Ouvrir une auto-école : obtenir un agrément préfectoral

Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, la Loi indique que « l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée […] est subordonné à un agrément délivré par l'autorité administrative ».

Des démarches strictes… Pour obtenir l’agrément, il va falloir adresser une demande à la Préfecture. Cette demande, datée et signée, doit comprendre un dossier dont les pièces justificatives sont (très) strictement limitées. Lesquelles ?

Quels documents faut-il fournir ? Les pièces suivantes doivent accompagner la demande :

• vous concernant :
  • un justificatif d'identité et d'état civil ;
  • une déclaration de domicile ;
  • si vous agissez au nom d’une société, en tant que représentant légal, vous devez fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération vous désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, l'extrait du K bis datant de moins de 3 mois ;
  • si vous êtes étranger, vous devez fournir la justification que vous êtes en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
  • une photographie d'identité récente ;
  •  la photocopie certifiée conforme soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de votre capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite ;
  • la justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
• pour les moyens de l'établissement :
  • le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement (l’adresse, le téléphone, etc.) ;
  • la photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
  • le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ;
  • la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ;
• pour les enseignants de la conduite : la photocopie de l'autorisation d'enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l'établissement.

À noter. Vous êtes exonéré de la justification de la propriété ou de la location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilos. Cette même exonération vaut pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Il existe, toutefois, une condition pour que ces exonérations soient valables : ces véhicules doivent appartenir aux candidats inscrits dans l'établissement.

À noter (bis). Vous pouvez dispenser des cours de conduite d'une catégorie de véhicules pour laquelle vous n’avez pourtant pas d’autorisation préfectorale. Mais cela suppose que vous fassiez appel à un enseignant disposant de la qualification requise (pensez à conserver la photocopie de l'autorisation d'enseigner de cet enseignant).

Récépissé de la demande. Une fois la demande d’agrément déposée en Préfecture, un récépissé vous est remis. À conserver précieusement !

Délivrance de l’agrément. Le Préfet décide ensuite ou non de vous délivrer l’agrément demandé. Un refus de sa part doit être motivé. En cas d’acceptation, un arrêté préfectoral sera pris. Il doit indiquer :

• le numéro d’agrément de votre établissement ;
• la raison sociale de votre établissement et l’adresse du local d’activité ;
• votre nom ;
• la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensée(s) dans votre établissement ;
• le nombre de candidats que votre établissement est autorisé à accueillir.

Affichez-le ! Vous devez afficher dans votre local d’exploitation, de manière visible, l’arrêté d’agrément préfectoral.

Sanctions. L’exploitation d’un établissement d’auto-école sans agrément fait encourir la condamnation à 1 an de prison et au paiement d’une amende de 15 000 €.

Renouvellement. L’agrément est valable 5 ans. Pensez donc à effectuer une demande de renouvellement tous les 5 ans auprès de la Préfecture. Lors de la procédure de renouvellement, vous devez justifier que vous et vos collaborateurs avez suivi une formation attestant de la réactualisation de vos connaissances professionnelles.

Agrément préfectoral : définitif ?

2 cas de figure. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1re, l’agrément est retiré, dans la 2ème, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré. Le Préfet doit retirer l’agrément d’exploiter un établissement d’auto-école :

• lorsqu'une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
• en cas de non-conformité des programmes dispensés au sein de l’établissement d’auto-école au programme de formation à la conduite ;
• si vous déclarez que vous cessez définitivement votre activité déclarée ;
• si vous ne demandez pas le renouvellement de votre agrément.

Suspension de l’agrément. Le Préfet peut suspendre, pour une durée maximale de 6 mois, l'agrément d’exploiter un établissement d’auto-école :

• en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une condamnation de votre part (vol, trafic de stupéfiants, etc.) ; la mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que la justice s'est prononcée avant l'expiration du délai de 6 mois ;
• en cas de refus de se soumettre à un contrôle vérifiant que vous respectez le programme de formation à la conduite ;
• en cas de non-respect du programme de formation à la conduite ;
• en cas de non-respect des règles relatives au contrat écrit qui doit être conclu avec le candidat au permis de conduire.

À noter. Avant de prendre une décision de suspension ou de retrait d’agrément, le Préfet doit porter à votre connaissance, par lettre recommandée avec AR, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Cette lettre doit également préciser les motifs invoqués et vous demander de présenter, dans un délai de 30 jours francs, des observations écrites.

Inscription de la sanction. Le retrait ou la suspension de l'agrément est inscrit(e) dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.