Artisan : l’immatriculation au Répertoire des métiers (Applicable jusqu'au 31 décembre 2022)
Immatriculation au répertoire des métiers : pour qui ?
Pourquoi s’immatriculer ? L’immatriculation est une obligation pour les personnes physiques ou les sociétés qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Mais aussi. Une entreprise artisanale :
- peut rester immatriculée au Répertoire des métiers lorsque le nombre de salariés est inférieur à 250 salariés ;
- peut s’immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’elle emploie moins de 100 salariés et qu’elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée).
Concrètement. L’immatriculation est obligatoire pour les personnes qui exercent une activité artisanale dont la liste est fixée ici.
Immatriculation au répertoire des métiers : comment ?
Où s’immatriculer ? Vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région dans le ressort de laquelle votre établissement (ou le siège social pour une société) se situe.
À noter. L’immatriculation au Répertoire des Métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les sociétés dont l’effectif devient supérieur à 10 salariés peuvent rester immatriculées au Répertoire des Métiers sans limitation de durée.
La demande d’immatriculation. Vous devez déposer votre demande 1 mois avant le début de votre activité. Sachez que vous pouvez déposer votre demande dans la limite d’1 mois après le début de votre activité si vous avez notifié la date de début de votre activité au plus tard à la veille de ce début d’activité par lettre recommandée avec AR.
Le saviez-vous ?
Lors du dépôt de votre demande d’immatriculation, si vous êtes marié sous un régime de communauté, vous devez justifier que votre conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées par votre activité.
Pièces justificatives. L’ensemble des pièces justificatives à fournir pour l'immatriculation, la modification d’information ou la radiation est consultable ici.
À noter. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié pour assurer le contrôle de l’activité, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être remise au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise.
Attention. Si vous ne transmettez pas ces documents dans les 3 mois à compter de votre demande d’immatriculation, vous serez radié d’office. Ce sera également le cas si vous ne respectez pas vos obligations en matière de qualification professionnelle.
Délivrance d’un récépissé. Une fois la demande déposée, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous délivre un récépissé gratuitement. Il comporte la mention « en attente d’immatriculation ».
L’immatriculation. Elle est effectuée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Il dispose d’un jour ouvrable pour inscrire les personnes physiques après la réception du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise par le Centre de Formalités des Entreprises. Pour les sociétés, il doit procéder à l’immatriculation un jour ouvrable après la réception de la notification de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
À noter. Vous devez vous faire remettre gratuitement 3 extraits d’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Le saviez-vous ?
Le défaut de notification d’une décision sur votre demande d’immatriculation dans les 15 jours du dépôt de votre dossier (complet) vaut acceptation de votre demande.
La fin de l’immatriculation au répertoire des métiers
Se faire radier. Si vous ne remplissez plus les conditions d’immatriculation, vous devez demander votre radiation dans un délai d’un mois. Toutefois, vous pouvez rester immatriculé dans les cas suivants :
- sans limitation de durée si vous détenez les qualifications pour être artisan ; en ce qui concerne les sociétés, ces conditions de qualification doivent être remplies par le dirigeant social, son conjoint associé ou un associé prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ;
- pendant une durée de 3 ans non renouvelable, lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies ; en cas de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant peut, sur sa demande, être immatriculé pour cette même durée.
À noter. En cas de décès de l’artisan immatriculé, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. Sachez qu’il est possible de demander, à compter de la date du décès et dans le même délai de 6 mois, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d’1 an renouvelable une fois. En cas de liquidation amiable d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les 2 mois de la publication de la clôture de la liquidation.
A retenir
Pour être artisan, il faut être immatriculé au Répertoire des métiers auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 282 (carte professionnelle)
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 125 et 133)
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 4 et 11)
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
- Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers
