € en 2024
2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité
Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2024 :
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Cotisation |
Année d’activité |
Revenus professionnels |
Cotisations dues |
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Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières |
Les 2 premières années d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 51 005 € en 2024 (110 % du PASS) |
Exonération de 100 % |
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Revenus annuels compris entre 51 005 € (110 % du PASS) et 69 552 € (150 % du PASS) |
Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (51 005 € en 2024) |
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Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS) |
Exonération dégressive |
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Revenus annuels supérieurs à 115 920 € (250 % du PASS) |
Exonération nulle (0%) |
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La 3ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS) |
Abattement de 75 % |
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Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS) |
Abattement de 75 % dégressif* |
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La 4ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 69 552 € (150 % du PASS) |
Abattement de 50 % |
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Revenus annuels compris entre 69 552 € (150 % du PASS) et 115 920 € (250 % du PASS) |
Abattement de 50 % dégressif* |
* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 69 552 € et 115 920 € :
Montant des cotisations = E÷46 368 × (115 920 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 1,5 PASS, soit 69 552 € en 2024.
3/ Exonération des faibles revenus
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Revenu annuel |
Exonération |
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Revenu inférieur à 6 028€ (13 % du PASS) |
Exonération des cotisations d'assurance maladie |
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Revenu égal au maximum à 390 € |
Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
o 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
o 0,3% pour les artisans ;
o 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
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Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
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Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
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Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
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Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
1 % |
3 % |
4 % |
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
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Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
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Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
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- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
- www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/travailleurs-independants-en-out.html
