Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2024-2026
04 mars 2024
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
|
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès |
20,43 € |
|
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice |
20,43 € |
|
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur |
20,43 € |
|
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse |
15,04 € |
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
