Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,36 € |
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Séquestre judiciaire : |
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a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
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b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
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Rapport de mer |
3,19 € |
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Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
4,24 € |
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Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : |
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a) Par personne physique |
0,32 € |
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b) Par personne morale |
0,32 € |
